Le site Treesition est édité par la société ADAE SA.

La société ADAE SA est une société anonyme au capital de 471 770€ dont le siège social se situe au Rue de la station 18, 6470 Sautin, Belgique.

Elle est immatriculée en Belgique sous le numéro BCE : 0779871486

Représentant légal : Daniel Dos Santos
Directeur de la publication : Daniel Dos Santos

Pour nous contacter :
E-mail
 : contact@treesition.com

Hébergeur :
OVH SAS 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des services proposés par la société ADAE SA, sur son site Internet.

Les services proposés correspondent à différentes offres d’acquisition de Paulownias tant par des particuliers, personne physique, que par des personnes morales de droit privé disposant ainsi de la personnalité morale.

La société ADAE SA propose l’acquisition, ponctuelle ou sous forme d’abonnement, de Paulownias répartis sur différentes parcelles. L’acquisition se réalise soit sous la formule « SereniTree » correspondant à un investissement planifié, soit sous la formule « LiberTree » correspondant à un investissement variable dont le rendement est établi à l’échéance de coupe de l’arbre.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions d’utilisation du site de la société ADAE SA et les relations contractuelles qui s’établissent entre le site et tous types d’Acquéreurs.

L’accès au site de la société ADAE SA vaut prise de connaissances des présentes Conditions Générales de Vente.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne. À contrario, elles ne s’appliquent pas aux transactions conclues antérieurement. Pour ces dernières, les CGV en vigueur au moment de la transaction restent en vigueur pour l’Acquéreur.

DÉFINITIONS

« Produit » désigne le Paulownia.

« Offre » désigne les différents Produits offerts à l’acquisition ainsi que les modalités de leur acquisition.

« Prestations » désigne l’ensemble des Produits et services proposés à la vente ou à la souscription par la société ADAE SA sur son Site.

« Acquéreur » désigne toute personne physique ou morale qui s’est connectée sur le Site et a ouvert un Compte Acquéreur (appelé aussi Espace Membre), ou a acquis un ou des Paulownia(s) (= Produit(s)).

« Compte Acquéreur ou Espace Membre » désigne la partie du « Site » renseignée par l’Acquéreur et à laquelle ce dernier a accès par un code confidentiel qui lui est délivré à la création dudit espace.

« Échéance » désigne la date déterminée par ADAE SA à laquelle un arbre sera coupé sur une parcelle donnée.

« Prix de la coupe » désigne le prix de vente des Paulownias d’une parcelle dont les arbres sont arrivés à Échéance de coupe.

« Commande » désigne toute acquisition d’un Produit effectuée et validée par l’Acquéreur sur le Site Internet de la société ADAE SA.

« Conditions Générales », désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Ces dernières sont acceptées à l’achat d’un Produit effectué sur le Site de la société ADAE SA. À défaut, l’Acquéreur ne peut conclure la transaction d’achat d’un Produit.

« Utilisateur » désigne toute personne consultant le site de la société ADAE SA avant qu’elle n’ait procédé à la commande d’un des Produits proposés à l’acquisition sur ce Site.

« Destinataire » désigne toute personne se voyant offrir un ou plusieurs arbres.

« Site » désigne le Site Internet édité par la société ADAE SA sur lequel il est proposé à ses Utilisateurs d’acquérir des Produits.

« Service Client » désigne le département de la société ADAE SA gérant les relations avec les Acquéreurs et toute personne se connectant sur le Site et souhaitant recevoir des informations sur les Produits et Prestations de la société ADAE SA.

« Tiers de Confiance » désigne une personne physique que tout Acquéreur, personne physique ou morale, identifie à l’achat d’un Produit.

« Unité » désigne un arbre d’essence Paulownia.

Il est précisé que le terme « Parcelle » désigne une parcelle agricole ou immobilière.

Chaque année d’exploitation correspond à « une division ». Le modèle économique de la société ADAE SA (le droit sur une partie du prix de la coupe) est appliqué in fine.

Ces Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 02/02/2024. Cette édition annule et remplace les versions antérieures (si applicable).

L’Utilisateur/Acquéreur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, qui sont référencées par hyperlien sur le Site de la société ADAE SA et lors de la passation de Commande.

Il est recommandé à l’Utilisateur/Acquéreur de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie afin de pouvoir s’en prévaloir si nécessaire.

Qui peut commander ?

La Commande de Produit est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté par un clic, les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité lors de la commande de leur(s) Produit(s).

Acceptation des CGV

L’acceptation expresse de ces Conditions Générales de Vente se fait en cochant la case prévue à cet effet.

Modification des CGV

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Nous recommandons donc à chaque Acquéreur de consulter ces dernières au moment où il effectue l’acquisition d’un nouveau Produit. En procédant ainsi, l’Acquéreur s’assure des stipulations contractuelles en vigueur.

ARTICLE 1 : CRÉATION DU COMPTE ACQUÉREUR

Procédure d’inscription

Tout Utilisateur doit disposer de la capacité juridique à contracter et à utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il aura au préalable la possibilité de créer un Compte Acquéreur par le biais d’un formulaire d’inscription en ligne. Le futur Acquéreur devra remplir tous les champs obligatoires.

Sans avoir à se justifier, la société ADAE SA se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute création d’un Compte Acquéreur. L’Utilisateur se verra informé du refus par le biais de l’adresse électronique renseignée au sein du formulaire d’inscription au site Internet de la société ADAE SA.

Choix du mot de passe

Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’Acquéreur est invité à choisir un mot de passe complexe lors de la création de son compte. À titre d’information tout type de caractère peut être utilisé. Nous recommandons à l’Acquéreur d’éviter les mots de passe comprenant : son NOM ; PRÉNOM ; DATE DE NAISSANCE ou toute autre information rattachée directement à sa personne.

Une fois le compte créé, l’Acquéreur s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers, quel qu’il soit.

À défaut, la société ADAE SA ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’un de ses clients.

Lors de l’inscription, l’Acquéreur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité.

Mise à jour des données personnelles de l’Acquéreur

Il s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de la création de son Compte Acquéreur en cas de déménagement par exemple ou de changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone. La liste n’étant pas exhaustive.

Modalité de consultation du compte de l’Acquéreur

Une fois le compte de l’Acquéreur créé, ce dernier a la possibilité de le consulter à tout moment.

L’Acquéreur pourra être tenu informé, par le biais de son Espace Membre, de lettre d’information (électronique) ou encore du rapport annuel de gestion des interventions sylvicoles ou agroforestières menées dans la Parcelle dans laquelle se situent son ou ses arbres.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.

Conséquences d’une utilisation non conforme du Site

Une utilisation du service du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la société ADAE SA, à tout moment, de lui permettre d’accéder aux Prestations proposées sur son Site.

