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Le site Treesition est édité par la société ADAE SA.

La société ADAE SA est une société anonyme au capital de 571 850,00 € dont le siège social se situe au Rue de la station 18, 6470 Sautin, Belgique.

Elle est immatriculée en Belgique sous le numéro BCE : 0779871486

Représentant légal : Daniel Dos Santos
Directeur de la publication : Daniel Dos Santos

Pour nous contacter :
E-mail : contact@treesition.com

Hébergeur :
L’hébergeur du site est : OVH SAS, 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des services proposés par la société ADAE SA, sur son site Internet.

Les services proposés correspondent à différentes offres d’acquisition d’arbre(s) de Paulownia comme bien(s) meuble(s) par anticipation tant par des particuliers, des personnes physiques, que par des personnes morales de droit privé disposant ainsi de la personnalité morale.

La société ADAE SA propose l’acquisition, ponctuelle ou sous forme d’abonnement, d’arbre(s) de Paulownia comme bien(s) meuble(s) par anticipation répartis sur différentes parcelles. L’acquisition se réalise soit :

• sous la formule « SereniTree » correspondant à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est plafonné ;
• sous la formule « Treenergy » correspondant à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est plafonné ;
• sous la formule « LiberTree » correspondant à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est variable et dont le rendement sera établi à l’échéance de coupe de l’arbre.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions d’utilisation du site de la société ADAE SA et les relations contractuelles qui s’établissent entre le site et tous types d’Acquéreurs.

L’accès au site de la société ADAE SA vaut prise de connaissances des présentes Conditions Générales de Vente.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne. À contrario, elles ne s’appliquent pas aux transactions conclues antérieurement. Pour ces dernières, les CGV en vigueur au moment de la transaction restent en vigueur pour l’Acquéreur.

DÉFINITIONS

« Produit » désigne un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont la finalité est la valorisation de son bois. Il présente les coordonnées GPS de sa localisation.

« Offre » désigne l’ensemble des Produits et services proposés à la vente ou à la souscription par la société ADAE SA sur son Site.

« Prestations » désigne l’ensemble des Produits et services proposés à la vente ou à la souscription par la société ADAE SA sur son Site.

« Acquéreur » désigne toute personne physique ou morale qui s’est connectée sur le Site et a ouvert un Compte Acquéreur (appelé aussi Espace Membre), ou a acquis un ou des arbre(s) de Paulownia comme bien(s) meuble(s) par anticipation (= Produit(s)). En acquérant un ou des arbre(s) de Paulownia comme bien(s) meuble(s) par anticipation, il en devient l’unique propriétaire.

« Compte Acquéreur ou Espace Membre » désigne la partie du « Site » renseignée par l’Acquéreur et à laquelle ce dernier a accès par un code confidentiel qui lui est délivré à la création dudit espace.

« Échéance » désigne la date déterminée par ADAE SA à laquelle un arbre sera coupé sur une parcelle donnée.

« Prix de la coupe » désigne le prix de vente des Paulownias d’une parcelle dont les arbres sont arrivés à Échéance de coupe.

« Commande » désigne toute acquisition d’un Produit effectuée et validée par l’Acquéreur sur le Site Internet de la société ADAE SA.

« Conditions Générales », désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Ces dernières sont acceptées à l’achat d’un Produit effectué sur le Site de la société ADAE SA. À défaut, l’Acquéreur ne peut conclure la transaction d’achat d’un Produit.

« Utilisateur » désigne toute personne consultant le site de la société ADAE SA avant qu’elle n’ait procédé à la commande d’un des Produits proposés à l’acquisition sur ce Site.

« Destinataire » désigne toute personne se voyant offrir un ou plusieurs arbres.

« Site » désigne le Site Internet édité par la société ADAE SA sur lequel il est proposé à ses Utilisateurs d’acquérir des Produits.

« Service Client » désigne le département de la société ADAE SA gérant les relations avec les Acquéreurs et toute personne se connectant sur le Site et souhaitant recevoir des informations sur les Produits et Prestations de la société ADAE SA.

« Tiers de Confiance » désigne une personne physique que tout Acquéreur, personne physique ou morale, identifie à l’achat d’un Produit.

« Unité » désigne un arbre d’essence Paulownia.

Il est précisé que le terme « Parcelle » désigne une parcelle agricole ou immobilière.

Ces Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 02/09/2024. Cette édition annule et remplace les versions antérieures (si applicable).

L’Utilisateur/Acquéreur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, qui sont référencées par hyperlien sur le Site de la société ADAE SA et lors de la passation de Commande.

Il est recommandé à l’Utilisateur/Acquéreur de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie afin de pouvoir s’en prévaloir si nécessaire.

Qui peut commander ?

La Commande de Produit est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté par un clic, les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité lors de la commande de leur(s) Produit(s).

Acceptation des CGV

L’acceptation expresse de ces Conditions Générales de Vente se fait en cochant la case prévue à cet effet.

Modification des CGV

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Nous recommandons donc à chaque Acquéreur de consulter ces dernières au moment où il effectue l’acquisition d’un nouveau Produit. En procédant ainsi, l’Acquéreur s’assure des stipulations contractuelles en vigueur.

ARTICLE 1 : CRÉATION DU COMPTE ACQUÉREUR ET TIERS DE CONFIANCE

Procédure d’inscription

Tout Utilisateur doit disposer de la capacité juridique à contracter et à utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il aura au préalable la possibilité de créer un Compte Acquéreur par le biais d’un formulaire d’inscription en ligne. Le futur Acquéreur devra remplir tous les champs obligatoires.

Sans avoir à se justifier, la société ADAE SA se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute création d’un Compte Acquéreur. L’Utilisateur se verra informé du refus par le biais de l’adresse électronique renseignée au sein du formulaire d’inscription au site Internet de la société ADAE SA.

Choix du mot de passe

Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’Acquéreur est invité à choisir un mot de passe complexe lors de la création de son compte. À titre d’information tout type de caractère peut être utilisé. Nous recommandons à l’Acquéreur d’éviter les mots de passe comprenant : son NOM ; PRÉNOM ; DATE DE NAISSANCE ou toute autre information rattachée directement à sa personne.

Une fois le compte créé, l’Acquéreur s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers, quel qu’il soit.

À défaut, la société ADAE SA ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’un de ses clients.

Lors de l’inscription, l’Acquéreur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité.

Mise à jour des données personnelles de l’Acquéreur

Il s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de la création de son Compte Acquéreur en cas de déménagement par exemple ou de changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone. La liste n’étant pas exhaustive.

Modalité de consultation du compte de l’Acquéreur

Une fois le compte de l’Acquéreur créé, ce dernier a la possibilité de le consulter à tout moment.

L’Acquéreur pourra être tenu informé, par le biais de son Espace Membre, de lettre d’information (électronique) ou encore du rapport annuel de gestion des interventions sylvicoles ou agroforestières menées dans la Parcelle dans laquelle se situent son ou ses arbres.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.

Conséquences d’une utilisation non conforme du Site

Une utilisation du service du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la société ADAE SA, à tout moment, de lui permettre d’accéder aux Prestations proposées sur son Site.

