Le site Treesition est édité par la société ADAE.
La société ADAE est une SA au capital de 571 850,00 € dont le siège social se situe au Rue de la station 18, 6470 Sautin, Belgique.
Elle est immatriculée en Belgique sous le numéro BCE : 0779871486
Représentant légal : Daniel Dos Santos
Directeur de la publication : Daniel Dos Santos
Pour nous contacter :
E-mail : contact@treesition.com
Hébergeur :
L’hébergeur du site est : OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des services proposés par la société ADAE, sur son site Internet.
Les services proposés correspondent à différentes offres d’acquisition d’arbre(s) de Paulownia comme bien(s) meuble(s) par anticipation tant par des particuliers, des personnes physiques, que par des personnes morales de droit privé disposant ainsi de la personnalité morale.
Treesition propose, à la date de la présente note d’information, trois offres commerciales :
- L’offre « Achat ponctuel d’arbres » par laquelle Treesition propose à ses clients d’acquérir des arbres pour leur propre compte ;
- L’offre « Cadeau d’arbres » par laquelle Treesition permet à ses clients d’offrir des arbres en cadeau à toute tierce personne. Dans ce cas, la personne destinataire du cadeau reçoit le certificat de propriété avec son nom ;
- L’offre « Achat périodique d’arbres » qui permet d’acquérir un certain nombre d’arbres à intervalles réguliers, sous réserve de la validité de la note d’information.
Pour chacune des trois offres précitées, les clients de Treesition peuvent choisir entre trois formules distinctes :
- La formule « EquiTree » qui permet d’espérer un revenu brut potentiel à la récolte du bois de 65€ soit un gain de 15€ comparé au prix d’acquisition initial de 50€ ;
- La formule « Treenergy » qui permet d’espérer un revenu brut potentiel à la récolte du bois de 110€ soit un gain de 20€ comparé au prix d’acquisition initial de 90€ ;
- La formule « LiberTree » propose un revenu correspondant à 40% de la valeur de l’arbre à maturité. La formule est donc dépendante du volume de bois produit et du marché et coûte 130€.
- La formule « LiberTree & EquiTree » qui combine les formules 1) et 3) et qui bénéficie d’un prix de 176€ soit 4€ remisé comparé à l’achat seul d’un « EquiTree » et d’un « LiberTree ».
Pour chacune de ces offres, le client acquiert un arbre âgé de moins de deux ans, et se voit offrir la faculté de sélectionner l’emplacement de plantation parmi plusieurs zones géographiques proposées. Chaque zone géographique est sélectionnée et analysée au préalable de la plantation dans le but de permettre aux arbres d’avoir une croissance optimale. Le risque est donc identique quel que soit la localisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions d’utilisation du site de la société ADAE et les relations contractuelles qui s’établissent entre le site et tous types d’Acquéreurs.
L’accès au site de la société ADAE vaut prise de connaissances des présentes Conditions Générales de Vente Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne. À contrario, elles ne s’appliquent pas aux transactions conclues antérieurement. Pour ces dernières, les CGV en vigueur au moment de la transaction restent en vigueur pour l’Acquéreur.
DÉFINITIONS
« Produit » un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont la finalité est la valorisation de son bois. Il présente les coordonnées GPS de sa localisation.
« Offre » désigne les différents Produits offerts à l’acquisition ainsi que les modalités de leur acquisition, de valorisation et de répartition des revenus.
« Prestations » désigne l’ensemble des Produits et services proposés à la vente ou à la souscription par la société ADAE sur son Site.
« Acquéreur » désigne toute personne physique ou morale qui s’est connectée sur le Site et a ouvert un Compte Acquéreur (appelé aussi Espace Membre), ou a acquis un ou des arbre(s) de Paulownia comme bien(s) meuble(s) par anticipation (= Produit(s)). En acquérant un ou des arbre(s) de Paulownia comme bien meuble par anticipation, il en devient l’unique propriétaire.
« Compte Acquéreur ou Espace Membre » désigne la partie du « Site » renseignée par l’Acquéreur et à laquelle ce dernier a accès par un code confidentiel qui lui est délivré à la création dudit espace.
« Échéance » désigne la date déterminée par ADAE à laquelle un arbre sera coupé sur une parcelle donnée.
« Prix de la coupe » désigne le prix de vente des Paulownias d’une parcelle dont les arbres sont arrivés à Échéance de coupe.
« Commande » désigne toute acquisition d’un Produit effectuée et validée par l’Acquéreur sur le Site Internet de la société ADAE.
« Conditions Générales », désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Ces dernières sont acceptées à l’achat d’un Produit effectué sur le Site de la société ADAE. À défaut, l’Acquéreur ne peut conclure la transaction d’achat d’un Produit.
« Utilisateur » désigne toute personne consultant le site de la société ADAE avant qu’elle n’ait procédé à la commande d’un des Produits proposés à l’acquisition sur ce Site.
« Destinataire » désigne toute personne se voyant offrir un ou plusieurs arbres.
« Site » désigne le Site Internet édité par la société ADAE sur lequel il est proposé à ses Utilisateurs d’acquérir des Produits.
« Service Client » désigne le département de la société ADAE gérant les relations avec les Acquéreurs et toute personne se connectant sur le Site et souhaitant recevoir des informations sur les Produits et Prestations de la société ADAE.
« Tiers de Confiance » désigne une personne physique que tout Acquéreur, personne physique ou morale, identifie à l’achat d’un Produit.
« Unité » désigne un arbre d’essence Paulownia.
Il est précisé que le terme « Parcelle » désigne une parcelle agricole ou immobilière.
Ces Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/11/2025. Cette édition annule et remplace les versions antérieures (si applicable).
L’Utilisateur/Acquéreur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, qui sont référencées par hyperlien sur le Site de la société ADAE et lors de la passation de Commande.
Il est recommandé à l’Utilisateur/Acquéreur de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie afin de pouvoir s’en prévaloir si nécessaire.
Qui peut commander ?
La Commande de Produit est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté par un clic, les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité lors de la commande de leur(s) Produit(s).
Acceptation des CGV
L’acceptation expresse de ces Conditions Générales de Vente se fait en cochant la case prévue à cet effet.
Modification des CGV
Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Nous recommandons donc à chaque Acquéreur de consulter ces dernières au moment où il effectue l’acquisition d’un nouveau Produit. En procédant ainsi, l’Acquéreur s’assure des stipulations contractuelles en vigueur.
ARTICLE 1 : CRÉATION DU COMPTE ACQUÉREUR ET TIERS DE CONFIANCE
Procédure d’inscription
Tout Utilisateur doit disposer de la capacité juridique à contracter et à utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il aura au préalable la possibilité de créer un Compte Acquéreur par le biais d’un formulaire d’inscription en ligne. Le futur Acquéreur devra remplir tous les champs obligatoires.
Sans avoir à se justifier, la société ADAE SA se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute création d’un Compte Acquéreur. L’Utilisateur se verra informé du refus par le biais de l’adresse électronique renseignée au sein du formulaire d’inscription au site Internet de la société ADAE SA.
Choix du mot de passe
Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’Acquéreur est invité à choisir un mot de passe complexe lors de la création de son compte. À titre d’information tout type de caractère peut être utilisé. Nous recommandons à l’Acquéreur d’éviter les mots de passe comprenant : son NOM ; PRÉNOM ; DATE DE NAISSANCE ou toute autre information rattachée directement à sa personne.
Une fois le compte créé, l’Acquéreur s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers, quel qu’il soit.
À défaut, la société ADAE SA ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’un de ses clients.
Lors de l’inscription, l’Acquéreur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité.
Mise à jour des données personnelles de l’Acquéreur
Il s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de la création de son Compte Acquéreur en cas de déménagement par exemple ou de changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone. La liste n’étant pas exhaustive.
Modalité de consultation du compte de l’Acquéreur
Une fois le compte de l’Acquéreur créé, ce dernier a la possibilité de le consulter à tout moment.
L’Acquéreur pourra être tenu informé, par le biais de son Espace Membre, de lettre d’information (électronique) ou encore du rapport annuel de gestion des interventions sylvicoles ou agroforestières menées dans la Parcelle dans laquelle se situent son ou ses arbres.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.
Conséquences d’une utilisation non conforme du Site
Une utilisation du service du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la société ADAE SA, à tout moment, de lui permettre d’accéder aux Prestations proposées sur son Site.
Problèmes techniques, maintenance et suspension momentanée d’accès
La société ADAE SA se réserve également le droit de suspendre momentanément l’accès aux comptes des Acquéreurs, notamment en raison de problèmes techniques ou d’opérations de maintenance.
Tiers de confiance
L’arrivée à Échéance de coupe des produits offerts à l’acquisition peut prendre plusieurs années : elle est totalement indépendante du cycle de vie des Acquéreurs. Afin de préserver les droits de ces derniers, la société ADAE entend exiger des Acquéreurs, lors de la création de leur compte, la désignation d’un Tiers de Confiance.
L’Acquéreur, lors de la création de son compte, dans un champ réservé à cet effet, désigne une personne physique de son choix. Il s’engage chaque année à renouveler cette désignation à la date anniversaire de la création de son compte Acquéreur.
De son côté, la société ADAE s’engage à solliciter régulièrement ses clients afin que les informations soient mises à jour.