Problèmes techniques, maintenance et suspension momentanée d’accès

La société ADAE SA se réserve également le droit de suspendre momentanément l’accès aux comptes des Acquéreurs, notamment en raison de problèmes techniques ou d’opérations de maintenance.

ARTICLE 2 : PASSATION DE COMMANDES SUR LE SITE

L’acquisition par un Acquéreur d’un ou plusieurs Produits est conditionnée par l’acceptation obligatoire des présentes Conditions Générales de Vente.

Procédure de passation des commandes

  1. Le Site dispose d’un volet qui communique au futur Acquéreur une ou plusieurs offres de Produits à commander, ponctuellement ou sous forme d’abonnement ;
  2. Le futur Acquéreur clique sur le ou les Produit(s) de son choix ;
  3. Un récapitulatif reprenant l’ensemble de son ou de ses choix et le prix total du ou des Produits(s) lui permet de vérifier le détail de sa commande ;
  4. Il doit alors s’assurer que toutes les informations affichées, et notamment les informations données dans les champs obligatoires du formulaire de commande, sont conformes à ses indications : le client doit ainsi vérifier la quantité de Produits ainsi que la ou les formule(s) choisie(s) (la formule « SereniTree » correspond à un investissement planifié ou la formule « LiberTree » correspond à un investissement variable dont le rendement est établi à l’échéance de coupe de l’arbre). Ces informations ne pourront plus être modifiées après validation de sa Commande ;
  5. Il doit ensuite valider sa Commande ;
  6. L’acquisition est alors valablement conclue avec l’Acquéreur sous la condition suspensive d’accord du service bancaire par l’intermédiaire duquel la Commande est passée ;
  7. La Commande en ligne, qui s’effectue en mode sécurisé, est valablement conclue après accord du service bancaire ;
  8. La société ADAE SA transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant la commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant la Commande, ainsi qu’une facture reprenant ces éléments essentiels tels que l’identification des Produits commandés, le prix et la quantité.

Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de la Commande et cette facture constitueront la preuve de son contenu sauf si l’Acquéreur les conteste par lettre recommandée à l’adresse du siège social de la société ADAE SA, avec avis de réception dans un délai de quatorze jours.

Dans l’hypothèse où l’Acquéreur ne recevrait pas de confirmation de Commande, il lui incombe de contacter la société ADAE SA via l’e-mail de contact : contact@treesition.com.

Il est de la responsabilité de l’Acquéreur :

  • de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes,
  • et d’effectuer par le formulaire électronique présent sur le Site ou par prise de contact via l’e-mail de contact : contact@treesition.com, toute modification qui pourrait les affecter, et ce afin de lui permettre de s’assurer qu’il bénéficiera des Produits qu’il a commandés

Il devra donc procéder de lui-même à toutes les modifications nécessaires des informations précédemment fournies lors de la création d’un Compte Acquéreur ou lors de la passation de la Commande.

Distribution aléatoire des plants de Paulownias

L’Acquéreur consent à ce que l’acquisition d’un ou de plusieurs plant(s) ne lui permette pas de choisir l’emplacement du ou des plant(s) sur la parcelle sélectionnée. En effet, la société ADAE SA attribue les plants de manière aléatoire suivant les possibilités d’emplacement sur les parcelles concernées au moment de la passation de la Commande. L’Acquéreur pourra choisir le pays et la parcelle de plantation, mais ne pourra donc simplement pas choisir l’emplacement de ses plants sur la parcelle.

Cependant, une fois l’achat et la plantation effectués, l’Acquéreur recevra les indications de la ou les parcelles contenant son/ses plants sans pour autant connaître l’emplacement exact au sein du ou des parcelles sur le(s) quel(s) se trouve (nt) son/ses plant/s.

ATTENTION, ADAE SA souhaite attirer l’attention de l’Acquéreur sur le fait que ce dernier peut, suivant les disponibilités des Paulownias, se voir attribuer un plant futur, qui n’est pas encore planté ou pas encore acquis par la société. En contrepartie, la société s’engage à procéder à la plantation du plant acheté par l’Acquéreur avant le 31 décembre de l’année suivante. À noter que même dans cette hypothèse, l’Acquéreur saura après plantation sur quelle parcelle se trouvera son plant.

À titre d’exemple, si l’Acquéreur achète un Paulownia non planté en juin de l’année 2023, la société se devra de procéder à la plantation de ce dit plant avant le 31 décembre de l’année 2024.

À défaut, la société ADAE SA s’engage à rembourser la somme versée par l’Acquéreur à la première demande par lettre recommandée effectuée au siège social de la société.

ARTICLE 3 : EXPÉDITION ET LIVRAISON

Dans le cadre de la spécificité des Produits commercialisés par la société ADAE SA, il n’y a pas d’expédition puisque l’Acquéreur achète des Paulownias destinés à la coupe au moment de la survenance de l’Échéance.

Il ne saura donc y avoir une traduction des Produits acquis, mais il s’opère, une fois la commande validée puis réglée par un paiement électronique accepté par un service bancaire, un transfert de propriété sur le ou les Produit(s) objet de la transaction.

Facture

Une fois la Commande validée, l’Acquéreur reçoit par courrier électronique une facture reprenant les termes de sa Commande :

  • La date de la Commande ;
  • Le numéro de Commande ;
  • Les quantités de Produits acquis ;
  • Le prix payé.

Cette facture sera également téléchargeable à partir de son Compte Acquéreur, si applicable.

ARTICLE 4 : PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la société ADAE SA, les données conservées dans son système d’information, notamment dans les outils de messagerie électronique qu’elle utilise, ont force probante quant aux Commandes passées par l’Acquéreur et quant à l’exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par la société ADAE SA constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par elle dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acquéreur est informé qu’en application du livre VI du Code de droit économique belge, il dispose d’un droit de rétractation de sa commande.

Il dispose de quatorze jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions du Code précité.

Ce délai court à compter de la validation de sa Commande et de son acceptation par le service bancaire.

La rétractation de la Commande se fait en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site : Lien.

La société ADAE SA accuse réception de cette rétractation par un message électronique.

Afin de recevoir son ou ses certificats sans attendre l’échéance du délai de rétraction, l’Acquéreur peut renoncer à son droit de rétraction en cochant la case présente au moment du paiement. Il est à noter que l’Acquéreur recevra uniquement le ou les certificats des arbres déjà plantés au moment de l’acquisition.

ARTICLE 6 : LES OFFRES

La société ADAE SA propose, par le biais de son site Internet, deux formules d’acquisition des arbres de Paulownias :

  • La formule « SereniTree », correspondant à un investissement planifié ;
  • La formule « LiberTree », correspondant à un investissement variable dont le rendement est établi à l’échéance de coupe de l’arbre.

L’Acquéreur peut acquérir ces formules de manière ponctuelle ou au travers d’un abonnement. Il peut également acquérir une formule ponctuelle pour le tiers de son choix.