Problèmes techniques, maintenance et suspension momentanée d’accès

La société ADAE SA se réserve également le droit de suspendre momentanément l’accès aux comptes des Acquéreurs, notamment en raison de problèmes techniques ou d’opérations de maintenance.

Tiers de confiance

L’arrivée à Échéance de coupe des produits offerts à l’acquisition peut prendre plusieurs années : elle est totalement indépendante du cycle de vie des Acquéreurs. Afin de préserver les droits de ces derniers, la société ADAE SA entend exiger des Acquéreurs, lors de la création de leur compte, la désignation d’un Tiers de Confiance.

L’Acquéreur, lors de la création de son compte, dans un champ réservé à cet effet, désigne une personne physique de son choix. Il s’engage chaque année à renouveler cette désignation à la date anniversaire de la création de son compte Acquéreur.

De son côté, la société ADAE SA s’engage à solliciter régulièrement ses clients afin que les informations soient mises à jour. À Échéance de la coupe, la société ASAE SA s’engage à contacter le bénéficiaire et/ou son tiers de confiance pour leur reverser les revenus espérés. À défaut de bénéficiaire identifié, la société ADAE SA déposera les sommes sur un compte à affectation spéciale auprès d’un établissement de crédit agréée pour exercer ses activités où l’intéressé pourra les réclamer selon les modalités et jusqu’au terme des délais prévus par la loi.

ARTICLE 2 : PASSATION DE COMMANDES SUR LE SITE

L’acquisition par un Acquéreur d’un ou plusieurs Produits est conditionnée par l’acceptation obligatoire des présentes Conditions Générales de Vente.

Procédure de passation des commandes

1. Le Site dispose d’un volet qui communique au futur Acquéreur une ou plusieurs offres de « Produits » à commander, ponctuellement ou sous forme d’abonnement ;
2. Le futur Acquéreur clique sur le ou les Produit(s) de son choix ;
3. Un récapitulatif reprenant l’ensemble de son ou de ses choix et le prix total du ou des Produits(s) lui permet de vérifier le détail de sa commande ;
4. Il doit alors s’assurer que toutes les informations affichées, et notamment les informations données dans les champs obligatoires du formulaire de commande, sont conformes à ses indications : le client doit ainsi vérifier la quantité de Produits ainsi que la ou les formule(s) choisie(s) (les formules « SereniTree » et « Treenergy » correspondent à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est plafonné ; la formule « LiberTree » correspond quant à elle à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est variable et dont le rendement sera établi à l’échéance de coupe de l’arbre). Ces informations ne pourront plus être modifiées après validation de sa Commande ;
5. Il doit ensuite valider sa Commande ;
6. L’acquisition est alors valablement conclue avec l’Acquéreur sous la condition suspensive d’accord du service bancaire par l’intermédiaire duquel la Commande est passée ;
7. La Commande en ligne, qui s’effectue en mode sécurisé, est valablement conclue après accord du service bancaire ;
8. La société ADAE SA transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant la commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant la Commande, ainsi qu’une facture reprenant ces éléments essentiels tels que l’identification des Produits commandés, le prix et la quantité.

Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de la Commande et cette facture constitueront la preuve de son contenu sauf si l’Acquéreur les conteste par lettre recommandée à l’adresse du siège social de la société ADAE SA, avec avis de réception dans un délai de quatorze jours.

Dans l’hypothèse où l’Acquéreur ne recevrait pas de confirmation de Commande, il lui incombe de contacter la société ADAE SA via l’e-mail de contact : contact@treesition.com.

Il est de la responsabilité de l’Acquéreur :

• de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes,
• et d’effectuer par le formulaire électronique présent sur le Site ou par prise de contact via l’e-mail de contact : contact@treesition.com, toute modification qui pourrait les affecter, et ce afin de lui permettre de s’assurer qu’il bénéficiera des Produits qu’il a commandés.

Il devra donc procéder de lui-même à toutes les modifications nécessaires des informations précédemment fournies lors de la création d’un Compte Acquéreur ou lors de la passation de la Commande.

Distribution aléatoire des plants de Paulownias

L’Acquéreur consent à ce que l’acquisition d’un ou de plusieurs arbre(s) de Paulownia comme bien(s) meuble(s) par anticipation ne lui permette pas de choisir l’emplacement du ou des arbre(s) sur la parcelle sélectionnée. En effet, la société ADAE SA attribue les arbres de manière aléatoire suivant les possibilités d’emplacement sur les parcelles concernées au moment de la passation de la Commande. L’Acquéreur pourra choisir le pays et la parcelle de plantation, mais ne pourra donc simplement pas choisir l’emplacement de ses arbres sur la parcelle.

Cependant, une fois l’achat et la plantation effectués, l’acquéreur recevra les coordonnées GPS exactes de son ou ses arbres sur la ou les différentes parcelles sur lesquelles il(s) se trouve(nt).

ATTENTION, ADAE SA souhaite attirer l’attention de l’Acquéreur sur le fait que ce dernier peut, suivant les disponibilités des arbres de Paulownia comme bien meuble par anticipation, se voir attribuer un arbre futur, qui n’est pas encore planté ou pas encore acquis par la société. En contrepartie, la société s’engage à procéder à la plantation de l’arbre acheté par l’Acquéreur avant le 31 décembre de l’année suivante. À noter que même dans cette hypothèse, l’Acquéreur saura après plantation sur quelle parcelle se trouvera son arbre.

À titre d’exemple, si l’Acquéreur achète un Paulownia non planté en juin de l’année 2023, la société se devra de procéder à la plantation de ce dit arbre avant le 31 décembre de l’année 2024.

À défaut, la société ADAE SA s’engage à rembourser la somme versée par l’Acquéreur à la première demande par lettre recommandée effectuée au siège social de la société.

ARTICLE 3 : EXPÉDITION ET LIVRAISON

Dans le cadre de la spécificité des Produits commercialisés par la société ADAE SA, il n’y a pas d’expédition puisque l’Acquéreur achète des arbres de Paulownia comme biens meubles par anticipation destinés à la coupe au moment de la survenance de l’Échéance.

Il ne saura donc y avoir une traduction des Produits acquis, mais il s’opère, une fois la commande validée puis réglée par un paiement électronique accepté par un service bancaire, un transfert de propriété sur le ou les Produit(s) objet de la transaction.

Facture

Une fois la Commande validée, l’Acquéreur reçoit par courrier électronique une facture reprenant les termes de sa Commande :

• La date de la Commande ;
• Le numéro de Commande ;
• Les quantités de Produits acquis ;
• La parcelle où sont situés les Produits ;
• Le prix payé.

Cette facture sera également téléchargeable à partir de son Compte Acquéreur, si applicable.

ARTICLE 4 : PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la société ADAE SA, les données conservées dans son système d’information, notamment dans les outils de messagerie électronique qu’elle utilise, ont force probante quant aux Commandes passées par l’Acquéreur et quant à l’exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par la société ADAE SA constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par elle dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acquéreur est informé qu’en application du livre VI du Code de droit économique belge, il dispose d’un droit de rétractation de sa commande.

Il dispose de quatorze jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions du Code précité.

Ce délai court à compter de la validation de sa Commande et de son acceptation par le service bancaire.