À Échéance de la coupe, la société ADAE s’engage à contacter le bénéficiaire et/ou son tiers de confiance pour leur reverser les revenus espérés. À défaut de bénéficiaire identifié, la société ADAE déposera les sommes sur un compte à affectation spéciale auprès d’un établissement de crédit agréée pour exercer ses activités où l’intéressé pourra les réclamer selon les modalités et jusqu’au terme des délais prévus par la loi.
ARTICLE 2 : PASSATION DE COMMANDES SUR LE SITE
L’acquisition par un Acquéreur d’un ou plusieurs Produits est conditionnée par l’acceptation obligatoire des présentes Conditions Générales de Vente.
Procédure de passation des commandes
- Le Site dispose d’un volet qui communique au futur Acquéreur une ou plusieurs offres de « Produit » à commander, ponctuellement ou sous forme d’achat périodique mensuel ;
- Le futur Acquéreur clique sur le ou les Produit(s) de son choix ;
- Un récapitulatif reprenant l’ensemble de son ou de ses choix et le prix total du ou des Produits(s) lui permet de vérifier le détail de sa commande ;
- Il doit alors s’assurer que toutes les informations affichées, et notamment les informations données dans les champs obligatoires du formulaire de commande, sont conformes à ses indications : le client doit ainsi vérifier la quantité de Produits ainsi que la ou les formule(s) choisie(s) (les formules « EquiTree » et « Treenergy » correspondent à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est plafonné ; la formule « LiberTree » correspond quant à elle à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est variable et dont le rendement sera établi à l’échéance de coupe de l’arbre). Ces informations ne pourront plus être modifiées après validation de sa Commande ;
- Il doit ensuite valider sa Commande ;
- L’acquisition est alors valablement conclue avec l’Acquéreur sous la condition suspensive d’accord du service bancaire par l’intermédiaire duquel la Commande est passée ;
- La Commande en ligne, qui s’effectue en mode sécurisé, est valablement conclue après accord du service bancaire ;
- La société ADAE transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant la commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant la Commande, ainsi qu’une facture reprenant ces éléments essentiels tels que l’identification des Produits commandés, le prix et la quantité.
Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de la Commande et cette facture constitueront la preuve de son contenu sauf si l’Acquéreur les conteste par lettre recommandée à l’adresse du siège social de la société ADAE SA, avec avis de réception dans un délai de quatorze jours.
Dans l’hypothèse où l’Acquéreur ne recevrait pas de confirmation de Commande, il lui incombe de contacter la société ADAE SA via l’e-mail de contact : contact@treesition.com.
Il est de la responsabilité de l’Acquéreur :
- de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes,
- et d’effectuer par le formulaire électronique présent sur le Site ou par prise de contact via l’e-mail de contact : contact@treesition.com, toute modification qui pourrait les affecter, et ce afin de lui permettre de s’assurer qu’il bénéficiera des Produits qu’il a commandés.
Il devra donc procéder de lui-même à toutes les modifications nécessaires des informations précédemment fournies lors de la création d’un Compte Acquéreur ou lors de la passation de la Commande.
Distribution aléatoire des plants de Paulownias
L’Acquéreur consent à ce que l’acquisition d’un ou de plusieurs arbre(s) de Paulownia comme bien(s) meuble(s) par anticipation ne lui permette pas de choisir l’emplacement du ou des arbre(s) sur la parcelle sélectionnée. En effet, la société ADAE attribue les plants de manière aléatoire suivant les possibilités d’emplacement sur les parcelles concernées au moment de la passation de la Commande. L’Acquéreur pourra choisir le pays et la parcelle de plantation, mais ne pourra donc simplement pas choisir l’emplacement de ses arbres sur la parcelle.
Une fois l’achat effectué, l’acquéreur recevra les coordonnées GPS exactes de son ou ses arbres sur la ou les différentes parcelles sur lesquelles il(s) se trouve(nt).
ARTICLE 3 : EXPÉDITION ET LIVRAISON
Dans le cadre de la spécificité des Produits commercialisés par la société ADAE, il n’y a pas d’expédition puisque l’Acquéreur achète des arbres de Paulownia comme biens meubles par anticipation destinés à la coupe au moment de la survenance de l’Échéance.
Il ne saura donc y avoir une traduction des Produits acquis, mais il s’opère, une fois la commande validée puis réglée par un paiement électronique accepté par un service bancaire, un transfert de propriété sur le ou les Produit(s) objet de la transaction.
Facture
Une fois la Commande validée, l’Acquéreur reçoit par courrier électronique une facture reprenant les termes de sa Commande :
- La date de la Commande ;
- Le numéro de Commande ;
- Les quantités de Produits acquis ;
- La Parcelle où sont situés les Produits ;
- Le prix payé.
Cette facture sera également téléchargeable à partir de son Compte Acquéreur, si applicable.
ARTICLE 4 : PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la société ADAE, les données conservées dans son système d’information, notamment dans les outils de messagerie électronique qu’elle utilise, ont force probante quant aux Commandes passées par l’Acquéreur et quant à l’exécution des obligations des parties.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par la société ADAE constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par elle dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acquéreur est informé qu’en application du livre VI du Code de droit économique belge, il dispose d’un droit de rétractation de sa commande.
Il dispose de quatorze jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions du Code précité.
Ce délai court à compter de la validation de sa Commande et de son acceptation par le service bancaire.
La rétractation de la Commande se fait en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site : Lien.
La société ADAE accuse réception de cette rétractation par un message électronique.
ARTICLE 6 : INFORMATION CONCERNANT L’OFFRE DES INSTRUMENTS DE PLACEMENT
VI.1 Description de l’offre
Caractérisation juridique
La société ADAE propose l’acquisition d’arbre(s) de Paulownia comme bien(s) meuble(s) et exploitation agricole donnant lieu à un rendement financier à l’échéance de coupe.
Au sens de la jurisprudence, les arbres qui n’ont pas vocation à rester ancrés sur le long terme au sein du sol sont considérés comme des biens meubles par anticipation. Les arbres vendus par la société ADAE sont donc considérés comme des biens meubles par anticipation, puisqu’ils sont amenés à être abattus pour être ensuite revendus.
De tels biens meubles peuvent bien entendu faire l’objet de droit réel, et plus précisément d’un droit de propriété au sens de la législation. En conséquence, les Acquéreurs sont détenteurs d’un droit réel sur les arbres acquis.
À noter que les Acquéreurs n’ont pas de droit sur le terrain sur lequel sont plantés les arbres.
Stipulations contractuelles
Les engagements contractuels que souscrivent les Acquéreurs et la société ADAE au travers des Conditions Générales de Vente constituent un ensemble contractuel aux termes duquel l’Acquéreur :
- Devient propriétaire des arbres acquis, dont la gestion est assurée par Treesition. À compter de la coupe des arbres de la parcelle concernée, le droit de propriété du client sur l’arbre change de nature et devient un droit de créance à l’égard de la société ADAE. Ce droit de créance donne au client le droit de réclamer le versement, par la société ADAE, de la quote-part du produit de la vente mutualisée des arbres de la parcelle concernée qui lui revient, conformément à la formule d’acquisition choisie.
- D’un point de vue éthique, la société ADAE prévoit expressément, pour sauvegarder les intérêts des Acquéreurs, qu’elle ne peut pas vendre le bois à couper à une société dans laquelle elle serait directement ou indirectement liée sur le plan capitalistique ;
- L’Acquéreur est informé de la situation exacte de la ou des parcelles contenant le(s) arbre(s) acquis ;
- Ainsi, l’Acquéreur sait exactement où est situé le bien meuble par anticipation dont il est propriétaire et garantit ses droits dans l’hypothèse où il souhaiterait agir directement sur son bien.
- L’Acquéreur peut décider à tout moment de vendre son arbre à un tiers acquéreur de son choix ;
- Dans cette hypothèse, l’Acquéreur doit notifier à la société ADAE la désignation du bénéficiaire de la vente afin que la société ADAE puisse constater le changement de propriétaire de l’arbre et continuer à le gérer et l’entretenir au bénéfice du nouvel Acquéreur ;
- La cession opère suivant les recommandations de l’article Cession et rétribution ;
- Le nouvel acquéreur devra accepter les présentes conditions générales de vente ;
- En outre, la société ADAE impose à chaque Acquéreur de désigner un tiers de confiance avec lequel la société ADAE prendrait contact si elle n’arrivait pas à joindre ledit Acquéreur.
- L’Acquéreur peut disposer d’un droit à la reprise ou au rachat de son arbre par la société ADAE ;
- La société ADAE se laisse la possibilité, à sa seule discrétion et après demande expresse de l’Acquéreur, d’accepter de reprendre ou racheter l’arbre de l’Acquéreur suivant les recommandations de l’article Cession et rétribution. Il est précisé qu’il ne s’agit en aucun cas d’une obligation de la société vis-à-vis de l’Acquéreur.
Engagement de la société ADAE
La société ADAE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre aux arbres de pousser dans les meilleures conditions, à travers une gestion et un entretien méticuleux.
Des procédures claires sont établies afin de minimiser les lacunes dans les processus.
L’automatisation est privilégiée lorsque c’est réalisable (irrigation, fertilisation), minimisant le risque d’erreurs humaines.