L’acquisition par abonnement permet à l’Acquéreur d’acheter chaque mois un ou plusieurs Paulownias dans le pays et sur la parcelle sélectionnée. Dans l’hypothèse où aucun arbre ne serait disponible dans le pays et sur la parcelle sélectionnés, l’Acquéreur donne mandat à ADAE SA pour sélectionner le pays et la parcelle sur laquelle se trouveront le ou les prochains Paulownias venant abonder son compte Acquéreur. Le cas échéant, une notification sera envoyée à l’Acquéreur.

L’Acquéreur qui souscrit un abonnement choisit la formule : « LiberTree », « SereniTree » ou une association des deux « LiberTree & SereniTree ». Ce choix définit la quantité de Paulownias qui seront acquis mensuellement. L’Acquéreur a aussi la possibilité de choisir parmi trois niveaux d’engagement : « Sans engagement », « Engagement 12 mois » et « Engagement 24 mois ». Chaque mois l’Acquéreur voit son compte abondé par le ou les Paulownias choisis par lui-même ou le cas échéant par ADAE SA. Il reçoit concomitamment, sur son Espace Personnel et/ou par courrier électronique, une facture.

Chaque Paulownia acquis sera, à condition d’être planté au moment de l’acquisition, visible depuis le Compte Acquéreur. Dans le cas où l’arbre n’est pas planté au moment de l’acquisition, ce dernier sera rajouté à l’Espace Membre après sa plantation.

Renouvellement

La société ADAE SA souhaite attirer l’attention de l’Acquéreur sur le caractère tacite du renouvellement de l’abonnement souscrit.

Dans le cas d’un abonnement « Sans engagement », celui-ci est renouvelé tacitement mensuellement pour une période d’un mois.

Dans le cas d’un abonnement avec un « Engagement 12 mois », celui-ci est renouvelé tacitement à chaque fin de période d’engagement pour une durée de 12 mois. L’Acquéreur dispose d’un délai de 30 jours à compter du renouvellement pour nous faire part de sa volonté de résilier son abonnement sans frais.

Dans le cas d’un abonnement avec un « Engagement 24 mois », celui-ci est renouvelé tacitement à chaque fin de période d’engagement pour une durée de 24 mois. L’Acquéreur dispose d’un délai de 30 jours à compter du renouvellement pour nous faire part de sa volonté de résilier son abonnement sans frais.

Résiliation

L’Acquéreur est libre d’arrêter son abonnement, pour cela il devra adresser un courriel à la société ADAE SA. En fonction de l’engagement initial et des périodes d’engagement restantes plusieurs cas de figure s’appliquent :

« Sans engagement » La résiliation est opérée sans frais par la société ADAE SA dans les trois jours ouvrés après la date de réception du courriel. L’Acquéreur reste propriétaire du ou des arbres préalablement acquis.

« Engagement 12 mois » La résiliation est opérée par la société ADAE SA dans les trois jours ouvrés après la date de réception de la demande. La société ADAE SA attire l’attention de l’Acquéreur sur le fait que les sommes restantes dans le cadre de l’engagement sont dues. Une facture de clôture vous sera émise par courriel. L’Acquéreur reste propriétaire du ou des arbres préalablement acquis auxquels s’ajoutent ceux facturés dans le cadre de la résiliation.

« Engagement 24 mois » La résiliation est opérée par la société ADAE SA dans les trois jours ouvrés après la date de réception de la demande. La société ADAE SA attire l’attention de l’Acquéreur sur le fait que les sommes restantes dans le cadre de l’engagement sont partiellement dues. Le calcul du montant de la résiliation s’effectue de la manière suivante :

  • Durant la première année, les sommes restantes sont intégralement dues.
  • Durant la seconde année d’engagement, un préavis de 3 mois s’applique. Durant le préavis, les mensualités sont dues.

Une facture de clôture vous sera émise par courriel. L’Acquéreur reste propriétaire du ou des arbres préalablement acquis auxquels s’ajoutent ceux de la première année facturée dans le cadre de la résiliation.

Exemple 1 : « Engagement 24 mois » sous la formule LiberTree à 126,75 €/mois, la résiliation intervient au dixième mois, la somme due est de :

Exemple 2 : « Engagement 24 mois » sous la formule LiberTree à 126,75 €/mois, la résiliation intervient au vingtième mois, la somme due est de :

Durée

La durée des prestations proposées par la société ADAE SA s’échelonne sur une période entièrement fixée par le cycle d’évolution de ses Produits.
En application de l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acquéreur :

  • acquiert la propriété d’un ou de plusieurs Paulownias jusqu’à Échéance de coupe et ;
  • concomitamment, reçoit un droit sur le prix de vente des arbres arrivés à Échéance de coupe sur une Parcelle (ce prix pouvant être planifié ou variable selon la formule choisie) et ;
  • donne mandat à la Société ADAE SA de gérer les Paulownias qu’il a acquis.

Cycle

L’arrivée à Échéance de coupe des Paulownias offerts à l’acquisition peut prendre jusqu’à maximum 10 ans à compter de l’année de plantation, et ce jusqu’à la résolution complète de l’année de coupe. Le cycle est donc totalement indépendant du cycle de vie des Acquéreurs.

Exemple : si la plantation a lieu le 15 avril 2023, la coupe de l’arbre aura lieu au plus tard le 31 décembre 2033.

Tiers de confiance

Lors de l’achat des Produits, la société ADAE SA proposera à ce que l’Acquéreur désigne un Tiers de Confiance. L’opération de désignation d’un Tiers de Confiance vise à préserver les droits de chacun des Acquéreurs. À la suite de la confirmation de sa commande, l’Acquéreur est invité par courriel à désigner une personne physique de son choix comme Tiers de Confiance. L’Acquéreur s’engage à communiquer à la société ADAE SA, dans les plus brefs délais, tout changement d’identification du Tiers de Confiance.

ARTICLE 7 : LA NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE LA SOCIÉTÉ ADAE SA ET SES CLIENTS

La société ADAE SA est une entreprise spécialisée dans la valorisation écologique et économique des parcelles agricoles ou immobilières à travers l’agroforesterie et la sylviculture.

Elle :

  • assure, pour le compte de ses clients, l’entretien et la croissance des Paulownias, pour, à leur Échéance de coupe, procéder à des coupes ;
  • entend gérer les ressources en bois en veillant à la biodiversité existante sur les parcelles et, s’agissant des Paulownias, à leur capacité de régénération, leur vitalité actuelle et pour l’avenir, la qualité des sols et de l’eau de ses parcelles, leur capacité à satisfaire, dans leur productivité, les fonctions économiques qui leur sont dévolues le tout dans un modèle écologique destiné à ne porter atteinte à aucun écosystème.

La mise en œuvre de cette politique a conduit la société ADAE SA à l’établissement d’une stratégie de gestion destinée à valoriser au plus haut les parcelles exploitées par cette dernière.