La rétractation de la Commande se fait en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site : Lien.

La société ADAE SA accuse réception de cette rétractation par un message électronique.

ARTICLE 6 : INFORMATION CONCERNANT L’OFFRE DES INSTRUMENTS DE PLACEMENT

VI.1 Description de l’offre

Caractérisation juridique

La société ADAE SA propose l’acquisition d’arbre(s) de Paulownia comme bien(s) meuble(s) et exploitation agricole donnant lieu à un rendement financier à l’échéance de coupe.

Au sens de la jurisprudence, les arbres qui n’ont pas vocation à rester ancrés sur le long terme au sein du sol sont considérés comme des biens meubles par anticipation. Les arbres vendus par la société ADAE SA sont donc considérés comme des biens meubles par anticipation, puisqu’ils sont amenés à être abattus pour être ensuite revendus.

De tels biens meubles peuvent bien entendu faire l’objet de droit réel, et plus précisément d’un droit de propriété au sens de la législation. En conséquence, les Acquéreurs sont détenteurs d’un droit réel sur les arbres acquis.

À noter que les Acquéreurs n’ont pas de droit sur le terrain sur lequel sont plantés les arbres.

Stipulations contractuelles

Les engagements contractuels que souscrivent les Acquéreurs et la société ADAE SA au travers des Conditions Générales de Vente constituent un ensemble contractuel aux termes duquel l’Acquéreur :

• L’Acquéreur acquiert la propriété d’un ou de plusieurs arbre(s) de Paulownia comme bien(s) meuble(s) par anticipation au moment du paiement et ce, jusqu’à l’échéance de coupe ;
  • Ce droit de propriété est étendu au bois issu du ou des arbres de l’Acquéreur. Ainsi, après l’échéance de coupe, l’Acquéreur conserve la propriété sur le bois coupé jusqu’au paiement effectif, par l’acheteur final, de l’intégralité du prix du bois vendu ;
  • Ce droit persiste quel que soit le propriétaire de la parcelle ;

• L’Acquéreur donne mandat à la société ADAE SA de gérer le(s) arbre(s) qu’il a acquis ;

• La société ADAE SA ne pourra revendre le bois issu du ou des arbres de l’Acquéreur qu’avec le paiement comptant du prix, lequel sera versé entre les mains de la société ADAE SA, dès la revente ;

• D’un point de vue éthique, la société ADAE SA prévoit expressément, pour sauvegarder les intérêts des Acquéreurs, qu’elle ne peut pas vendre le bois à couper à une société dans laquelle elle serait directement ou indirectement liée sur le plan capitalistique ;

• L’Acquéreur est informé de la situation exacte de la ou des parcelles contenant le(s) arbres(s) acquis ;
  • Ainsi, l’Acquéreur sait exactement où est situé le bien meuble par anticipation dont il est propriétaire et garantit ses droits dans l’hypothèse où il souhaiterait agir directement sur son bien ;

• L’Acquéreur reçoit un droit sur une quote-part de la vente du bois des arbres arrivés à maturité lors de l’échéance de coupe de la parcelle – la proportion de cette quotepart différant selon la formule d’acquisition choisie ;
  • À compter de la coupe de l’arbre et jusqu’au paiement du prix de la valeur du bois, l’Acquéreur aura un droit de propriété sur le bois de son ou ses arbres, conformément aux stipulations du contrat et à la formule d’acquisition choisie ;
• L’Acquéreur peut décider à tout moment de vendre son arbre à un tiers acquéreur de son choix ;
  • Dans cette hypothèse, l’Acquéreur doit notifier à la société ADAE SA la désignation du bénéficiaire de la vente afin que la société ADAE SA puisse constater le changement de propriétaire de l’arbre et continuer à le gérer et l’entretenir au bénéfice du nouvel Acquéreur ;
  • La cession opère suivant les recommandations de l’article Cession et rétribution ;
  • Le nouvel acquéreur devra accepter les présentes Conditions générales de vente ;
  • En outre, la société ADAE SA impose à chaque Acquéreur de désigner un tiers de confiance avec lequel la société ADAE SA prendrait contact si elle n’arrivait pas à joindre ledit Acquéreur ;

• L’Acquéreur peut disposer d’un droit à la reprise ou au rachat de son arbre par la société ADAE SA ;
  • La société ADAE SA se laisse la possibilité, à sa seule discrétion et après demande expresse de l’Acquéreur, d’accepter de reprendre ou racheter l’arbre de l’Acquéreur suivant les recommandations de l’article Cession et rétribution. Il est précisé qu’il ne s’agit en aucun cas d’une obligation de la société vis-à-vis de l’Acquéreur.

Engagement de la société ADAE SA

La société ADAE SA s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre aux arbres de pousser dans les meilleures conditions, à travers une gestion et un entretien méticuleux.

Des procédures claires sont établies afin de minimiser les lacunes dans les processus.

L’automatisation est privilégiée lorsque c’est réalisable (irrigation, fertilisation), minimisant le risque d’erreurs humaines

Un système de surveillance et de contrôle est mis en œuvre lors de chaque intervention, permettant ainsi d’identifier rapidement les erreurs et de mettre en place des actions correctives et préventives. En enregistrant et en analysant ces erreurs, les pratiques opérationnelles sont continuellement optimisées.

La société ADAE SA prend à sa charge l’ensemble des frais liés à la prospection, la plantation et la maintenance des arbres, et ce, jusqu’à l’échéance de coupe. En outre, la société ADAE SA se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants.

Dans le cas éventuel où l’ensemble des arbres mis en vente ne seraient pas acquis par les Acquéreurs, la société ADAE SA financera la plantation des arbres non acquis sur fonds propres (dans les limites de ses capacités financières) et/ou grâce à des sources de financement additionnelles.

La société ADAE SA s’engage à valoriser le bois de l’arbre au meilleur prix, et à payer les frais liés à cette valorisation.

Les coûts opérationnels liés à la récolte, au transport et à la transformation de l’arbre sont entièrement à charge de la société ADAE SA et ne se répercutent pas sur la quote-part des Acquéreurs.

Durée de l’acquisition

La durée de l’acquisition des arbres de Paulownia comme biens meuble par anticipation de la société ADAE SA est basée sur le cycle de croissance des Paulownias. L’échéance de coupe des Paulownias est fixée à maximum 10 ans à compter de l’année de plantation des arbres, et ce, jusqu’à résolution complète de l’année de coupe.

Exemple : si la plantation a lieu le 15 avril 2023, la coupe de l’arbre aura lieu au plus tard le 31 décembre 2033.

La durée de l’acquisition est donc indépendante de la date d’acquisition de l’arbre par un Acquéreur. À ce titre, en date d’acquisition, l’Acquéreur peut se voir attribuer un arbre futur, qui n’est pas encore planté ou acquis par la société. La société ADAE SA s’engage à procéder à la plantation dudit arbre avant le 31 décembre de l’année suivante, et à transmettre à l’Acquéreur les informations concernant l’arbre acquis et la parcelle sur laquelle il aura été planté. À défaut, la société ADAE SA s’engage à rembourser la somme versée par l’Acquéreur.