Un système de surveillance et de contrôle est mis en œuvre lors de chaque intervention, permettant ainsi d’identifier rapidement les erreurs et de mettre en place des actions correctives et préventives. En enregistrant et en analysant ces erreurs, les pratiques opérationnelles sont continuellement optimisées.
La société ADAE prend à sa charge l’ensemble des frais liés à la prospection, la plantation et la maintenance des arbres, et ce, jusqu’à l’échéance de coupe. En outre, la société ADAE se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants.
Dans le cas éventuel où l’ensemble des arbres mis en vente ne seraient pas acquis par les Acquéreurs, la société ADAE financera la plantation des arbres non acquis sur fonds propres (dans les limites de ses capacités financières) et/ou grâce à des sources de financement additionnelles.
La société ADAE s’engage à valoriser le bois de l’arbre au meilleur prix, et à payer les frais liés à cette valorisation.
Les coûts opérationnels liés à la récolte, au transport et à la transformation de l’arbre sont entièrement à charge de la société ADAE et ne se répercutent pas sur la quote-part des Acquéreurs.
Durée de l’acquisition
La durée de l’acquisition des arbres de Paulownia comme biens meuble par anticipation de la société ADAE est basée sur le cycle de croissance des Paulownias. L’échéance de coupe des Paulownias est fixée à maximum 10 ans à compter de l’année de plantation des arbres, et ce, jusqu’à résolution complète de l’année de coupe.
Exemple : si la plantation a lieu le 15 avril 2025, la coupe de l’arbre aura lieu au plus tard le 31 décembre 2035
La durée de l’acquisition est donc indépendante de la date d’acquisition de l’arbre par un Acquéreur. À ce titre, en date d’acquisition, l’Acquéreur se voit attribuer un arbre planté par la société.
VI.2. Acquisition des arbres
La société ADAE propose, par le biais de son site Internet, deux formules d’acquisition des arbres de Paulownias comme biens meubles par anticipation :
- La formule « EquiTree » qui permet d’espérer un revenu brut potentiel à la récolte du bois de 65€ soit un gain de 15€ comparé au prix d’acquisition initial de 50€ ;
- La formule « Treenergy » qui permet d’espérer un revenu brut potentiel à la récolte du bois de 90€ soit un gain de 20€ comparé au prix d’acquisition initial de 90€ ;
- La formule « LiberTree » propose un revenu correspondant à 40% de la valeur de l’arbre à maturité. La formule est donc dépendante du volume de bois produit et du marché et coûte 130€.
- La formule « LiberTree & EquiTree » qui combine les formules 1) et 2) et qui bénéficie d’un prix de 176€ soit 4€ remisé comparé à l’achat seul d’un « EquiTree » et d’un « LiberTree ».
L’Acquéreur peut acquérir ces formules de manière ponctuelle ou au travers d’un achat périodique mensuel. Il peut également acquérir une formule ponctuelle pour le tiers de son choix.
Les conditions et modalités liées aux achat périodique mensuel sont décrites dans la section Achat périodique mensuel ci-dessous.
Formule « EquiTree »
La formule « EquiTree » permet d’espérer un revenu brut potentiel à la récolte du bois de 65€ soit un gain de 15€ comparé au prix d’acquisition initial de 50€ sous hypothèse que le nombre d’arbres arrivés à maturité au moment de la récolte soit supérieur ou égal au nombre d’arbres vendus. Aucun frais de gestion n’est appliqué sur l’offre.
Par « maturité » est entendue une possibilité de valorisation économique du bois du tronc à l’échéance de coupe, indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois. Généralement, la maturité arrive sur un délai de 10 ans mais peut être plus courte lorsque les conditions favorables sont réunies (sol, climat, fertilisation, itinéraire technique maitrisé)
Pour compenser le risque individuel du client face aux aléas de croissance, les revenus sont mutualisés au niveau de la plantation avant d’être distribués. De plus, seulement 95% des arbres plantés sont mis en vente. Les 5% restant servant de réserve et de tampon.
Le revenu brut potentiel est calculé de la manière suivante :
Ce ratio est plafonné à 1.
La somme récupérée est comprise entre 0 € et 65 €, soit une moins-value maximale de 50 € à une plus-value brute maximale de 15 € avant impôts.
Exemple 1 : 950 plants sont mis en vente sur la parcelle A sur un total de 1000 plants. Les 50 plants restant correspondent au 5% de réserve servant à absorber une éventuelle mortalité. À l’échéance de coupe, 950 arbres de la parcelle A sont arrivés à « Maturité ». Le nombre d’arbres arrivés à « Maturité » étant supérieur ou égal au nombre d’arbres mis en vente sur la parcelle A, l’ensemble des clients « EquiTree » de la parcelle A recevront chacun 65 euros brut par unité, indépendamment du prix de vente du bois.
Exemple 2 : 950 plants sont mis en vente sur la parcelle A sur un total de 1 000 plants. Les 50 plants restant correspondent au 5% de réserve servant à absorber une éventuelle mortalité.À l’échéance de coupe, 900 arbres de la parcelle A sont arrivés à « Maturité » ce qui correspond à une mortalité de 10%. Le nombre d’arbres arrivés à « Maturité » étant inférieur au nombre d’arbres mis en vente sur la parcelle A, chaque client « EquiTree » de la parcelle A recevra, indépendamment du prix de vente du bois :
Exemple 3 : 950 plants sont mis en vente sur la parcelle A sur un total de 1 000 plants. Les 50 plants restant correspondent au 5% de réserve servant à absorber une éventuelle mortalité. À l’échéance de coupe, 700 arbres de la parcelle A sont arrivés à « Maturité » ce qui correspond à une mortalité de 30%. Le nombre d’arbres arrivés à « Maturité » étant inférieur au nombre d’arbres mis en vente sur la parcelle A, chaque client « EquiTree » de la parcelle A recevra, indépendamment du prix de vente du bois :
Formule « LiberTree »
La formule « LiberTree » propose un revenu correspondant à 40% de la valeur de l’arbre à maturité. La formule est donc dépendante du volume de bois produit et du marché et coûte 130€. Par « maturité » est entendue une possibilité de valorisation économique du bois du tronc à l’échéance de coupe, indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois. Généralement, la maturité arrive sur un délai de 10 ans mais peut être plus courte lorsque les conditions favorables sont réunies (sol, climat, fertilisation, itinéraire technique maitrisé).
Le prix d’acquisition d’un arbre est de 130 € TTC. Le revenu brut potentiel correspond à 40 % du prix de revente mutualisé du bois de l’arbre, soit un revenu brut pouvant varier de 0 euro (-100 % par rapport au ticket d’entrée) à plusieurs centaines d’euros* bruts (sans limites hautes) par unité sur l’ensemble du cycle de croissance s’étendant sur 10 ans maximum après plantation.
Pour compenser le risque individuel du client face aux aléas de croissance, les revenus sont mutualisés au niveau de la plantation avant d’être distribués. De plus, seuls 95 % des arbres plantés sur la parcelle sont mis en vente, ceux restants constituent une réserve de sécurité.
Le prix de revente mutualisé par arbre est calculé de la manière suivante :
* Pour les arbres partageant la même date d’échéance au sein de la parcelle.
Les revenus bruts avant impôts sont calculés de la manière suivante :
40 % x Prix de revente mutualisé de l’arbre
Pour un prix de revente mutualisé de l’arbre compris entre 0 € et 275 € (inclus), la moins-value brute sera de 110 € à 0 €. Pour un prix de revente mutualisé de l’arbre supérieur à 275 €, le client bénéficiera d’une plus-value avant impôts.
Exemple 4 :
950 arbres sont mis en vente sur la parcelle B sur un total de 1 000 plants. Les 50 plants restant correspondent au 5% de réserve servant à absorber une éventuelle mortalité. 950 arbres ont survécu soit un taux de mortalité de 5 %. À l’échéance de coupe, le revenu total de la vente du bois de l’ensemble des arbres de la parcelle B partageant la même date d’échéance est de 774 250 € (= 815€ par arbres correspondant à la valeur pondérée des 3 scénarii (défavorable, médian et favorable) x 950 arbres). Chaque Acquéreur de la formule « LiberTree » de la parcelle B recevra :
Exemple 5 :
950 plants sont mis en vente sur la parcelle B sur un total de 1000 plants. Les 50 plants restant correspondent au 5% de réserve servant à absorber une éventuelle mortalité. 1000 arbres ont survécu soit un taux de mortalité de 0 %. À l’échéance de coupe, le revenu total de la vente du bois de l’ensemble des arbres de la parcelle B partageant la même date d’échéance est de 815 000 € (= 815€ par arbres correspondant à la valeur pondérée des 3 scénarii (défavorable, médian et favorable) x 1000 arbres). Chaque Acquéreur de la formule « LiberTree » de la parcelle B recevra :
Exemple 6 :
950 plants sont mis en vente sur la parcelle B sur un total de 1000 plants. Les 50 plants restant correspondent au 5% de réserve servant à absorber une éventuelle mortalité. 200 arbres ont survécu soit un taux de mortalité de 80 %. À l’échéance de coupe, le revenu total de la vente du bois de l’ensemble des arbres de la parcelle B partageant la même date d’échéance est de 163 000 € (= 815€ par arbres correspondant à la valeur pondérée des 3 scénarii (défavorable, médian et favorable) x 200 arbres). Chaque Acquéreur de la formule « LiberTree » de la parcelle B recevra :
Formule « Treenergy »
La formule « Treenergy » permet d’espérer un revenu brut potentiel à la récolte du bois de 110€ soit un gain de 20€ comparé au prix d’acquisition initial de 90€ sous hypothèse que le nombre d’arbres arrivés à maturité au moment de la récolte soit supérieur ou égal au nombre d’arbres vendus. Aucun frais de gestion n’est appliqué sur l’offre.