Les engagements contractuels que souscrivent les parties, les Acquéreurs, d’une part, et la société, d’autre part, constituent un ensemble contractuel aux termes duquel l’Acquéreur :

  • acquiert la propriété d’un ou plusieurs Paulownias jusqu’à l’Échéance de coupe ; et
  • donne mandat à la société ADAE SA de gérer les Paulownias qu’il a acquis puis de procéder au reversement d’une quote-part du prix de la coupe, une fois celle-ci réalisée.

En exécution de cette acquisition, l’Acquéreur acquiert la propriété d’un bien meuble par anticipation, un arbre destiné ultérieurement à la coupe.

Selon l’article 4, 1er, 3bis de la loi OPIP (Offres Publiques Instruments de Placement), notre offre d’investissement, pour l’achat de Paulownia, est considérée comme un investissement alternatif en biens meubles et exploitations agricoles, selon la loi belge du 11 juillet 2018, relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, Livre II ; titre I ; article 3 ; alinéa 4.

En France, conformément au I de l’article L. 551-1 du code monétaire et financier, nous sommes considérés comme « un intermédiaire en biens divers :

1° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire des rentes viagères ou d’acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n’en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d’échange et la revalorisation du capital investi ;
2° Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;
3° Toute personne chargée de la gestion desdits biens. ».

La société souhaite attirer l’attention du client sur le fait que la propriété dont il dispose sur le ou les arbres acquis est qualifiée de droit de superficie. À ce titre, la vente des arbres opère un découpage de la propriété de la parcelle, c’est-à-dire, que le Propriétaire foncier reste propriétaire du sol (le dessous), et l’Acquéreur devient propriétaire des arbres (le dessus).

Compte tenu de l’intervention permanente du vivant et des différentes méthodes de boisements et reboisements, le nombre d’arbres vendus par la société est arrêté en considération d’une fourchette de densité maximale d’une parcelle pouvant contenir (sous certaines conditions) jusqu’à 833 arbres/ha, soit une unité par 12 m².

Par ailleurs, la société souhaite attirer encore l’attention de l’Acquéreur sur les prérogatives particulières accordées aux Acquéreurs propriétaires d’arbres sur une même parcelle. Chaque Acquéreur est à la fois propriétaire d’un arbre et d’une quote-part du prix de la coupe des arbres arrivés à Échéance de coupe sur la Parcelle considérée selon deux formules :

Formule « SereniTree »

La formule « SereniTree » correspond à un investissement planifié. Le prix d’acquisition d’un arbre est de 50 € TVAC. Le revenu brut potentiel (avant impôts) est de 65 € par arbre, sous hypothèse que le nombre d’arbres arrivés à maturité soit supérieur ou égal au nombre d’arbres mis en vente.

Par « maturité » est entendue une possibilité de valorisation économique du bois du tronc à l’échéance de coupe, indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois.

Pour compenser le risque individuel du client face aux aléas de croissance, les revenus sont mutualisés au niveau de la plantation avant d’être distribués. De plus, seulement 95% des arbres plantés sont mis en vente. Les 5% restant servant de réserve et de tampon. Le revenu brut potentiel est calculé de la manière suivante :

Ce ratio est plafonné à 1.

La somme récupérée est comprise entre 0 € et 65 €, soit une moins-value maximale de 50 € à une plus-value brute maximale de 15 € avant impôts.

Exemple 1 :
950 plants sont mis en vente sur la parcelle A sur un total de 1 000 plants.

À l’échéance de coupe, 950 arbres de la parcelle A sont arrivés à « Maturité ». Le nombre d’arbres arrivés à « Maturité » étant supérieur ou égal au nombre d’arbres mis en vente sur la parcelle A, l’ensemble des Acquéreurs « SereniTree » de la parcelle A recevront chacun 65 euros brut par unité, indépendamment du prix de vente du bois.

Exemple 2 :
950 arbres sont mis en vente sur la parcelle A sur un total de 1 000 plants.

À l’échéance de coupe, 900 arbres de la parcelle A sont arrivés « Maturité » ce qui correspond à une mortalité de 10%.

Le nombre d’arbres arrivés à « Maturité » étant inférieur au nombre d’arbres mis en vente sur la parcelle A, chaque Acquéreur « SereniTree » de la parcelle A recevra, indépendamment du prix de vente du bois :

Formule « LiberTree »

La formule « LiberTree » correspond à un investissement variable dont le rendement est établi à l’échéance de coupe de l’arbre. Le prix d’acquisition d’un arbre est de 130 € TVAC. Le revenu brut potentiel correspond à 40 % du prix de revente mutualisé du bois de l’arbre, soit un revenu brut pouvant varier de 0 euro (-100 % par rapport au ticket d’entrée) à plusieurs centaines d’euros* bruts (sans limites hautes) par unité sur l’ensemble du cycle de croissance s’étendant sur 10 ans maximum après plantation.

Pour compenser le risque individuel de l’Acquéreur face aux aléas de croissance, les revenus sont mutualisés au niveau de la plantation avant d’être distribués.

De plus, seuls 95 % des arbres plantés sur la parcelle sont mis en vente, ceux restants constituent une réserve de sécurité. Le prix de revente mutualisé est calculé de la manière suivante :

* Pour les arbres partageant la même date d’échéance au sein de la parcelle.

Les revenus bruts avant impôts sont calculés de la manière suivante :

40 % * Prix de revente mutualisé de l’arbre

Exemple 3 :
950 arbres sont mis en vente sur la parcelle B sur un total de 1 000 plants.
950 arbres ont survécu, soit un taux de mortalité de 5 %.

À l’échéance de coupe, le revenu total de la vente du bois de l’ensemble des arbres de la parcelle B partageant la même date d’échéance est de 776 150 €.

Chaque Acquéreur « LiberTree » de la parcelle B recevra :

Exemple 4 :

950 arbres sont mis en vente sur la parcelle B sur un total de 1 000 plants.

1 000 arbres ont survécu, soit un taux de mortalité de 0 %.

À l’échéance de coupe, le revenu total de la vente du bois de l’ensemble des arbres de la parcelle B partageant la même date d’échéance est de 817 000 €. Chaque Acquéreur « LiberTree » de la parcelle B recevra :

Des précisions supplémentaires sur les conditions de distribution du montant des revenus sont précisées ci-dessous dans le présent article.

À noter que les montants des tickets d’entrées seront alloués prioritairement aux coûts opérationnels de mise en place et d’entretien des plantations. Le reste des fonds disponibles sera alloué au fonctionnement structurel de la société : salaires, comptabilité, assurances, outils de gestion informatiques, autres frais opérationnels, commerciaux, marketing, etc.

La formule devra être sélectionnée lors du processus d’achat des plants de Paulownias et avant tout paiement.