Exemple : si l’Acquéreur achète un arbre non planté en juin 2024, la société ADAE SA devra procéder à la plantation dudit arbre avant le 31 décembre 2025.

VI.2. Acquisition des arbres

La société ADAE SA propose, par le biais de son site Internet, trois formules d’acquisition des arbres de Paulownias comme biens meubles par anticipation :

• La formule « SereniTree », correspondant à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est plafonné ;
• La formule « Treenergy », correspondant à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est plafonné ;
• La formule « LiberTree », correspondant à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est variable et dont le rendement sera établi à l’échéance de coupe de l’arbre.

L’Acquéreur peut acquérir ces formules de manière ponctuelle ou au travers d’un abonnement. Il peut également acquérir une formule ponctuelle pour le tiers de son choix.

Les conditions et modalités liées aux abonnements sont décrites dans la section Abonnement ci-dessous.

Formule « SereniTree »

La formule « SereniTree » correspond à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est plafonné. Le rendement de l’acquisition repose sur le nombre d’arbres arrivés à maturité, indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois d’une parcelle.

Par « maturité » est entendue une possibilité de valorisation économique du bois à l’échéance de coupe, indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois.

Le prix d’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation est de 50 € TVAC. Le revenu brut potentiel maximum (avant impôts) est de 65 € par arbre sur le cycle de croissance (10 ans maximum), sous hypothèse que le nombre d’arbres arrivés à maturité soit supérieur ou égal au nombre d’arbres mis en vente.

Pour compenser le risque individuel de l’Acquéreur face aux aléas de croissance, les revenus sont mutualisés au niveau de la plantation avant d’être distribués. De plus, seuls 95 % des arbres plantés sur la parcelle sont mis en vente, le reste constitue une réserve de sécurité. Le revenu brut potentiel est donc calculé de la manière suivante :

Ce ratio est plafonné à 1.

La somme récupérée est comprise entre 0 € et 65 €, soit une moins-value maximale de 50 € à une plus-value brute maximale de 15 € avant impôts.

Exemple :
950 plants sont mis en vente sur la parcelle A sur un total de 1 000 plants. À l’échéance de coupe, 900 arbres de la parcelle A sont arrivés à maturité ce qui correspond à une mortalité de 10 %. Le nombre d’arbres arrivés à maturité étant inférieur au nombre d’arbres mis en vente sur la parcelle A, chaque Acquéreur « SereniTree » de la parcelle A recevra, indépendamment du prix de vente du bois :

Formule « Treenergy »

La formule « Treenergy » correspond à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est plafonné. Le rendement de l’acquisition repose sur le nombre d’arbres arrivés à maturité, indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois d’une parcelle.

Par « maturité » est entendue une possibilité de valorisation économique du bois à l’échéance de coupe, indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois.

Le prix d’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation est de 90 € TVAC. Le revenu brut potentiel maximum (avant impôts) est de 110 € par arbre sur le cycle de croissance (5 ans maximum), sous hypothèse que le nombre d’arbres arrivés à maturité soit supérieur ou égal au nombre d’arbres mis en vente.

Pour compenser le risque individuel de l’Acquéreur face aux aléas de croissance, les revenus sont mutualisés au niveau de la plantation avant d’être distribués. De plus, seuls 95 % des arbres plantés sur la parcelle sont mis en vente, le reste constitue une réserve de sécurité. Le revenu brut potentiel est donc calculé de la manière suivante :

Ce ratio est plafonné à 1.

La somme récupérée est comprise entre 0 € et 110 €, soit une moins-value maximale de 90 € à une plus-value brute maximale de 20 € avant impôts.

Exemple :
950 plants sont mis en vente sur la parcelle A sur un total de 1 000 plants. À l’échéance de coupe, 900 arbres de la parcelle A sont arrivés à maturité ce qui correspond à une mortalité de 10 %. Le nombre d’arbres arrivés à maturité étant inférieur au nombre d’arbres mis en vente sur la parcelle A, chaque Acquéreur « Treenergy » de la parcelle A recevra, indépendamment du prix de vente du bois :

Formule « LiberTree »

La formule « LiberTree » correspond à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est variable et dont le rendement sera établi à l’échéance de coupe de l’arbre. Le rendement de l’acquisition repose sur le volume de bois produit et le prix de vente du bois d’une parcelle.

Le prix d’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation est de 130 € TVAC. Le revenu brut potentiel correspond à 40 % du prix de revente mutualisé du bois de l’arbre, pouvant varier de 0 € (-100 % par rapport au ticket d’entrée) à plusieurs centaines d’euros bruts (sans limites hautes) par arbre sur le cycle de croissance (10 ans maximum), selon la valorisation de l’arbre.

Pour compenser le risque individuel de l’Acquéreur face aux aléas de croissance, les revenus sont mutualisés au niveau de la plantation avant d’être distribués. De plus, seuls 95 % des arbres plantés sur la parcelle sont mis en vente, le reste constitue une réserve de sécurité. Le prix de revente mutualisé du bois de l’arbre est calculé de la manière suivante :

* Pour les arbres partageant la même date d’échéance au sein de la parcelle.

Les revenus bruts avant impôts sont calculés de la manière suivante :

40 % x Prix de revente mutualisé de l’arbre

Exemple :
950 plants sont mis en vente sur la parcelle B sur un total de 1 000 plants. À l’échéance de coupe, 950 arbres de la parcelle B ont survécu, soit un pourcentage de mortalité de 5 %. À l’échéance de coupe, le revenu total de la vente du bois de l’ensemble des arbres de la parcelle B partageant la même date d’échéance est de 776 150 €. Chaque Acquéreur « LiberTree » de la parcelle B recevra :

Abonnement

Pour l’abonnement, l’Acquéreur est soumis à un « Engagement 12 mois » :

• SereniTree :
  • Avec engagement (12 mois) : 48,75 €/mois
• Treenergy :
  • Avec engagement (12 mois) : 87,75 €/mois
• LiberTree :
  • Avec engagement (12 mois) : 126,75 €/mois
• LiberTree & SereniTree :
  • Avec engagement (12 mois) : 172 €/mois

Renouvellement

La société ADAE SA souhaite attirer l’attention de l’Acquéreur sur le caractère tacite du renouvellement de l’abonnement souscrit.

• Dans le cas d’un abonnement avec un « Engagement 12 mois », celui-ci est renouvelé tacitement à chaque fin de période d’engagement pour une durée de 12 mois. L’Acquéreur dispose d’un délai de 30 jours à compter du renouvellement pour faire part à la société ADAE SA de sa volonté de résilier son abonnement sans frais.

Résiliation

L’Acquéreur est libre d’arrêter son abonnement, pour cela il devra être adressé un courriel à la société ADAE SA (contact@treesition.com). L’engagement initial et les périodes d’engagement restantes impliquent :

Que la résiliation est opérée par la société ADAE SA dans les trois jours ouvrés après la date de réception de la demande. La société ADAE SA attire l’attention de l’Acquéreur sur le fait que les sommes restantes dans le cadre de l’engagement sont dues.