La formule « Treenergy » correspond à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est plafonné. Le rendement de l’acquisition repose sur le nombre d’arbres arrivés à maturité, indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois d’une parcelle.
Par « maturité » est entendue une possibilité de valorisation économique du bois à l’échéance de coupe, indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois.
Le prix d’acquisition d’un arbre est de 90 € TTC. Le revenu brut potentiel maximum (avant impôts) est de 110 € par arbre sur le cycle de croissance (5 ans maximum), sous hypothèse que le nombre d’arbres arrivés à maturité soit supérieur ou égal au nombre d’arbres mis en vente.
Le prix d’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation est de 90 € TVAC. Le revenu brut potentiel maximum (avant impôts) est de 110 € par arbre sur le cycle de croissance (5 ans maximum), sous hypothèse que le nombre d’arbres arrivés à maturité soit supérieur ou égal au nombre d’arbres mis en vente.
Pour compenser le risque individuel de l’Acquéreur face aux aléas de croissance, les revenus sont mutualisés au niveau de la plantation avant d’être distribués. De plus, seuls 95 % des arbres plantés sur la parcelle sont mis en vente, le reste constitue une réserve de sécurité. Le revenu brut potentiel est donc calculé de la manière suivante :
Ce ratio est plafonné à 1.
La somme récupérée est comprise entre 0 € et 110 €, soit une moins-value maximale de 90 € à une plus-value brute maximale de 20 € avant impôts.
Exemple 7 :
950 plants sont mis en vente sur la parcelle A sur un total de 1 000 plants. À l’échéance de coupe, 900 arbres de la parcelle A sont arrivés à maturité ce qui correspond à une mortalité de 10 %. Le nombre d’arbres arrivés à maturité étant inférieur au nombre d’arbres mis en vente sur la parcelle A, chaque Acquéreur « Treenergy » de la parcelle A recevra, indépendamment du prix de vente du bois :
Achat périodique mensuel
Pour l’achat périodique mensuel, l’Acquéreur n’est soumis à une durée minimum, cependant l’achat périodique mensuel ne peut aller au-delàs de la validité de l’offre est soumise auprès de la FSMA via la publication d’une note d’information annuelle :
- EquiTree :
- LiberTree :
- LiberTree & EquiTree :
- Treenergy :
Résiliation
L’Acquéreur peut mettre fin à son plan d’achat périodique d’arbres à tout moment en adressant un courriel à ADAE SA (contact@treesition.com).
La résiliation prend effet dans un délai maximal de trois jours ouvrés après réception de la demande.
Les montants déjà facturés et les arbres déjà acquis restent dus et définitivement acquis par l’Acquéreur au moment de la résiliation.
Une facture de clôture sera adressée à l’Acquéreur par courriel. L’Acquéreur conserve l’intégralité des arbres déjà acquis dans le cadre de son plan, y compris ceux liés aux facturations effectuées avant la prise d’effet de la résiliation.
Devise
La société ADAE offre la possibilité d’acquérir les arbres en Euro (€) ou Franc suisse (CHF). Le taux de change interbancaire (€/CHF) en date de l’émission de la facture est celui appliqué à l’Acquéreur. Ce taux est apposé sur la facture. Au terme de la période d’investissement, la rétribution des Acquéreurs ayant acquis des arbres en CHF sera effectuée au taux de change interbancaire (€/CHF) appliqué à la date de l’émission du paiement. Ce taux sera apposé sur le document attestant des revenus versés.
VI.3. Cession et rétribution
Cession anticipée d’arbres par la société ADAE
Au vu de la durée de l’engagement, il existe la possibilité de cessions anticipées d’arbres avant l’échéance de coupe.
Les règles suivantes s’appliquent :
- L’acquéreur cédant notifie Treesition de son souhait de cession. La cession est possible dès l’année +1 suivant l’acquisition ;
- Préparation de l’offre de revente à la communauté de Treesition, incluant un prix de référence (non contraignant) calculé selon un modèle de valorisation interne prenant en compte les données agronomiques et les conditions climatiques de la parcelle, l’âge, la santé ainsi que les scénarios de croissance de l’arbre (favorable, médian, défavorable). Treesition publie une valorisation indicative annuelle. Ce montant peut inclure une éventuelle plus-value (ou moins-value) selon la durée de détention, la maturité de l’arbre et les conditions du marché. Les valeurs prévisionnelles de cession sont présentées dans les tableaux spécifiques pour les formules « EquiTree » et « LiberTree ». Le prix de référence est fourni à titre indicatif. Treesition ne fixe pas un prix définitif ni imposé.
- Communication ciblée de cette offre auprès des investisseurs inscrits sur la plateforme, ou via sa base d’abonnés ou partenaires ;
- Facilitation administrative du transfert de propriété une fois un accord trouvé entre cédant et acquéreur (mise à jour du registre, transfert du certificat) et l’acceptation des conditions générales de vente par l’acquéreur.
- La Société impose également que chaque acquéreur désigne un tiers de confiance, afin de faciliter la communication si l’acquéreur venait à être injoignable
- Les parties restent libres de négocier et de conclure leurs transactions en dehors des valeurs indicatives fournies par Treesition.
- Le paiement entre le cédant et le nouvel acquéreur s’opère directement entre les deux parties.
Tableau 1 : Cession anticipée de la formule EquiTree
* Dans le cas où l’arbre est viable
** Article VII.2 applicable, TRAC prévisionnel dans le cas où le nombre d’arbre arrivé à maturé est supérieur au nombre d’arbre vendu
Tableau 2 : Cession anticipée de la formule Treenergy
* Dans le cas où l’arbre est viable
** Article VII.2 applicable, TRAC prévisionnel dans le cas où le nombre d’arbre arrivé à maturé est supérieur au nombre d’arbre vendu
Tableau 3 : Cession anticipée de la formule LiberTree
* Dans le cas où l’arbre est viable
** Article VII.2 applicable, TRAC prévisionnel dans le cas où le nombre d’arbre arrivé à maturé est supérieur au nombre d’arbre vendu
La société ADAE se laisse aussi la possibilité et à sa seule discrétion de reprendre ou racheter l’arbre de l’Acquéreur pour elle-même suivant la règle présentée dans les 3 tableaux précédents, étant précisé qu’il ne s’agit en aucun cas d’une obligation de la société vis-à-vis de l’Acquéreur.
Valorisation des arbres en fin de cycle de croissance
La valeur des arbres évolue suivant de nombreux facteurs :
- la quantité de bois produit ;
- la qualité du bois ;
- la technique de valorisation du bois ou encore les prix de revente du bois sur le marché.
En se basant sur ces facteurs-clés, la société ADAE a développé une modélisation de la valorisation de l’arbre dans le temps (disponible ici).
Cette modélisation est le résultat d’estimations et d’analyses réalisées par la société ADAE SA dans l’hypothèse où les arbres se développent en l’absence d’impacts majeurs liés aux risques.
À partir de cette valorisation, la société ADAE SA estime le retour sur investissement potentiel attendu selon la formule d’acquisition de l’arbre :
- La Formule « EquiTree » correspond à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est plafonné. Le prix d’acquisition d’un arbre est de 50 € et le revenu brut potentiel maximum est de 65 € par arbre, soit un TRAC de 3 % maximum ;
- La Formule « Treenergy » correspond à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est plafonné. Le prix d’acquisition d’un arbre est de 90 € et le revenu brut potentiel maximum est de 110 € par arbre, soit un TRAC de 4 % maximum ;
- La Formule « LiberTree » correspond à l’acquisition d’un arbre de Paulownia comme bien meuble par anticipation dont le retour sur investissement est variable et dont le rendement sera établi à l’échéance de coupe de l’arbre. Le prix d’acquisition est de 130 € et le revenu brut potentiel correspond à 40 % du prix de revente mutualisé du bois. Avec cette formule, les Acquéreurs s’exposent aux aléas de croissance qui peuvent faire fluctuer le rendement sur une fourchette de 221 à 456 € selon les hypothèses de modélisation. Le revenu pondéré des différents scénarii atteint 326 €, soit un TRAC de 10 %.
Cette modélisation reflète les différences d’impact selon nos formules d’acquisition, permettant aux acquéreurs de choisir en fonction de leurs objectifs financiers et de leur tolérance aux risques.
Les projections établies, sous divers scénarii de croissance et d’évolution des marchés, permettent d’être confiant sur la capacité de la société ADAE à couvrir les besoins du versement de la quote-part aux Acquéreurs.