Chaque client accepte corrélativement de ne pas bénéficier du produit de la coupe de son propre arbre. Il est à noter que l’arbre acquis par le client peut être amené à disparaître avant son échéance de coupe (voir potentiel impact sur le revenu ci-dessus).

Même en cas de disparition de son arbre pour quelque raison que ce soit et indépendamment de la volonté de la société ADAE SA, l’Acquéreur se trouve dépourvu de poursuite à l’encontre de la société ADAE SA.

Dès l’acquisition des arbres, le client donne mandat à ADAE SA de gérer les arbres acquis.

L’objet de ce mandat est de permettre à la société ADAE SA la mise en œuvre d’une stratégie de gestion destinée à valoriser au mieux les plantations. Ce mandat comprend l’expertise et l’entretien des parcelles et des plants, tel que le traitement de ces derniers.

Pour ce faire, la société se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants et partenaires réguliers, tels que, notamment, des experts agroforestiers ou des entreprises spécialisées dans la sylviculture.

Il est précisé que dans le cadre de ce mandat, le client délègue à ADAE SA le droit de couper les arbres acquis à Échéance de coupe et renonce expressément à s’opposer à toute coupe effectuée par cette dernière ou à demander la coupe de ses arbres.

L’obligation de bonne gestion des parcelles et des plants de la société ADAE SA est limitée aux frais initialement prévus et provisionnés. Toutefois, dans l’hypothèse où des plants auraient vocation à disparaître, pour des raisons extérieures à l’obligation de bonne gestion de la société ADAE SA (cas de force majeur), et lorsque les montants initialement prévus et provisionnés ne seraient pas suffisants pour pallier cet aléa sans affecter l’économie générale de ladite parcelle et des plants et bouleverser l’itinéraire sylvicole/agroforestier en place, la société ADAE SA aura la possibilité de procéder à une coupe anticipée des arbres détenus par les clients (sacrifice d’exploitation). Ces derniers percevront alors le prix résultant de cette coupe anticipée et de sa vente, au prorata de l’engagement pécunier envers les clients comme exposé plus haut dans le présent article — et la relation contractuelle entre le client et la société prendra ainsi fin.

Ainsi, le droit des Acquéreurs évoluerait en un pur droit de créance sur le prix de la coupe, lequel serait reversé aux clients aux présentes conditions fixées et non utilisé en vue d’une réfection de la parcelle.

Il est précisé qu’une coupe anticipée ne constitue en aucun cas une éclaircie intermédiaire. La coupe anticipée est une exploitation précipitée en raison d’un motif impérieux (tempête, maladie, incendie, par exemple) qui rend incertaine une récolte future.

L’éclaircie intermédiaire est une opération consistant à supprimer prématurément, conformément à l’itinéraire sylvicole/agroforestier établi, certains arbres pour une meilleure performance environnementale et de productivité.

Considérant les cas de forces majeurs, comme par exemple les risques d’incendie ou météorologique ou tout autre aléa naturel ou criminel, des coupes significatives résultant de la survenance d’un de ces aléas, peuvent aussi intervenir au sein d’une parcelle, et ceci sans pour autant affecter l’économie générale de ladite parcelle ou bouleverser l’itinéraire sylvicole/agroforestier en place.

Par définition, ces coupes sont exceptionnelles en ce qu’elles ne sont pas prévues dans les documents de gestion et exorbitantes de celles nécessaires à une bonne et habituelle gestion agroforestière.

La société souhaite attirer particulièrement l’attention de l’Acquéreur :

  • sur le fait qu’il ne bénéficie pas du produit des subventions éventuelles, ce produit étant intégralement perçu par la société, pour les besoins du financement de l’entretien des plants et des parcelles jusqu’à la coupe des arbres arrivés à Échéance de coupe sur ces derniers.
  • sur le fait que le Propriétaire foncier reste propriétaire du foncier. En achetant un arbre, le client pourrait participer indirectement au financement de l’achat du foncier par ADAE SA ou toutes sociétés du groupe sociétal.

Il est précisé que la société ADAE SA s’engage, à compter de la vente des arbres et jusqu’à la coupe à Échéance et la vente globale des arbres concernés sur une parcelle :

  • à ne pas constituer, au profit d’un tiers, de droit réel ou de créance de quelque nature que ce soit (droit réel ou de créance sur la chose d’autrui) sur la parcelle dont il est
  • propriétaire/locataire et sur lequel sont situés les plants.

Modalités de paiement de l’Acquéreur

La société ADAE SA s’engage à contacter l’Acquéreur et/ou son tiers de confiance pour lui reverser la quote-part qui lui revient, et ce, dans les 60 jours calendaires qui suivent la vente de la totalité du bois des arbres partageant la même date d’échéance sur une parcelle donnée. À défaut de l’Acquéreur identifié, la société ADAE SA déposera les sommes sur un compte à affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit agréé pour exercer ses activités, où l’intéressé pourra les réclamer selon les modalités et jusqu’au terme des délais prévus par la loi.

Éthique de vente

À noter que le prix de vente sera déterminé en fonction du prix du bois sur le marché au moment où la vente s’effectue.

La société ADAE SA refuse de vendre le bois à une société dans laquelle elle serait directement ou indirectement liée sur le plan capitalistique ou toute société dont la composition actionnariale fait peser un risque de conflit d’intérêts.

ARTICLE 8 : CESSION ANTICIPÉE D’ARBRES PAR L’ACQUÉREUR

La société ADAE SA précise que la valeur de l’investissement réalisé par ce dernier est liée à un engagement durable permettant une bonne gestion.

L’Acquéreur doit donc considérer son investissement comme un placement à moyen terme (10 ans maximum à partir de l’année de plantation), correspondant à la durée du cycle de vie de l’arbre acquis, lequel peut être supérieur au sien, variable selon l’arrivée à Échéance de coupe du ou des Paulownias acquis.

L’Acquéreur ne dispose d’aucun droit à la reprise ou au rachat de son arbre par la société ADAE SA. La société ADAE SA se laisse toutefois la possibilité, à sa seule discrétion et après demande expresse de l’Acquéreur, d’accepter de reprendre ou racheter l’arbre de l’Acquéreur suivant les négociations opérées entre les parties, étant précisé qu’il ne s’agit en aucun cas d’une obligation de la société vis-à-vis de l’Acquéreur.

La valeur de rachat de l’arbre servant de base aux négociations se réalisera sur la base du calcul suivant :

Il est à noter que le prix de rachat d’un arbre acquis sous la formule : « SereniTree » est plafonné à son prix d’acquisition.

Par ailleurs, chaque Acquéreur peut décider à tout moment de vendre son arbre à un tiers acquéreur de son choix. Dans cette hypothèse, l’Acquéreur doit notifier à la société ADAE SA la désignation du bénéficiaire de la vente afin que la société ADAE SA puisse constater le changement de propriétaire de l’arbre et continuer à le gérer et l’entretenir au bénéfice du nouvel Acquéreur.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.

Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes dont le paiement aura été validé par le service bancaire avec lequel collabore la société avant cette modification.

Tout rejet de paiement par le service bancaire d’une Commande annule ladite Commande. Les frais en découlant étant à la charge de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Les paiements réalisés sur le Site s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Bancontact, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées) par l’intermédiaire de Stripe, un système de paiement sécurisé, ou par virement bancaire.

Aucune information bancaire ne transite via le Site : l’Acquéreur paie en saisissant en ligne le numéro, la date d’expiration de sa carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet sur le formulaire figurant sur le Site de la société.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable à l’Acquéreur, la vente des Produits serait annulée, les frais en découlant étant à sa charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, la société ADAE SA se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.

Dans cette hypothèse, l’Acquéreur peut néanmoins acquérir l’un des Produits vendus sur le Site en utilisant un autre moyen de paiement que celui qui a été bloqué.

Par ailleurs, en cas d’irrégularité relative au règlement d’une commande sur le Site, la société ADAE SA se réserve la possibilité d’enregistrer les coordonnées collectées lors de cet achat sur une liste des incidents de paiement.

Le cas échéant, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser ces coordonnées pour passer des Commandes sur le Site.

Un courrier électronique sera adressé à l’adresse électronique enregistrée lors de la Commande pour informer l’Utilisateur et l’inviter à régulariser la situation auprès du Service Client.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société ADAE SA est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son site. De plus, elle détient les droits d’usage qui en découlent.

L’Utilisateur ou l’Acquéreur, ne dispose d’aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui reste la propriété exclusive de la société ADAE SA.

Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la société ADAE SA détient.

Sans l’autorisation écrite préalable de la société ADAE SA, l’Utilisateur ou l’Acquéreur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site de la société ADAE SA.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société au bénéfice de l’Utilisateur ou de l’Acquéreur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la société ADAE SA, sans que cette liste soit exhaustive, sont sa propriété exclusive et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi. En conséquence, l’Utilisateur ou l’Acquéreur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site de la société à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du Site de la société.

Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site de la société, y compris les offres de Produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la société.

ARTICLE 11 : L’UTILISATION DU SITE DE LA SOCIÉTÉ ADAE SA

La société ADAE SA ne garantit pas que son site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière propre à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur.

La société ADAE SA n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, la société ADAE SA n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d’opportunités…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser son Site, et ce quelle qu’en soit la durée.

Enfin, la société ADAE SA ne peut contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de lien hypertexte, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur ou de l’Acquéreur, elle n’est donc en aucun cas responsable de leur contenu.

L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent avoir vérifié que la configuration informatique qu’ils utilisent ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d’autres sites, il appartient à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels celui de la société renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles.

La société ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur peuvent avoir accès via le Site. Elle ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.

Toute création d’un lien vers son Site est soumise à l’approbation préalable de la société.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont collectées par la société ADAE SA, après consentement de l’Acquéreur. Cette dernière s’engage :

  • à ce que toutes les données récoltées par ses soins ne soient jamais données, louées ou vendues à une société tierce.
  • à n’utiliser les informations confidentielles des Acquéreurs que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l’Acquéreur reconnaît en avoir connaissance. À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de la société ADAE SA. Par ailleurs, ADAE SA pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi dite « vie privée », et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression aux données vous concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre responsable des données personnelles traitées via l’adresse : contact@treesition.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits informatiques et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’autorité compétente.

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles, rendez-vous sur notre page dédiée.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS APPLICABLES

Les présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement les relations contractuelles établies avec l’Acquéreur, conclues avec la société ADAE SA, sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux belges du ressort où est située la société ADAE SA.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 30 jours calendaires suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Si la prise de connaissance du cas fortuit ou du cas de force majeure par ADAE SA a une durée supérieure à 30 jours calendaires en date de la communication à la partie lésée, la commande des Produits pourra être résiliée immédiatement et de plein droit par la partie lésée, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre partie, par lettre recommandée au siège social d’ADAE SA.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieure aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges.

ARTICLE 15 : RISQUES

En choisissant d’acquérir un ou plusieurs arbres auprès de la société ADAE SA, le client s’expose aux principaux risques suivants :

1. Risques propres à la nature de l’activité de l’émetteur

La société ADAE SA propose un investissement alternatif en bien meuble et exploitation agricole à partir de plantations d’arbres de Paulownia sur des parcelles agricoles.

Risque opérationnel

Le modèle productif du Paulownia se base sur un itinéraire technique de sylviculture intensive, avec une succession rigoureuse d’interventions à mener dans des délais courts pour garantir volume et qualité. Le modèle est donc exposé aux erreurs opérationnelles telles que des lacunes de processus, de système ou des imprécisions humaines pouvant impacter la plantation. Pour atténuer ce risque, plusieurs actions sont mises en place :

  • Des procédures claires sont établies afin de minimiser les lacunes dans les processus ;
  • L’automatisation est privilégiée lorsque c’est réalisable (irrigation, fertilisation), minimisant le risque d’erreurs humaines ;
  • Un système de surveillance et de contrôle est mis en œuvre lors de chaque intervention, permettant ainsi d’identifier rapidement les erreurs et de mettre en place des actions correctives et préventives. En enregistrant et en analysant ces erreurs, les pratiques opérationnelles sont continuellement optimisées.

Risques d’aléas climatiques et naturels

Les plantations d’arbres sont sujettes à un certain nombre d’aléas climatiques et naturels (tempêtes, incendies, gel, sécheresses, maladies, etc.) de nature à ralentir la croissance, détériorer ou anéantir les arbres.

La société ADAE SA a souscrit une assurance auprès des établissements spécialisés XLB Assurances, AMIFOR et SRFB, couvrant les risques liés aux incendies, tempêtes, catastrophes naturelles, ainsi que les épisodes de neige, givre, gel et grêle.

En cas de survenance d’un sinistre couvert par les polices d’assurance souscrites par la société ADAE SA, le montant de l’indemnité versée par les assurances sera affecté à la réfection de la parcelle.

Dans le cas exceptionnel où les dégâts engendrés mettraient en péril la survie de la plantation malgré la couverture d’assurance, une coupe exceptionnelle — partielle ou totale — des arbres de la parcelle pourrait être effectuée. La couverture d’assurance, ainsi que les revenus provenant de la vente du bois de la parcelle, seraient alors reversés aux Acquéreurs des arbres de la parcelle au prorata de leur investissement initial.

Afin de minimiser le risque d’exposition aux aléas climatiques et de réduire l’impact sur la plantation en cas de survenance d’un aléa, une étude de faisabilité est systématiquement réalisée avant la validation d’une plantation. Cette analyse examine le contexte et l’historique climatique, ainsi qu’une liste d’évènements spécifiques à chaque aléa :

  • Tempêtes

En raison de son rapport hauteur/diamètre et de ses larges feuilles, le Paulownia est sensible aux tempêtes et rafales, qui peuvent provoquer des déchirures au niveau des feuilles ou encore la chute des arbres.