Une facture de clôture sera émise à l’Acquéreur par courriel. L’Acquéreur reste propriétaire du ou des arbres préalablement acquis auxquels s’ajoutent ceux de la première année facturée dans le cadre de la résiliation.

Devise

La société ADAE SA offre la possibilité d’acquérir les arbres en Euro (€) ou Franc suisse (CHF). Le taux de change interbancaire (€/CHF) en date de l’émission de la facture est celui appliqué à l’Acquéreur. Ce taux est apposé sur la facture. Au terme de la période d’investissement, la rétribution des Acquéreurs ayant acquis des arbres en CHF sera effectuée au taux de change interbancaire (€/CHF) appliqué à la date de l’émission du paiement. Ce taux sera apposé sur le document attestant des gains versés.

VI.3. Cession et rétribution

Cession anticipée d’arbres par la société ADAE SA

Au vu de la durée de l’engagement, il existe la possibilité de cessions anticipées d’arbres avant l’échéance de coupe au travers un marché secondaire coordonné par Treesition.

Les règles suivantes s’appliquent :

• L’acquéreur cédant notifie Treesition de son souhait de cession. La cession est possible dès l’année +1 suivant l’acquisition ;
• L’acquéreur peut vendre son arbre sur le marché secondaire organisé par Treesition. La cession est possible dès l’année suivant l’acquisition (année +1). Treesition facilite uniquement la mise en relation entre le cédant et des acquéreurs potentiels via son réseau ou sa plateforme, mais ne garantit pas la cession ni le prix de vente.
• Le prix de cession dépend de la valorisation de l’arbre au moment de la vente. Ce montant peut inclure une éventuelle plus-value (ou moins-value) selon la durée de détention, la maturité de l’arbre et les conditions du marché. Les valeurs prévisionnelles de cession sont présentées dans les tableaux spécifiques pour les formules « SereniTree » et « LiberTree ». Le prix de référence est fourni à titre indicatif. Treesition ne fixe pas un prix définitif ni imposé.
• La valorisation des arbres suit un modèle établi par Treesition en fonction des données agronomiques, des conditions climatiques, et des scénarios de croissance (favorable, médian, défavorable). Treesition publie une valorisation indicative annuelle. Ces prix ne sont pas contraignants et servent uniquement de guide pour les parties.
• Treesition coordonne la mise en relation. Lorsqu’un cédant souhaite vendre son arbre, Treesition propose cette offre à des acheteurs potentiels inscrits sur sa plateforme ou intéressés par l’investissement. Treesition peut agir en facilitant le transfert de propriété.
• Le prix proposé est un prix de référence non contraignant. Les parties restent libres de négocier et de conclure leurs transactions en dehors des valeurs indicatives fournies par Treesition.

Tableau 1 : Cession anticipée de la formule SereniTree

* Dans le cas où l’arbre est viable
** Article VII.2 applicable, TRAC prévisionnel dans le cas où le nombre d’arbre arrivé à maturé est supérieur au nombre d’arbre vendu

Tableau 2 : Cession anticipée de la formule Treenergy

* Dans le cas où l’arbre est viable
** Article VII.2 applicable, TRAC prévisionnel dans le cas où le nombre d’arbre arrivé à maturé est supérieur au nombre d’arbre vendu

Tableau 3 : Cession anticipée de la formule LiberTree

* Dans le cas où l’arbre est viable
** Article VII.2 applicable, TRAC prévisionnel dans le cas où le nombre d’arbre arrivé à maturé est supérieur au nombre d’arbre vendu

Une fois la vente actée auprès de l’acquéreur secondaire, l’acquéreur cédant récupère son gain après 60 jours.

La société ADAE SA se laisse aussi la possibilité et à sa seule discrétion de reprendre ou racheter l’arbre de l’Acquéreur pour elle-même suivant la règle présentée dans les 3 tableaux précédents, étant précisé qu’il ne s’agit en aucun cas d’une obligation de la société vis-à-vis de l’Acquéreur.

Valorisation des arbres en fin de cycle de croissance

La valeur des arbres évolue suivant de nombreux facteurs :

• la quantité de bois produit ;
• la qualité du bois ;
• la technique de valorisation du bois ou encore les prix de revente du bois sur le marché.

En se basant sur ces facteurs-clés, la société ADAE SA a développé une modélisation de la valorisation de l’arbre dans le temps (disponible ici).

Cette modélisation est le résultat d’estimations et d’analyses réalisées par la société ADAE SA dans l’hypothèse où les arbres se développent en l’absence d’impacts majeurs liés aux risques. En cas de faillite de la société ADAE SA, il existe un risque de perte partielle ou totale du capital.

À partir de cette valorisation, la société ADAE SA estime le retour sur investissement potentiel attendu selon la formule d’acquisition de l’arbre :

• La Formule « SereniTree » correspond à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est plafonné et arrive au terme de 10 ans maximum. Le prix d’acquisition d’un arbre est de 50 € et le revenu brut potentiel maximum est de 65 € par arbre, soit un TRAC de 3 % maximum ;
• La Formule « Treenergy » correspond à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est plafonné et arrive au terme de 5 ans maximum. Le prix d’acquisition d’un arbre est de 90 € et le revenu brut potentiel maximum est de 110 € par arbre, soit un TRAC de 4 % maximum ;
• La Formule « LiberTree » correspond à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est variable et dont le rendement sera établi à l’échéance de coupe de l’arbre. Le prix d’acquisition est de 130 € et le revenu brut potentiel correspond à 40 % du prix de revente mutualisé du bois. Avec cette formule, les Acquéreurs s’exposent aux aléas de croissance qui peuvent faire fluctuer le rendement sur une fourchette de 221 à 456 € selon les hypothèses de modélisation. Le gain pondéré des différents scénarii atteint 327 €, soit un TRAC de 10 %.

Cette modélisation reflète les différences d’impact selon nos formules d’acquisition, permettant aux acquéreurs de choisir en fonction de leurs objectifs financiers et de leur tolérance aux risques.

Les projections établies, sous divers scénarios de croissance et d’évolution des marchés, permettent d’être confiant sur la capacité de la société ADAE SA à couvrir les besoins du versement de la quote-part aux Acquéreurs.

Distribution des revenus aux Acquéreurs

À l’échéance de la période d’acquéreur, les revenus de la coupe des arbres servent à sécuriser le versement de la quote-part, au profit des Acquéreurs, par la société ADAE SA.

Afin de défendre au mieux les intérêts des Acquéreurs, la société ADAE SA s’engage à réaliser un appel d’offres auprès de minimum trois sociétés et sélectionner la plus avantageuse.

Afin de défendre au mieux les intérêts des Acquéreurs, la société ADAE SA s’engage à réaliser un appel d’offres auprès de minimum trois sociétés et sélectionner la plus avantageuse.

Les coûts opérationnels liés à la valorisation du bois sont entièrement à charge de la société ADAE SA et ne se répercutent pas sur la quote-part des Acquéreurs.

À noter qu’en fonction de son développement, la société ADAE SA envisage de développer une activité de scierie et de transformer elle-même le bois afin d’optimiser les marges nettes de l’entreprise.

La rémunération des Acquéreurs est réalisée au plus tard dans les 60 jours calendaires qui suivent la vente de la totalité du bois des arbres partageant la même date d’échéance sur une parcelle donnée.