Distribution des revenus aux Acquéreurs
À l’échéance de la période d’acquéreur, les revenus de la coupe des arbres servent à sécuriser le versement de la quote-part, au profit des Acquéreurs, par la société ADAE.
Afin de défendre au mieux les intérêts des Acquéreurs, la société ADAE s’engage à réaliser un appel d’offres auprès de minimum trois sociétés et sélectionner la plus avantageuse.
Les coûts opérationnels liés à la valorisation du bois sont entièrement à charge de la société ADAE et ne se répercutent pas sur la quote-part des Acquéreurs.
A noter qu’en fonction de son développement, la société ADAE envisage de développer une activité de scierie et de transformer elle-même le bois afin d’optimiser les marges nettes de l’entreprise.
La rémunération des Acquéreurs est réalisée au plus tard dans les 60 jours calendaires qui suivent la vente de la totalité du bois des arbres partageant la même date d’échéance sur une parcelle donnée.
La société ADAE s’engage à contacter l’Acquéreur et/ou son tiers de confiance pour lui reverser la quote-part qui lui revient, et ce, dans les 60 jours calendaires qui suivent la vente de la totalité du bois des arbres partageant la même date d’échéance sur une parcelle donnée.
À défaut de l’Acquéreur identifié, la société ADAE déposera les sommes sur un compte à affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit agréé pour exercer ses activités, où l’intéressé pourra les réclamer selon les modalités et jusqu’au terme des délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.
Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes dont le paiement aura été validé par le service bancaire avec lequel collabore la société avant cette modification.
Tout rejet de paiement par le service bancaire d’une Commande annule ladite Commande. Les frais en découlant étant à la charge de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre. Les paiements réalisés sur le Site s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Bancontact, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées) par l’intermédiaire de Stripe, un système de paiement sécurisé, ou par virement bancaire.
Aucune information bancaire ne transite via le Site : l’Acquéreur paie en saisissant en ligne le numéro, la date d’expiration de sa carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet sur le formulaire Stripe figurant sur le Site de la société.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable à l’Acquéreur, la vente des Produits serait annulée, les frais en découlant étant à sa charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.
Afin d’assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, la société ADAE se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.
Dans cette hypothèse, l’Acquéreur peut néanmoins acquérir l’un des Produits vendus sur le Site en utilisant un autre moyen de paiement que celui qui a été bloqué.
Par ailleurs, en cas d’irrégularité relative au règlement d’une commande sur le Site, la société ADAE se réserve la possibilité d’enregistrer les coordonnées collectées lors de cet achat sur une liste des incidents de paiement.
Le cas échéant, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser ces coordonnées pour passer des Commandes sur le Site.
Un courrier électronique sera adressé à l’adresse électronique enregistrée lors de la Commande pour informer l’Utilisateur et l’inviter à régulariser la situation auprès du Service Client.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société ADAE est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son site. De plus, elle détient les droits d’usage qui en découlent.
L’Utilisateur ou l’Acquéreur, ne dispose d’aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui reste la propriété exclusive de la société ADAE.
Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la société ADAE détient.
Sans l’autorisation écrite préalable de la société ADAE, L’Utilisateur ou l’Acquéreur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site de la société ADAE.
Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société au bénéfice de l’Utilisateur ou de l’Acquéreur.
Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la société ADAE, sans que cette liste soit exhaustive, sont sa propriété exclusive et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi. En conséquence, l’Utilisateur ou l’Acquéreur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site de la société à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du Site de la société.
Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site de la société, y compris les offres de Produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.
L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la société.
ARTICLE 9 : L’UTILISATION DU SITE DE LA SOCIÉTÉ ADAE SA
La société ADAE ne garantit pas que son site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière propre à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur.
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Enfin, la société ADAE ne peut contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de lien hypertexte, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur ou de l’Acquéreur, elle n’est donc en aucun cas responsable de leur contenu.
L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent avoir vérifié que la configuration informatique qu’ils utilisent ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d’autres sites, il appartient à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels celui de la société renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles.
La société ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur peuvent avoir accès via le Site. Elle ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.
Toute création d’un lien vers son Site est soumise à l’approbation préalable de la société.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont collectées par la société ADAE, après consentement de l’Acquéreur. Cette dernière s’engage :
- à ce que toutes les données récoltées par ses soins ne soient jamais données, louées ou vendues à une société tierce.
- à n’utiliser les informations confidentielles des Acquéreurs que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l’Acquéreur reconnaît en avoir connaissance. À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de la société ADAE. Par ailleurs, ADAE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi dite « vie privée », et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression aux données vous concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre responsable des données personnelles traitées via l’adresse : contact@treesition.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits informatiques et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’autorité compétente. Pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles, rendez-vous sur notre page dédiée.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS APPLICABLES
Les présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement les relations contractuelles établies avec l’Acquéreur, conclues avec la société ADAE, sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux belges du ressort où est située la société ADAE.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 30 jours calendaires suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Si la prise de connaissance du cas fortuit ou du cas de force majeure par ADAE a une durée supérieure à 30 jours calendaires en date de la communication à la partie lésée, la commande des Produits pourra être résiliée immédiatement et de plein droit par la partie lésée, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre partie, par lettre recommandée au siège social d’ADAE.
Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieure aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
ARTICLE 13 : RISQUES
En choisissant d’acquérir un ou plusieurs arbres auprès de la société ADAE, le client s’expose aux principaux risques suivants :
1. Risques propres à l’instrument de placement offert
L’offre de la société ADAE est un placement à moyen terme, avec une échéance de coupe de maximum 10 ans après la plantation d’un arbre sur une parcelle donnée. En raison de la durée de l’investissement, plusieurs risques peuvent se présenter :
Risque de défaillance de la société
Il existe un risque de défaillance de la société ADAE durant la période d’investissement, qui implique un risque de perte partielle ou totale du capital investi. Le client pourrait se trouver en difficulté pour revendre ses actifs sans le support de la société.
En cas de faillite de la société ADAE, se posera la question du devenir des arbres présents sur la parcelle dans l’hypothèse où celle-ci est détenue et/ou gérée par la société ADAE. Des discussions devront avoir lieu avec les organes compétents de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société ADAE (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, etc.) et les propriétaires des arbres pour évaluer si les arbres sont suffisamment matures pour une valorisation avant la vente de la parcelle et s’il est préférable de laisser grandir les arbres. En effet, les couts opérationnels réduisent drastiquement après la deuxième année. Dans les autres cas ou la parcelle n’est pas détenue par la société et qu’elle est sous gestion d’un agriculteur partenaire, le contrat lui permet de maintenir le terrain jusqu’à la valorisation finale de l’arbre.
Risque lié au(x) marché(s) sous-jacent(s) et à la chute du cours du bois
L’un des objectifs du placement proposé par la société ADAE est la réalisation d’une plus-value lors de la coupe des arbres à échéance déterminée sur une parcelle donnée. Toutefois, le prix de revente du bois est soumis aux fluctuations des marchés, et donc exposé au risque d’une chute du cours du bois (voire la possibilité que le cours du bois soit égal à 0) ou que l’essence acquise initialement ne réponde pas à la demande future.
Risque d’inflation
La valeur de la monnaie peut fluctuer dans le temps, ce qui peut impliquer que le taux de rentabilité soit inférieur à celui de l’inflation.
L’inflation correspond à une perte de pouvoir d’achat de la monnaie dans le temps. Même si l’investissement génère un rendement, celui-ci peut être inférieur au taux d’inflation, ce qui réduit la valeur réelle de l’investissement pour l’investisseur.
- Formule EquiTree : cette formule prévoit un rendement préétabli forfaitaire par arbre. En cas d’inflation élevée, le rendement réel (corrigé de l’inflation) peut s’avérer significativement inférieur, voire nul en termes de pouvoir d’achat.
- Formule LiberTree : cette formule étant indexée sur la valeur de marché du bois, elle peut permettre de mieux absorber une partie des effets de l’inflation si les prix du bois augmentent en parallèle. Toutefois, aucune garantie n’existe, et il demeure possible que l’évolution des prix du bois ne compense pas totalement l’inflation ou à l’inverse amplifie le risque d’inflation avec une valeur qui diminue.
Afin de limiter les effets de l’inflation sur la rentabilité réelle des placements :
- Treesition met en place une veille sur les marchés du bois et s’efforce de diversifier les débouchés commerciaux, afin de maximiser la valorisation à maturité ;
- Treesition inclut dans ses communications une information claire sur les risques liés à l’inflation et recommande à chaque investisseur de consulter un conseiller financier indépendant pour évaluer l’adéquation du produit à sa situation.
En résumé, si le risque inflationniste ne peut être totalement neutralisé, Treesition adopte une stratégie d’indexation partielle, de transparence et de diversification, visant à en limiter les effets sur le rendement réel des investissements proposés.
Risque de change
La société ADAE offre la possibilité d’acquérir les arbres en Euro (€) ou Franc suisse (CHF). Le taux de change interbancaire (€/CHF) en date de l’émission de la facture est celui appliqué à l’Acquéreur. Ce taux sera apposé sur la facture. Au terme de la période d’investissement, la rétribution des Acquéreurs ayant acquis des arbres en CHF sera effectuée au taux de change interbancaire (€/CHF) appliqué à la date de l’émission du paiement. Ce taux sera apposé sur le document attestant des revenus versés.