Lors de l’étude de faisabilité, une analyse des risques de tempête est réalisée. Les zones sujettes aux vents violents telles que les zones côtières et montagneuses sont évitées, tandis que la topographie est minutieusement examinée pour minimiser ce risque. De plus, le choix des hybrides est adapté aux conditions environnementales avec une préférence pour des espèces présentant des feuilles plus petites et des proportions hauteur/diamètre mieux adaptées en cas de rafales.

  • Incendies

Le risque d’incendie pour le Paulownia est faible. En effet, les peuplements de Paulownia sont caractérisés par une faible quantité de matières végétales au sol et peu de matières sèches, ce qui limite le risque d’incendie.

De plus, les plantations sont situées sur des terres agricoles, systématiquement à proximité de chemins ou de routes, facilement accessibles, et ne font généralement pas partie des zones à haut risque d’incendie dans les massifs forestiers.

  • Gel

Le Paulownia est sensible aux gelées tardives de printemps et aux épisodes de gel précoces en automne, qui peuvent ralentir la croissance et endommager la structure cellulaire des feuilles à l’apparition des pousses.

Lors de l’étude de faisabilité, une évaluation des risques de gel est menée. Les zones sujettes aux basses températures, aux gelées tardives et précoces sont évitées dans la mesure du possible. De plus, il est possible de choisir des hybrides résistants au froid et aux épisodes de gel.

  • Sécheresse

Pour une croissance optimale, le Paulownia nécessite une pluviométrie comprise entre 700 et 800 mm, répartie équitablement tout au long de sa période végétative. En deçà, il risque de voir sa croissance ralentie. Ce besoin élevé peut être critique dans certaines régions, surtout avec l’augmentation des évènements de sécheresse liés au changement climatique.

L’analyse des données météorologiques locales, réalisée durant l’étude de faisabilité, permet de sélectionner uniquement des parcelles dont les précipitations sont équivalentes ou supérieures au seuil nécessaire.

Si un dispositif d’irrigation doit tout de même être mis en place pour compenser le risque de sécheresse durant les mois les plus secs, l’irrigation localisée est toujours privilégiée, notamment par l’installation d’un système de goutte-à-goutte. Cela permet d’assurer les besoins hydriques de la plantation tout en réalisant une économie d’eau considérable, puisque cette dernière est acheminée directement près des racines des arbres et que les pertes par évaporation sont ainsi limitées.

Ce système s’accompagne d’outils de précision pour une utilisation efficace de l’eau, tels que des sondes pour analyser les besoins spécifiques de la plante en eau et des logiciels d’aide à la décision pour optimiser les apports hydriques.

Enfin, avant toute installation hydrique, une analyse de l’accessibilité à l’eau est réalisée pour atténuer le risque de pénurie d’eau. Cela implique de vérifier l’accès légal à l’eau et d’évaluer les limites de la source d’eau disponible pour garantir un approvisionnement suffisant pour la croissance des Paulownias.

  • Maladies et dégâts causés par la faune

Le risque de maladies et de dégâts causés par la faune est généralement faible. En effet, le Paulownia étant une essence d’arbre exotique peu cultivée en Europe, ses ennemis naturels sont limités. Il est néanmoins sensible à quelques maladies des racines et des feuilles, ainsi qu’à l’attaque de certains insectes et mammifères.

Durant l’étude de faisabilité, un inventaire des insectes et une analyse de la présence potentielle de ravageurs et de maladies des cultures sont effectués afin de mettre en place une stratégie de lutte préventive contre de potentiels agresseurs (comme la pose d’une clôture en cas de présence de gibier).

Tout au long du cycle de croissance des Paulownias, une surveillance régulière est effectuée pour détecter rapidement les anomalies. La présence de prédateurs naturels est encouragée pour contrôler les éventuelles attaques et éviter des mesures plus invasives. L’équilibre naturel est notamment stimulé par le maintien d’une couverture végétale sur la plantation et l’absence d’utilisation d’herbicides chimiques.

Lorsqu’une intervention est inévitable, l’utilisation des produits de biocontrôle et d’auxiliaires de cultures est favorisée afin de traiter les problèmes rencontrés tout en minimisant l’impact sur les écosystèmes.

Risques de variabilité de croissance et de mortalité

Malgré les précautions décrites précédemment, et en dehors des évènements extrêmes couverts par les assurances, les risques opérationnels et les risques d’aléas climatiques et naturels peuvent entraîner un ralentissement de la croissance, une détérioration ou, dans le cas le plus extrême, la mort de l’arbre.

L’arbre de Paulownia étant sensible à son environnement proche (caractéristiques du sol, topographie, exposition), il est également possible d’observer une croissance hétérogène sur une même parcelle. Cette hétérogénéité est principalement visible durant les premières années de croissance et a tendance à s’atténuer avec le temps.

Les hétérogénéités détectées durant l’étude de faisabilité sont prises en compte au moment d’élaborer les schémas de plantation et des interventions culturales spécifiques peuvent être mises en place pour favoriser la croissance homogène des Paulownias.

Enfin, pour compenser le risque individuel de l’Acquéreur face aux aléas de croissance, les revenus sont mutualisés au niveau de la plantation avant d’être distribués. De plus, seuls 95 % des arbres plantés sur la parcelle sont mis en vente, le reste constitue une réserve de sécurité. Le rendement de l’investissement dépend de la formule choisie :

  • Pour la formule « SereniTree » : le rendement de l’investissement repose sur le nombre d’arbres arrivés à maturité (c’est-à-dire, présentant une possibilité de valorisation économique du bois du tronc à l’échéance de coupe), indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois d’une parcelle ;
  • Pour la formule « LiberTree » : le rendement de l’investissement repose sur le volume de bois produit et le prix de vente du bois d’une parcelle.

Les calculs de redistribution des revenus sont décrits à l’article 8.

Risque lié à une filière émergente

La production intensive de Paulownia étant une filière émergente en Europe, la base de données agronomiques n’est pas suffisamment étendue à ce jour pour pouvoir prédire avec précision les écarts de production entre le modèle théorique et les conditions réelles d’une plantation.

ADAE SA a intégré un incubateur Agreen Lab’O Village by CA et des structures spécialisées telles qu’AgrOnov, l’Institut Agro Montpellier et Agreen Tech Valley de sorte à bénéficier d’un support scientifique et de produire des données qui serviront de base solide pour modéliser les schémas de culture de Paulownia en terre agricole. Ce programme permet de tester des hypothèses fortes comme la durée de rotation, le recours éventuel à une éclaircie intermédiaire, des modalités de fertilisation ou d’irrigation différentes. L’avantage du Paulownia est lié au fait que son accroissement est extrêmement rapide. Les premiers résultats peuvent donc être obtenus très rapidement, sous quelques années.