La société ADAE SA s’engage à contacter l’Acquéreur et/ou son tiers de confiance pour lui reverser la quote-part qui lui revient, et ce, dans les 60 jours calendaires qui suivent la vente de la totalité du bois des arbres partageant la même date d’échéance sur une parcelle donnée.

À défaut de l’Acquéreur identifié, la société ADAE SA déposera les sommes sur un compte à affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit agréé pour exercer ses activités, où l’intéressé pourra les réclamer selon les modalités et jusqu’au terme des délais prévus par la loi.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.

Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes dont le paiement aura été validé par le service bancaire avec lequel collabore la société avant cette modification.

Tout rejet de paiement par le service bancaire d’une Commande annule ladite Commande. Les frais en découlant étant à la charge de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Les paiements réalisés sur le Site s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Bancontact, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées) par l’intermédiaire de Stripe, un système de paiement sécurisé, ou par virement bancaire.

Aucune information bancaire ne transite via le Site : l’Acquéreur paie en saisissant en ligne le numéro, la date d’expiration de sa carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet sur le formulaire figurant sur le Site de la société.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable à l’Acquéreur, la vente des Produits serait annulée, les frais en découlant étant à sa charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, la société ADAE SA se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.

Dans cette hypothèse, l’Acquéreur peut néanmoins acquérir l’un des Produits vendus sur le Site en utilisant un autre moyen de paiement que celui qui a été bloqué.

Par ailleurs, en cas d’irrégularité relative au règlement d’une commande sur le Site, la société ADAE SA se réserve la possibilité d’enregistrer les coordonnées collectées lors de cet achat sur une liste des incidents de paiement.

Le cas échéant, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser ces coordonnées pour passer des Commandes sur le Site.

Un courrier électronique sera adressé à l’adresse électronique enregistrée lors de la Commande pour informer l’Utilisateur et l’inviter à régulariser la situation auprès du Service Client.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société ADAE SA est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son site. De plus, elle détient les droits d’usage qui en découlent.

L’Utilisateur ou l’Acquéreur, ne dispose d’aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui reste la propriété exclusive de la société ADAE SA.

Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la société ADAE SA détient.

Sans l’autorisation écrite préalable de la société ADAE SA, l’Utilisateur ou l’Acquéreur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site de la société ADAE SA.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société au bénéfice de l’Utilisateur ou de l’Acquéreur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la société ADAE SA, sans que cette liste soit exhaustive, sont sa propriété exclusive et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi. En conséquence, l’Utilisateur ou l’Acquéreur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site de la société à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du Site de la société.

Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site de la société, y compris les offres de Produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la société.

ARTICLE 9 : L’UTILISATION DU SITE DE LA SOCIÉTÉ ADAE SA

La société ADAE SA ne garantit pas que son site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière propre à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur.

La société ADAE SA n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, la société ADAE SA n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d’opportunités…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser son Site, et ce quelle qu’en soit la durée.

Enfin, la société ADAE SA ne peut contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de lien hypertexte, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur ou de l’Acquéreur, elle n’est donc en aucun cas responsable de leur contenu.

L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent avoir vérifié que la configuration informatique qu’ils utilisent ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d’autres sites, il appartient à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels celui de la société renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles.

La société ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur peuvent avoir accès via le Site. Elle ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.

Toute création d’un lien vers son Site est soumise à l’approbation préalable de la société.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont collectées par la société ADAE SA, après consentement de l’Acquéreur. Cette dernière s’engage :

• à ce que toutes les données récoltées par ses soins ne soient jamais données, louées ou vendues à une société tierce.
• à n’utiliser les informations confidentielles des Acquéreurs que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l’Acquéreur reconnaît en avoir connaissance. À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de la société ADAE SA. Par ailleurs, ADAE SA pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi dite « vie privée », et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression aux données vous concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre responsable des données personnelles traitées via l’adresse : contact@treesition.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits informatiques et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’autorité compétente.

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles, rendez-vous sur notre page dédiée.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS APPLICABLES

Les présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement les relations contractuelles établies avec l’Acquéreur, conclues avec la société ADAE SA, sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux belges du ressort où est située la société ADAE SA.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 30 jours calendaires suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Si la prise de connaissance du cas fortuit ou du cas de force majeure par ADAE SA a une durée supérieure à 30 jours calendaires en date de la communication à la partie lésée, la commande des Produits pourra être résiliée immédiatement et de plein droit par la partie lésée, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre partie, par lettre recommandée au siège social d’ADAE SA.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieure aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges.

ARTICLE 13 : RISQUES

En choisissant d’acquérir un ou plusieurs arbres auprès de la société ADAE SA, le client s’expose aux principaux risques suivants :

1. Risques propres à l’instrument de placement offert

L’offre de la société ADAE SA est un placement à moyen terme, avec une échéance de coupe de maximum 10 ans après la plantation d’un arbre sur une parcelle donnée. En raison de la durée de l’investissement, plusieurs risques peuvent se présenter :

Risque de défaillance de la société

Il existe un risque de défaillance de la société ADAE SA durant la période d’investissement, qui implique un risque de perte partielle ou totale du capital investi. Le client pourrait se trouver en difficulté pour revendre ses actifs sans le support de la société.

En cas de faillite de la société ADAE SA, se posera la question du devenir des arbres présents sur la parcelle dans l’hypothèse où celle-ci est vendue, discussion qui devra avoir lieu avec le mandataire concerné et les propriétaires des arbres.

Risque lié au(x) marché(s) sous-jacent(s) et à la chute du cours du bois

L’un des objectifs du placement proposé par la société ADAE SA est la réalisation d’une plus-value lors de la coupe des arbres à échéance déterminée sur une parcelle donnée. Toutefois, le prix de revente du bois est soumis aux fluctuations des marchés, et donc exposé au risque d’une chute du cours du bois (voire la possibilité que le cours du bois soit égal à 0) ou que l’essence acquise initialement ne réponde pas à la demande future.

Risque d’inflation

La valeur de la monnaie peut fluctuer dans le temps, ce qui peut impliquer que le taux de rentabilité soit inférieur à celui de l’inflation.

Risque de change

La société ADAE SA offre la possibilité d’acquérir les arbres en Euro (€) ou Franc suisse (CHF). Le taux de change interbancaire (€/CHF) en date de l’émission de la facture est celui appliqué à l’Acquéreur. Ce taux sera apposé sur la facture. Au terme de la période d’investissement, la rétribution des Acquéreurs ayant acquis des arbres en CHF sera effectuée au taux de change interbancaire (€/CHF) appliqué à la date de l’émission du paiement. Ce taux sera apposé sur le document attestant des gains versés.

Puisque le bois est valorisé essentiellement en Euro sur le marché, le risque de change sera en faveur de l’Acquéreur si l’Euro se dévalorise par rapport au Franc suisse ; et en faveur de la société ADAE SA si l’Euro se valorise par rapport au Franc suisse.

Risque d’absence de liquidité

La société ADAE SA n’a pas vocation à assurer la liquidité du patrimoine des Acquéreurs avant la survenance de l’échéance de coupe prévue.