Puisque le bois est valorisé essentiellement en Euro sur le marché, le risque de change sera en faveur de l’Acquéreur si l’Euro se dévalorise par rapport au Franc suisse ; et en faveur de la société ADAE si l’Euro se valorise par rapport au Franc suisse.
Risque d’absence de liquidité
L’investissement dans des arbres présente un horizon de placement de long terme, correspondant au cycle de croissance des plantations jusqu’à leur coupe. Il n’existe pas de marché secondaire organisé permettant d’assurer à l’investisseur la cession rapide de ses droits de propriété.
La société ADAE propose une possibilité de cession anticipée des arbres avant l’échéance de coupe. Toutefois, cette option est soumise à des conditions spécifiques (cf. section VII – Autres informations) et n’offre aucune garantie de liquidité immédiate.
En conséquence, l’investisseur s’expose au risque de ne pas pouvoir céder ses arbres lorsqu’il le souhaite ou à un prix qu’il jugerait satisfaisant. Cet investissement doit donc être considéré comme un placement illiquide.
Risque administratif
À ce jour, le Paulownia ne fait pas partie de la liste des essences éligibles aux aides de l’État pour le reboisement des forêts. Il n’existe pas de ligne conductrice spécifique, ce qui force les autorités locales à analyser les demandes de plantation de Paulownia au cas par cas via l’introduction d’un formulaire Cerfa 14734*04 auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
- Chaque plantation démarre une fois l’autorisation octroyée. L’exploitation du Paulownia et de son bois est alors autorisée sur la durée complète du cycle de croissance et cela jusqu’à l’arrachage des souches.
- L’ensemble des Paulownias disponible dans l’offre de placement bénéficie d’une autorisation de plantation de la DREAL.
Le risque administratif pourrait avoir lieu uniquement sur les projets futurs si la DREAL n’autorisait plus les plantations ce qui limiterait le volume de l’offre in fine.
Risque réputationnel
L’irruption, dans le paysage agricole et forestier relativement stable et conservateur, d’une nouvelle espèce et d’un nouveau modèle sylvicole peut susciter des interrogations et des critiques, plus ou moins constructives, de la part des acteurs de la filière, des administrations, des ONG ou encore du grand public. Ce risque réputationnel peut se manifester sous plusieurs formes :
- Certaines organisations environnementales militantes peuvent contester la légitimité des plantations de Paulownia et notamment de la variété Tomentosa considérées comme espèce exotique hyper-productive, voire industrielle. Le caractère innovant du modèle agroforestier de Treesition peut ainsi devenir un sujet de débat médiatique ou institutionnel, notamment dans les territoires n’ayant pas encore formalisé leur doctrine locale.
- Une densité importante de plantations sur un même secteur géographique pourrait générer des craintes sur l’impact paysager ou être perçue comme une artificialisation du territoire, entraînant un risque de non-acceptation sociale de la part des riverains.
- Enfin, le positionnement de Treesition à l’intersection entre écologie et finance peut exposer l’entreprise à des critiques liées au risque de greenwashing, certaines parties prenantes pouvant douter de la sincérité ou de l’efficacité environnementale du modèle économique proposé.
Afin de mitiger ce risque réputationnel, Treesition a mis en place plusieurs garde-fous concrets et audités :
- Treesition est certifiée B Corp, un label international reconnu pour son exigence en matière d’impact environnemental, social et de gouvernance. Cette labellisation atteste de la cohérence entre les engagements affichés et les pratiques réelles, avec une note de 97 points, bien supérieure au seuil d’éligibilité (80 points).
- Par ailleurs, le modèle agroforestier développé par Treesition a été analysé par le cabinet naturaliste indépendant Altifaune, spécialisé dans l’étude des interactions entre biodiversité et développement économique. Cette étude a démontré que le modèle de Treesition a un impact positif mesurable sur la faune, la flore et les écosystèmes locaux, grâce à la présence de bandes enherbées, de cultures associées, et à l’absence de produits phytosanitaires.
- Une étude paysagère préalable est systématiquement réalisée avant toute implantation, dans une logique d’intégration esthétique, en concertation avec les acteurs locaux, y compris les communes concernées.
- Les espèces de Paulownia plantées et commercialisées par Treesition ne sont pas de la variété Tomentosa, mais sont exclusivement des hybrides stériles qui ne peuvent pas se disséminer naturellement.
Treesition maintient également une politique de transparence et de pédagogie vis-à-vis des acteurs institutionnels et du grand public, via des supports d’information accessibles, des visites de terrain, et des partenariats locaux (agriculteurs, collectivités, associations).
2. Risques propres à la nature de l’activité de l’émetteur
La société ADAE propose l’acquisition d’arbre(s) de Paulownia comme bien(s) meuble(s) et exploitation agricole donnant lieu à un rendement financier à l’échéance de coupe.
Risque opérationnel
Le modèle productif du Paulownia se base sur un itinéraire technique de sylviculture intensive, avec une succession rigoureuse d’interventions à mener dans des délais courts pour garantir volume et qualité. Le modèle est donc exposé aux erreurs opérationnelles telles que des lacunes de processus (non suivi du programme de fertilisation, élagage mal fait ou mauvais entretien du sol), de système ou des imprécisions humaines pouvant impacter la plantation.
Pour atténuer ce risque, plusieurs actions sont mises en place :
- Des procédures claires sont établies afin de minimiser les lacunes dans les processus ;
- L’automatisation est privilégiée lorsque c’est réalisable (irrigation, fertilisation), minimisant le risque d’erreurs humaines ;
- Un système de surveillance et de contrôle est mis en œuvre lors de chaque intervention, permettant ainsi d’identifier rapidement les erreurs et de mettre en place des actions correctives et préventives. En enregistrant et en analysant ces erreurs, les pratiques opérationnelles sont continuellement optimisées.
Risques d’aléas climatiques et naturels
Les plantations d’arbres sont sujettes à un certain nombre d’aléas climatiques et naturels (tempêtes, incendies, gel, sécheresses, maladies, etc.) de nature à ralentir la croissance, détériorer ou anéantir les arbres.
Treesition a souscrit une assurance auprès des établissements spécialisés XLB Assurances, AMIFOR et SRFB, couvrant les risques liés aux incendies, tempêtes, catastrophes naturelles, ainsi que les épisodes de neige, givre, gel et grêle. Il est toutefois précisé que les dommages résultant de maladies ou d’attaques parasitaires (insectes, champignons, etc.) sont exclus de la couverture d’assurance et ne donnent donc lieu à aucune indemnisation.
- En cas de survenance d’un sinistre couvert par les polices d’assurance souscrites par Treesition, le montant de l’indemnité versée par les assurances sera affecté à la réfection de la parcelle.
- Dans le cas exceptionnel où les dégâts engendrés mettraient en péril la survie de la plantation malgré la couverture d’assurance, une coupe exceptionnelle – partielle ou totale – des arbres de la parcelle pourrait être effectuée. La couverture de l’assurance, ainsi que les revenus provenant de la vente du bois de la parcelle, seraient alors reversés aux clients des arbres de la parcelle au prorata de leur investissement initial.
Afin de minimiser le risque d’exposition aux aléas climatiques et de réduire l’impact sur la plantation en cas de survenance d’un aléa, une étude de faisabilité est systématiquement réalisée avant la validation d’une plantation. Cette analyse examine le contexte et l’historique climatique, ainsi qu’une liste d’évènements spécifiques à chaque aléa :
En raison de son rapport hauteur/diamètre et de ses larges feuilles, le Paulownia est sensible aux tempêtes et rafales de vent, qui peuvent provoquer des déchirures au niveau des feuilles ou encore la chute des arbres.
Lors de l’étude de faisabilité, une analyse des risques de tempête est réalisée. Les zones sujettes aux vents violents telles que les zones côtières et montagneuses sont évitées, tandis que la topographie est minutieusement examinée pour minimiser ce risque. De plus, le choix des hybrides est adapté aux conditions environnementales avec une préférence pour des espèces présentant des feuilles plus petites et des proportions hauteur/diamètre mieux adaptées en cas de rafales.
Le risque d’incendie pour le Paulownia est faible. En effet, les peuplements de Paulownia sont caractérisés par une faible quantité de matières végétales au sol et peu de matières sèches, ce qui limite le risque d’incendie.
De plus, les plantations sont situées sur des terres agricoles, systématiquement à proximité de chemins ou de routes, facilement accessibles, et ne font généralement pas partie des zones à haut risque d’incendie dans les massifs forestiers.
Le Paulownia est sensible aux gelées tardives de printemps et aux épisodes de gel précoces en automne, qui peuvent ralentir la croissance et endommager la structure cellulaire des feuilles à l’apparition des pousses.
Lors de l’étude de faisabilité, une évaluation des risques de gel est menée. Les zones sujettes aux basses températures, aux gelées tardives et précoces sont évitées dans la mesure du possible. De plus, il est possible de choisir des hybrides résistants au froid et aux épisodes de gel.
Pour une croissance optimale, le Paulownia nécessite une pluviométrie comprise entre 700 et 800 mm, répartie équitablement tout au long de sa période végétative. En deçà, il risque de voir sa croissance ralentie. Ce besoin élevé peut être critique dans certaines régions, surtout avec l’augmentation des évènements de sécheresse liés au changement climatique.