La société ADAE SA se laisse toutefois la possibilité, à sa seule discrétion et après demande expresse de l’Acquéreur, d’accepter de reprendre ou racheter l’arbre de l’Acquéreur. Les modalités sont décrites dans l’Article 6.

Risque administratif

À ce jour, le Paulownia ne fait pas partie de la liste des essences éligibles aux aides de l’État pour le reboisement des forêts. Il n’existe pas de ligne conductrice spécifique, ce qui force les autorités locales à analyser les demandes de plantation au cas par cas.c

Bien que la société ADAE SA s’assure de la faisabilité de chaque plantation, cette dernière est toujours exposée à un refus de la part des administrations concernées. Auquel cas, elle ne saurait mettre en œuvre son itinéraire de plantation.

Les arbres mis en vente ont déjà bénéficié d’une autorisation de plantation au préalable. Le risque administratif a lieu uniquement sur les projets futurs de la société ADAE SA, ce qui peut ralentir son développement.

Risque réputationnel

L’irruption, dans le paysage agricole et forestier relativement stable et conservateur, d’une nouvelle espèce et d’une nouvelle sylviculture, peut susciter les interrogations et les critiques plus ou moins constructives ou bienveillantes de la part des acteurs de la filière, des administrations et des ONG.

La lutte contre les plantations de Paulownia (espèce exotique hyper productive) peut constituer un cheval de bataille médiatique très intéressant pour certaines ONG environnementales extrémistes et freiner le développement de la filière. Cela peut aussi constituer une forme de pression sur les administrations et les communes qui n’ont pas encore établi leur position et leur doctrine vis-à-vis du Paulownia et des éventuelles autorisations qu’elles ont à délivrer.

Le Paulownia, s’il est planté en forte densité localement, peut également constituer un impact paysager et visuel et un risque de non-acceptation sociale par les populations riveraines.

Les zones d’implantation correspondent à des régions habituées à la culture d’arbre pour la production de bois. Une étude paysagère est mise en place pour évaluer l’intégration esthétique de la plantation dans le paysage avant toute plantation.

2. Risques propres à la nature de l’activité de l’émetteur

La société ADAE SA propose l’acquisition d’arbre(s) de Paulownia comme bien(s) meuble(s) et exploitation agricole donnant lieu à un rendement financier à l’échéance de coupe.

Risque opérationnel

Le modèle productif du Paulownia se base sur un itinéraire technique de sylviculture intensive, avec une succession rigoureuse d’interventions à mener dans des délais courts pour garantir volume et qualité. Le modèle est donc exposé aux erreurs opérationnelles telles que des lacunes de processus, de système ou des imprécisions humaines pouvant impacter la plantation. Pour atténuer ce risque, plusieurs actions sont mises en place :

• Des procédures claires sont établies afin de minimiser les lacunes dans les processus ;
• L’automatisation est privilégiée lorsque c’est réalisable (irrigation, fertilisation), minimisant le risque d’erreurs humaines ;
• Un système de surveillance et de contrôle est mis en œuvre lors de chaque intervention, permettant ainsi d’identifier rapidement les erreurs et de mettre en place des actions correctives et préventives. En enregistrant et en analysant ces erreurs, les pratiques opérationnelles sont continuellement optimisées.

Risques d’aléas climatiques et naturels

Les plantations d’arbres sont sujettes à un certain nombre d’aléas climatiques et naturels (tempêtes, incendies, gel, sécheresses, maladies, etc.) de nature à ralentir la croissance, détériorer ou anéantir les arbres.

La société ADAE SA a souscrit une assurance auprès des établissements spécialisés SRFB, AMIFOR, XLB Assurances et Generali Assurance, couvrant les risques liés aux incendies, tempêtes, catastrophes naturelles, ainsi que les épisodes de neige, givre, gel et grêle.

Les modalités des assurances sont décrites dans l’article 14 – Assurances. En cas de survenance d’un sinistre couvert par les polices d’assurance souscrites par la société ADAE SA, le montant de l’indemnité versée par les assurances sera affecté à la réfection de la parcelle.

Dans le cas exceptionnel où les dégâts engendrés mettraient en péril la survie de la plantation malgré la couverture d’assurance, une coupe exceptionnelle – partielle ou totale – des arbres de la parcelle pourrait être effectuée. La couverture d’assurance, ainsi que les revenus provenant de la vente du bois de la parcelle, seraient alors reversés aux Acquéreurs des arbres de la parcelle au prorata de leur investissement initial.

• Tempêtes

En raison de son rapport hauteur/diamètre et de ses larges feuilles, le Paulownia est sensible aux tempêtes et rafales, qui peuvent provoquer des déchirures au niveau des feuilles ou encore la chute des arbres.

• Incendies

Le risque d’incendie pour le Paulownia est faible. En effet, les peuplements de Paulownia sont caractérisés par une faible quantité de matières végétales au sol et peu de matières sèches, ce qui limite le risque d’incendie.

• Gel

Le Paulownia est sensible aux gelées tardives de printemps et aux épisodes de gel précoces en automne, qui peuvent ralentir la croissance et endommager la structure cellulaire des feuilles à l’apparition des pousses.

• Sécheresse

Pour une croissance optimale, le Paulownia nécessite une pluviométrie comprise entre 700 et 800 mm, répartie équitablement tout au long de sa période végétative. En deçà, il risque de voir sa croissance ralentie. Ce besoin élevé peut être critique dans certaines régions, surtout avec l’augmentation des évènements de sécheresse liés au changement climatique.

• Maladies et dégâts causés par la faune

Le risque de maladies et de dégâts causés par la faune est généralement faible. En effet, le Paulownia étant une essence d’arbre exotique peu cultivée en Europe, ses ennemis naturels sont limités. Il est néanmoins sensible à quelques maladies des racines et des feuilles, ainsi qu’à l’attaque de certains insectes et mammifères.

Risques de variabilité de croissance et de mortalité

Malgré les précautions décrites précédemment, et en dehors des évènements extrêmes couverts par les assurances, les risques opérationnels et les risques d’aléas climatiques et naturels peuvent entrainer un ralentissement de la croissance, une détérioration ou, dans le cas le plus extrême, la mort de l’arbre.

L’arbre de Paulownia étant sensible à son environnement proche (caractéristiques du sol, topographie, exposition), il est également possible d’observer une croissance hétérogène sur une même parcelle. Cette hétérogénéité est principalement visible durant les premières années de croissance et a tendance à s’atténuer avec le temps.

Risque lié à une filière émergente

La production intensive de Paulownia étant une filière émergente en Europe, la base de données agronomiques n’est pas suffisamment étendue à ce jour pour pouvoir prédire avec précision les écarts de production entre le modèle théorique et les conditions réelles d’une plantation.

L’accès aux usines de transformation est également limité par la faible production européenne de bois de Paulownia. Ces usines fonctionnant avec des lignes de production normalisée, elles peuvent difficilement passer de la transformation d’une essence à une autre. Il faut donc pouvoir disposer de volumes conséquents et assurés pour envisager la construction d’une ligne.