L’analyse des données météorologiques locales, réalisée durant l’étude de faisabilité, permet de sélectionner uniquement des parcelles dont les précipitations sont équivalentes ou supérieures au seuil nécessaire.
Si un dispositif d’irrigation doit tout de même être mis en place pour compenser le risque de sécheresse durant les mois les plus secs, l’irrigation localisée est toujours privilégiée, notamment par l’installation d’un système de goutte à goutte. Cela permet d’assurer les besoins hydriques de la plantation tout en réalisant une économie d’eau considérable, puisque cette dernière est acheminée directement près des racines des arbres et que les pertes par évaporation sont ainsi limitées.
Ce système s’accompagne d’outils de précision pour une utilisation efficace de l’eau, tels que des sondes pour analyser les besoins spécifiques de la plante en eau et des logiciels d’aide à la décision pour optimiser les apports hydriques.
Enfin, avant toute installation hydrique, une analyse de l’accessibilité à l’eau est réalisée pour atténuer le risque de pénurie d’eau. Cela implique de vérifier l’accès légal à l’eau et d’évaluer les limites de la source d’eau disponible pour garantir un approvisionnement suffisant pour la croissance des Paulownias.
- Maladies et dégâts causés par la faune
Le risque de maladies et de dégâts causés par la faune est généralement faible. En effet, le Paulownia étant une essence d’arbre exotique peu cultivée en France, ses ennemis naturels sont limités. Il est néanmoins sensible à quelques maladies des racines et des feuilles, ainsi qu’à l’attaque de certains insectes et mammifères.
Durant l’étude de faisabilité, un inventaire des insectes et une analyse de la présence potentielle de ravageurs et de maladies des cultures est effectuée afin de mettre en place une stratégie de lutte préventive contre de potentiels agresseurs (comme la pose d’une clôture en cas de présence de gibier).
Tout au long du cycle de croissance des Paulownia, une surveillance régulière est effectuée pour détecter rapidement les anomalies. La présence de prédateurs naturels est encouragée pour contrôler les éventuelles attaques et éviter des mesures plus invasives. L’équilibre naturel est stimulé par le maintien d’une couverture végétale sur la plantation et l’absence d’utilisation d’herbicides chimiques.
Lorsqu’une intervention est inévitable, l’utilisation des produits de biocontrôle et d’auxiliaires de cultures est favorisée afin de traiter les problèmes rencontrés tout en minimisant l’impact sur les écosystèmes.
Risques de variabilité de croissance et de mortalité
Malgré les précautions décrites précédemment, et en dehors des évènements extrêmes couverts par les assurances, les risques opérationnels et les risques d’aléas climatiques et naturels peuvent entraîner un ralentissement de la croissance, une détérioration ou, dans le cas le plus extrême, la mort de l’arbre.
L’arbre de Paulownia étant sensible à son environnement proche (caractéristiques du sol, topographie, exposition), il est également possible d’observer une croissance hétérogène sur une même parcelle. Cette hétérogénéité est principalement visible durant les premières années de croissance et a tendance à s’atténuer avec le temps.
- Les hétérogénéités détectées durant l’étude de faisabilité sont prises en compte au moment d’élaborer les schémas de plantation et des interventions culturales spécifiques peuvent être mises en place pour favoriser la croissance homogène des Paulownias ;
- En complément, Treesition conserve systématiquement une réserve de sécurité équivalente à 5 % des arbres plantés sur chaque parcelle. Ces arbres, non commercialisés auprès des clients, sont destinés à absorber d’éventuelles pertes liées aux aléas de production ;
- La vente du bois est réalisée au niveau de la parcelle dans son ens
Le rendement de l’investissement demeure néanmoins dépendant de la formule souscrite par l’investisseur :
Pour la formule « LiberTree & EquiTree » : le rendement de l’investissement cumule les avantages et risques des deux formules prises individuellement.
Pour la formule « EquiTree » : le rendement de l’investissement repose sur le nombre d’arbres arrivés à maturité́ (c’est-à-dire, présentant une possibilité́ de valorisation économique du bois du tronc à l’échéance de coupe), indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois d’une parcelle. La formule de calcul et des exemples sont fournis en section II-3.1 ;
Pour la formule «Treenergy » : le rendement de l’investissement repose sur le nombre d’arbres arrivés à maturité́ (c’est-à-dire, présentant une possibilité́ de valorisation économique du bois du tronc à l’échéance de coupe), indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois d’une parcelle. La formule de calcul et des exemples sont fournis en section II-3.2 ;
Pour la formule « LiberTree » : le rendement de l’investissement repose sur le volume de bois produit et le prix de vente du bois d’une parcelle. La formule de calcul et des exemples sont fournis en section II-3.3 ;
Risque lié à une filière émergente
La production intensive de Paulownia étant une filière émergente en France et en Europe, la base de données agronomiques n’est pas suffisamment étendue à ce jour pour pouvoir prédire avec précision les écarts de production entre le modèle théorique et les conditions réelles d’une plantation. De plus, des maladies et pathogènes pourraient émerger ce qui impacterait les rendements de croissance.
- Treesition a intégré un incubateur Agreen Lab’O Village by CA et des structures spécialisées telle qu’AgrOnov, l’Institut Agro Montpellier et Agreen Tech Valley de sortes à bénéficier d’un support scientifique et de produire des données qui serviront de base solide pour modéliser les schémas de culture de Paulownia en terre agricole. Ce programme permet de tester des hypothèses fortes comme la durée de rotation, le recours éventuel à une éclaircie intermédiaire, des modalités de fertilisation ou d’irrigation différentes. L’avantage du Paulownia est lié au fait que son accroissement est extrêmement rapide. Les premiers résultats peuvent donc être obtenus très rapidement, sous quelques années.
L’accès aux usines de transformation est également limité par la faible production française et européenne de bois de Paulownia. Ces usines fonctionnant avec des lignes de production normalisée, elles peuvent difficilement passer de la transformation d’une essence à une autre. Cela peut aboutir à illiquidité du Paulownia.
Il faut donc pouvoir disposer de volumes conséquents et assurés pour envisager la construction d’une ligne.
- Les infrastructures existantes pour la transformation du bois ne sont pas spécifiquement développées pour le Paulownia. Toutefois, le Paulownia est un bois tendre, semblable à d’autres essences telles que le Peuplier. En conséquence, les usines existantes équipées pour traiter le peuplier sont également capables de transformer le bois de Paulownia sans nécessiter d’aménagements supplémentaires majeurs.
- À partir d’un volume de 8000 mètres cubes (accroissement naturel du Paulownia de l’ordre de 60 à 80 m3 sur une parcelle de 10 hectares pour une durée de 10 ans en prévision défavorable) ces installations se sont engagées à adapter leurs opérations pour assurer la transformation efficace du bois de Paulownia. Cette assurance permet d’affirmer la robustesse de la chaîne de production et la fiabilité du processus de transformation, garantissant ainsi une continuité opérationnelle sans heurts ;
- L’acquisition d’une scierie permet de transformer à façon le bois de Paulownia produit au travers du modèle Treesition.
Il n’existe actuellement pas assez de valeurs de référence pour établir avec certitude l’historique du prix de revente du bois de Paulownia et les tendances du marché.
- Pour estimer la tendance du prix de revente du bois transformé de Paulownia, un modèle basé sur des essences d’arbres classiques faisant partie d’un marché réglementé a été mis en place. Parmi les essences couramment utilisées dans l’industrie, le chêne, le hêtre et le peuplier ont été choisis car les usages du bois avivé pour ces essences, c’est-à-dire d’un bois transformé en section rectangulaire aux arêtes vives et aux dimensions standardisées, sont similaires à ceux du Paulownia : Le bois est débité en planches ou en carrelets, séché et prêt à être usiné ou utilisé pour la construction, l’ameublement, le transport et la confection d’articles de sport ;
- A partir des indices marchés de ces essences, un indicateur du prix de revente du bois transformé de Paulownia a été établi. En calculant la valeur moyenne de cet indicateur sur les cinq dernières années, une estimation du prix de revente du bois transformé de Paulownia peut être établi à 917 €/m3.
- L’étude de marché en octobre 2025 sur les références de Paulownia sur pieds ont montré un prix moyen de 250 € avec un marché essentiellement basé sur l’Europe de l’Ouest. Concernant le bois avivé, le marché européen a connu une vive accélération avec 539 références et un prix moyen à 2620 €. Des distributeurs de premier lieu commence à distribuer les références comme Leroy Merlin. Finalement, le prix des granulés en vrac (bois énergie) s’est maintenu sur l’année 2025 pour présenter une valeur à 116€/m3. En pondérant, les trois types de valorisation du Paulownia (bois énergie, bois non transformé et bois avivé), le prix moyen atteint 793 € ce qui corrobore avec l’indicateur Paulownia créé par Treesition.