Pour estimer la tendance du prix de revente du bois transformé de Paulownia, un modèle basé sur des essences d’arbre classique faisant partie d’un marché réglementé a été mis en place. Parmi les essences couramment utilisées dans l’industrie, le chêne, le hêtre et le peuplier ont été choisis, car les usages du bois transformé et le schéma de culture intensive sont similaires à ceux du Paulownia. La modélisation est consultable :Le Paulownia, l’arbre et le bois – FRA_EUR_6.0.pdf

À partir des indices marchés de ces essences, un indicateur du prix de revente du bois transformé de Paulownia a été établi. En calculant la valeur moyenne de cet indicateur sur les cinq dernières années, une estimation du prix de revente du bois transformé de Paulownia peut être établi à 897 €/m³. La modélisation est consultable :Le Paulownia, l’arbre et le bois – FRA_EUR_6.0.pdf

Malgré les qualités irréfutables du bois du Paulownia, les actions envisagées par la société ADAE SA pour préparer le marché de la distribution pourraient ne pas être suffisantes pour assurer une valorisation du bois à sa juste valeur.

Il existe une incertitude sur le comportement des acheteurs de bois dans un contexte de faible concurrence, mais également de faible offre en Europe. Les acheteurs pourraient se tourner vers le marché chinois qui présente des volumes plus conséquents.

Risque lié au potentiel caractère envahissant des arbres

Au travers du Règlement (UE) n^o 1143/2014, l’Union européenne interdit l’importation d’espèces exotiques envahissantes et impose des mesures de gestion spécifiques dont la mise en œuvre tombe sous la responsabilité des États membres :

• En Belgique, chaque région possède sa propre liste d’espèces exotiques envahissantes en complément de l’UE ;
• En France, la gestion des espèces exotiques envahissantes est partagée entre plusieurs ministères et est donc décidée à l’échelle nationale. La loi n^o 2016-1087 a introduit l’élaboration d’une liste nationale d’espèces préoccupantes ainsi que deux niveaux de régulation, avec des mesures de surveillance et de gestion.

Aucune espèce du genre Paulownia n’est actuellement recensée comme espèce préoccupante dans les listes européennes, nationales ou régionales citées ci-dessus. Les études sur le potentiel envahissant de l’espèce Paulownia Tomentosa, réalisées au sein de plusieurs conservatoires botaniques ou universités des deux pays précités, parviennent à la même conclusion.

3. Risques propres aux Acquéreurs

Les risques décrits aux sections 1 et 2 peuvent impacter le rendement de l’acquisition et/ou la solvabilité et la liquidité de l’émetteur, et donc exposer les Acquéreurs à :

• Un risque de perte partielle ou totale de capital ;
• Un risque de défaut ou de différé de paiement.

Enfin, l’Acquéreur doit prendre en compte la fiscalité qui pourrait être appliquée à l’éventuelle plus-value réalisée sur l’instrument de placement. En conséquence, la société ADAE SA recommande aux Acquéreurs de se rapprocher d’un conseiller fiscal.

ARTICLE 14 : ASSURANCES

La société ADAE SA et ses filiales sont assurées en matière de responsabilité civile professionnelle et d’exploitation dans le cas où elles manqueraient à leurs obligations de bonne gestion forestière. Ces garanties s’appliquent aussi dans le cas d’aléas climatiques tels que les incendies, les tempêtes, les catastrophes naturelles, mais aussi lors d’épisodes de neige, givre, gel et grêle. Le client est expressément averti qu’en cas d’indemnité consécutive à un sinistre, celle-ci ira à la réfection de la parcelle concernée et ne lui revient pas de droit, considérant que son droit est un droit sur le prix de la coupe à Échéance.

Dans le cas exceptionnel où les dégâts engendrés mettraient en péril la survie de la plantation malgré la couverture d’assurance, une coupe exceptionnelle — partielle ou totale — des arbres de la parcelle pourrait être effectuée. La couverture d’assurance, ainsi que les revenus provenant de la vente du bois de la parcelle, seraient alors reversés aux Acquéreurs des arbres de Paulownia comme biens meubles par anticipation de la parcelle au prorata de leur acquisition initiale.

ARTICLE 15 : STIPULATION POUR AUTRUI

L’Acquéreur, désirant offrir à une tierce personne la possibilité d’acquérir des Produits, il est convenu entre les parties que l’Acquéreur, conformément à la législation, peut transférer ses droits résultant de la présente acquisition à tout tiers de son choix.

Dès lors que la désignation du bénéficiaire aura été notifiée à la société contre avis de réception, les droits et obligations de l’Acquéreur résultant des présentes Conditions Générales de Vente seront transférés au bénéficiaire. Si l’Acquéreur décide d’exercer son droit de révocation, c’est-à-dire avant l’acceptation du bénéficiaire, il devra en aviser la société contre avis de réception.

ARTICLE 16 : COMMUNICATION

Le client reconnaît expressément que son engagement auprès d’ADAE SA ne saurait s’inscrire dans une démarche de compensation carbone, mais dans la continuité d’une démarche préalable et indispensable de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Le client reconnaît avoir été averti qu’évoquer des chiffres relatifs à la séquestration carbone dans ses communications revient bien souvent à établir une corrélation arithmétique entre son bilan carbone et la forêt et, de fait, à positionner l’entreprise dans une démarche de compensation carbone que la société n’approuve pas. L’engagement du client auprès de la société constitue une contribution à la neutralité carbone mondiale par le développement de puits de carbone agroforestier.

ARTICLE 17 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

En Belgique, la corruption est régie par le Code pénal tel qu’il a été modifié par la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption (elle-même récemment adaptée par une loi du 11 mai 2007). Plus précisément, les articles 246 et suivants du Code pénal concernent la corruption publique et les articles 504 bis et suivant du même Code concernent la corruption privée.

La société ADAE SA entend que toute personne ou société en relation avec elle adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur. En conséquence, tout cocontractant ou autre partenaire de la société d’ADAE SA :

• S’interdit formellement de mettre en œuvre toute pratique de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec la société ADAE SA ;
• S’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ;
• S’engage à informer la société ADAE SA sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, ou plus généralement la violation d’une réglementation applicable, à l’occasion de ses relations avec la société ADAE SA.

Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant la société ADAE SA à mettre fin de manière anticipée à sa relation avec son cocontractant ou autre partenaire sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la société ADAE SA pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

ARTICLE 18 : LIMITATION RÉGLEMENTAIRE À L’ACHAT DE PAULOWNIA

Sur base des éléments décrits dans la communication de la FMSA « FSMA_2018_09 », et en la présence d’une publication d’une Note d’information et d’un supplément, l’achat de Paulownia est limité à la vente d’un montant total de 5 000 000 € HTVA maximum, sur une période de douze mois.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS FINALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge, à l’exclusion des règles de conflits de lois. L’attribution de compétence en cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, l’expiration et/ou la résiliation des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société ADAE SA, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête. La clause attributive de juridiction n’est pas applicable aux non-professionnels ou consommateurs.

Le fait que les Parties ne se prévalent pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Sans préavis ni information préalable et à tout moment, la société ADAE SA se réserve le droit de réviser et/ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

En cas de discordance entre les versions française et anglaise du texte, seule la version française fait foi et pourra être prise en compte.