- Les estimations de rendement et de valorisation présentées par Treesition reposent sur une analyse statistique fondée sur un échantillon significatif de données de marché. À ce jour, 539 observations de prix du bois avivé (€/m³) ont été collectées et analysées à l’échelle européenne (France, Espagne, Belgique, Allemagne, Italie). Les tests de normalité appliqués (Shapiro–Wilk et Kolmogorov–Smirnov) indiquent que la distribution des prix n’est pas aléatoire ni spéculative, mais asymétrique et leptokurtique, ce qui traduit une stabilité globale du marché et une résilience face aux variations conjoncturelles. En conséquence, les projections communiquées par Treesition sont établies sur la base de tendances de marché observées, mesurées et vérifiables, et non sur des hypothèses hautement spéculatives ou improbables. Ces données permettent une évaluation raisonnable du potentiel économique des essences concernées, conformément aux exigences de transparence prévues par le gendarme financier pour les offres en biens divers.
Il existe une incertitude sur le comportement des acheteurs bois dans un contexte de faible concurrence mais également de faible offre en France. Les acheteurs pourraient se tourner vers le marché chinois qui présente des volumes plus conséquents.
- Dans le cas où le bois transformé français de Paulownia ne serait pas intéressant pour le marché, la valorisation du tronc non transformée est considérée. Cela donne accès au marché du bois aggloméré et contreplaqué ;
- En dernier lieu, la filière bois énergie est aussi considérée pour la valorisation du bois de Paulownia dans le cas où la valorisation du bois transformé ou la valorisation du tronc non transformé ne repondéraient favorablement.
Risque lié au potentiel caractère envahissant des arbres
Le Paulownia tomentosa est parfois qualifié d’espèce à potentiel invasif en raison de sa croissance rapide, de sa capacité de régénération par rejets de souche et de la production de graines légères pouvant être disséminées par le vent. Toutefois, ce risque est fortement dépendant du climat, du type de sol et des conditions de culture.
- Cette variété n’est ni plantée, ni commercialisée par Treesition car elle ne présente pas les caractéristiques recherchées quant à la production de bois standardisé.
Au travers du Règlement (UE) no 1143/2014, l’Union européenne interdit l’importation d’espèces exotiques envahissantes et impose des mesures de gestion spécifiques dont la mise en œuvre tombe sous la responsabilité des États membres :
- En France, la gestion des espèces exotiques envahissantes est partagée entre plusieurs ministères et est donc décidée à l’échelle nationale. La loi no 2016-1087 a introduit l’élaboration d’une liste nationale d’espèces préoccupantes ainsi que deux niveaux de régulation, avec des mesures de surveillance et de gestion. Les études sur le potentiel envahissant de l’espèce Paulownia tomentosa, réalisées au sein de plusieurs conservatoires botaniques ou universités, parviennent à la même conclusion. Aucune espèce du genre Paulownia n’est actuellement recensée comme espèce préoccupante dans les listes européennes, nationales ou régionales[1].
En France, et plus particulièrement dans les zones tempérées où Treesition opère, les conditions ne permettent pas une propagation naturelle incontrôlée du Paulownia.
- Les hybrides plantés par Treesition ont été soigneusement sélectionnés pour leur caractère stérile ou quasi-stérile. L’hybride Phoenix One® du producteur WeGrow GmbH fait notamment l’objet d’un certificat délivré par l’Université de Bonn (Allemagne) attestant n’avoir produit aucune fleur ou graine pendant 10 ans.
- Les plantations sont étroitement surveillées, et des limites physiques (clôtures, bandes tampons) sont mises en place pour prévenir tout développement hors parcelle. Le cycle sylvicole de 10 ans comprend également des interventions annuelles (élagage, recépage, récolte) qui empêchent toute prolifération non contrôlée.
- Enfin, chaque projet fait l’objet d’une étude au cas par cas auprès des autorités compétentes de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), lesquelles délivrent l’autorisation de plantation.
[1] Règlement d’exécution (UE) 2016/1141, Règlement d’exécution (UE) 2017/1263, Règlement d’exécution (UE) 2019/1262, Règlement d’exécution (UE) 2022/1203, Arrêté du 14 février 2018, Arrêté du 10 mars 2020 (complément)
3. Risques propres aux Acquéreurs
Les risques décrits aux sections précédente peuvent impacter le rendement de l’acquisition et/ou la solvabilité et la liquidité de la société ADAE, et donc exposer les Acquéreurs à :
- Un risque de perte partielle ou totale de capital : L’acquéreur peut perdre tout ou partie des sommes investies si la société ADAE rencontre des difficultés financières ou si la valeur des arbres acquis diminue considérablement. Ce risque est inhérent à tout investissement et dépend de la performance de la société ADAE ou du projet financé (les arbres acquis).
- Un risque de défaut ou de différé de paiement : La société ADAE peut ne pas être en mesure de respecter ses engagements de paiement (intérêts ou remboursement du capital) dans les délais prévus. Cela peut survenir en raison de problèmes de liquidité ou de solvabilité de la société ADAE.
- Risque fiscal : Les éventuelles plus-values réalisées sur l’instrument de placement peuvent être soumises à une imposition spécifique, réduisant ainsi le rendement net de l’investissement. La fiscalité applicable dépend de la situation personnelle de l’acquéreur et des réglementations en vigueur.
En conséquence, la société ADAE recommande aux Acquéreurs de se rapprocher d’un conseiller fiscal.
ARTICLE 14 : ASSURANCES
La société ADAE et ses filiales sont assurées en matière de responsabilité civile professionnelle et d’exploitation dans le cas où elles manqueraient à leurs obligations de bonne gestion forestière. Ces garanties s’appliquent aussi dans le cas d’aléas climatiques tels que les incendies, les tempêtes, les catastrophes naturelles, mais aussi lors d’épisodes de neige, givre, gel et grêle. Le client est expressément averti qu’en cas d’indemnité consécutive à un sinistre, celle-ci ira à la réfection de la parcelle concernée et ne lui revient pas de droit, considérant que son droit est un droit sur le prix de la coupe à Échéance.
Dans le cas exceptionnel où les dégâts engendrés mettraient en péril la survie de la plantation malgré la couverture d’assurance, une coupe exceptionnelle — partielle ou totale — des arbres de la parcelle pourrait être effectuée. La couverture d’assurance, ainsi que les revenus provenant de la vente du bois de la parcelle, seraient alors reversés aux Acquéreurs des arbres de Paulownia comme biens meubles par anticipation de la parcelle au prorata de leur acquisition initiale.
ARTICLE 15 : STIPULATION POUR AUTRUI
L’Acquéreur, désirant offrir à une tierce personne la possibilité d’acquérir des Produits, il est convenu entre les parties que l’Acquéreur, conformément à la législation, peut transférer ses droits résultant de la présente acquisition à tout tiers de son choix.
Dès lors que la désignation du bénéficiaire aura été notifiée à la société contre avis de réception, les droits et obligations de l’Acquéreur résultant des présentes Conditions Générales de Vente seront transférés au bénéficiaire. Si l’Acquéreur décide d’exercer son droit de révocation, c’est-à-dire avant l’acceptation du bénéficiaire, il devra en aviser la société contre avis de réception.
ARTICLE 16 : COMMUNICATION
Le client reconnaît expressément que son engagement auprès d’ADAE ne saurait s’inscrire dans une démarche de compensation carbone, mais dans la continuité d’une démarche préalable et indispensable de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Le client reconnaît avoir été averti qu’évoquer des chiffres relatifs à la séquestration carbone dans ses communications revient bien souvent à établir une corrélation arithmétique entre son bilan carbone et la forêt et, de fait, à positionner l’entreprise dans une démarche de compensation carbone que la société n’approuve pas. L’engagement du client auprès de la société constitue une contribution à la neutralité carbone mondiale par le développement de puits de carbone agroforestier.
ARTICLE 17 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
En Belgique, la corruption est régie par le Code pénal tel qu’il a été modifié par la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption (elle-même récemment adaptée par une loi du 11 mai 2007). Plus précisément, les articles 246 et suivants du Code pénal concernent la corruption publique et les articles 504 bis et suivant du même Code concernent la corruption privée.
La société ADAE entend que toute personne ou société en relation avec elle adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur. En conséquence, tout cocontractant ou autre partenaire de la société d’ADAE :
- S’interdit formellement de mettre en œuvre toute pratique de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec la société ADAE ;
- S’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ;
- S’engage à informer la société ADAE sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, ou plus généralement la violation d’une réglementation applicable, à l’occasion de ses relations avec la société ADAE.
Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant la société ADAE à mettre fin de manière anticipée à sa relation avec son cocontractant ou autre partenaire sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la société ADAE pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
ARTICLE 18 : LIMITATION RÉGLEMENTAIRE À L’ACHAT DE PAULOWNIA
Sur base des éléments décrits dans la communication de la FMSA « FSMA_2018_09 », et en la présence d’une publication d’une Note d’information, l’achat de Paulownia est limité à la vente d’un montant total de 5 000 000 € HTVA maximum, sur une période de douze mois.
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, à l’exclusion des règles de conflits de lois. L’attribution de compétence en cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, l’expiration et/ou la résiliation des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société ADAE, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête. La clause attributive de juridiction n’est pas applicable aux non-professionnels ou consommateurs.
Le fait que les Parties ne se prévalent pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Sans préavis ni information préalable et à tout moment, la société ADAE se réserve le droit de réviser et/ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
En cas de discordance entre les versions française et anglaise du texte, seule la version française fait foi et pourra être prise en compte.