L’accès aux usines de transformation est également limité par la faible production européenne de bois de Paulownia. Ces usines fonctionnant avec des lignes de production normalisée, elles peuvent difficilement passer de la transformation d’une essence à une autre. Il faut donc pouvoir disposer de volumes conséquents et assurés pour envisager la construction d’une ligne.

Les infrastructures existantes pour la transformation du bois ne sont pas spécifiquement développées pour le Paulownia. Toutefois, le Paulownia est un bois tendre, semblable à d’autres essences telles que le peuplier. En conséquence, les usines existantes équipées pour traiter le peuplier sont également capables de transformer le bois de Paulownia sans nécessiter d’aménagements supplémentaires majeurs.

À partir d’un volume de 8 000 mètres cubes (accroissement naturel du Paulownia de l’ordre de 60 à 80 m3 sur une parcelle de 10 hectares pour une durée de 10 ans), ces installations se sont engagées à adapter leurs opérations pour assurer la transformation efficace du bois de Paulownia. Cette assurance permet d’affirmer la robustesse de la chaîne de production et la fiabilité du processus de transformation, garantissant ainsi une continuité opérationnelle sans heurt.

Il n’existe actuellement pas assez de valeurs de référence pour établir avec certitude l’historique du prix de revente du bois de Paulownia et les tendances du marché.

Pour estimer la tendance du prix de revente du bois transformé de Paulownia, un modèle basé sur des essences d’arbre classique faisant partie d’un marché réglementé a été mis en place. Parmi les essences couramment utilisées dans l’industrie, le chêne, le hêtre et le peuplier ont été choisis, car les usages du bois transformé et le schéma de culture intensive sont similaires à ceux du Paulownia.

À partir des indices marchés de ces essences, un indicateur du prix de revente du bois transformé de Paulownia a été établi :

Tableau : estimation du prix du m3 de bois transformé de Paulownia

En calculant la valeur moyenne de cet indicateur sur les cinq dernières années, une estimation du prix de revente du bois transformé de Paulownia peut être établie à 823 €/m3.

Il existe une incertitude sur le comportement des acheteurs de bois dans un contexte de faible concurrence, mais également de faible offre en Europe. Les acheteurs pourraient se tourner vers le marché chinois qui présente des volumes plus conséquents.

Dans le cas où le bois transformé européen de Paulownia ne serait pas intéressant pour le marché, la valorisation de la bille non transformée est considérée. Cela donne accès au marché du bois aggloméré et contreplaqué.

En dernier lieu, la filière bois énergie est aussi considérée pour la valorisation du bois de Paulownia dans le cas où les deux précédentes valorisations ne répondraient pas favorablement à notre offre.

Risque lié au potentiel caractère envahissant des arbres

Au travers du Règlement (UE) no 1143/2014, l’Union européenne interdit l’importation d’espèces exotiques envahissantes et impose des mesures de gestion spécifiques dont la mise en œuvre tombe sous la responsabilité des États membres :

  • En Belgique, chaque région possède sa propre liste d’espèces exotiques envahissantes en complément de l’UE ;
  • En France, la gestion des espèces exotiques envahissantes est partagée entre plusieurs ministères et est donc décidée à l’échelle nationale. La loi no 2016-1087 a introduit l’élaboration d’une liste nationale d’espèces préoccupantes ainsi que deux niveaux de régulation, avec des mesures de surveillance et de gestion.

Aucune espèce du genre Paulownia n’est actuellement recensée comme espèce préoccupante dans les listes européennes, nationales ou régionales citées ci-dessus. Les études sur le potentiel envahissant de l’espèce Paulownia Tomentosa, réalisées au sein de plusieurs conservatoires botaniques ou universités des deux pays précités, parviennent à la même conclusion.

De plus, les hybrides plantés par la société ADAE SA ont été soigneusement sélectionnés pour leur caractère stérile ou quasi-stérile. L’hybride Phoenix One® du producteur WeGrow GmbH fait notamment l’objet d’un certificat délivré par l’Université de Bonn (Allemagne) attestant n’avoir produit aucune fleur ou graine pendant 10 ans.

De plus, les hybrides plantés par la société ADAE SA ont été soigneusement sélectionnés pour leur caractère stérile ou quasi-stérile. L’hybride Phoenix One® du producteur WeGrow GmbH fait notamment l’objet d’un certificat délivré par l’Université de Bonn (Allemagne) attestant n’avoir produit aucune fleur ou graine pendant 10 ans.

2.Risques propres à l’instrument de placement offert

L’offre de la société ADAE SA est un placement à moyen terme, avec une échéance de coupe de maximum 10 ans après la plantation d’un arbre sur une parcelle donnée. En raison de la durée de l’investissement, plusieurs risques peuvent se présenter :

Risque lié au(x) marché(s) sous-jacent(s) et à la chute du cours du bois

L’un des objectifs du placement proposé par la société ADAE SA est la réalisation d’une plus-value lors de la coupe des arbres à échéance déterminée sur une parcelle donnée. Toutefois, le prix de revente du bois est soumis aux fluctuations des marchés, et donc exposé au risque d’une chute du cours du bois (voire la possibilité que le cours du bois soit égal à 0) ou que l’essence acquise initialement ne réponde pas à la demande future.

Risque d’inflation

La valeur de la monnaie peut fluctuer dans le temps, ce qui peut impliquer que le taux de rentabilité soit inférieur à celui de l’inflation.

Risque de change

La société ADAE SA offre la possibilité d’acquérir les arbres en Euro (€) ou Franc suisse (CHF). Le taux de change €/CHF est appliqué en un pour un (1:1) au moment de l’émission de la facture et sera maintenu jusqu’à la rétribution des Acquéreurs, au terme de la période d’investissement. Puisque le bois est valorisé essentiellement en Euro sur le marché, le risque de change sera en faveur de l’Acquéreur si l’Euro se dévalorise par rapport au Franc suisse ; et en faveur de la société ADAE SA si l’Euro se valorise par rapport au Franc suisse.

Risque de défaillance de la société

Il existe un risque de défaillance de la société ADAE SA durant la période d’investissement. Le coût de transport du bois en fonction du lieu de transformation peut très fortement impacter la rentabilité du processus.

Risque d’absence de liquidité

La société ADAE SA n’a pas vocation à assurer la liquidité du patrimoine des Acquéreurs avant la survenance de l’échéance de coupe prévue.

L’Acquéreur ne dispose d’aucun droit à la reprise ou au rachat de son arbre par la société ADAE SA. La société ADAE SA se laisse toutefois la possibilité, à sa seule discrétion et après demande expresse de l’Acquéreur, d’accepter de reprendre ou de racheter l’arbre de l’Acquéreur suivant les négociations opérées entre les parties, étant précisé qu’il ne s’agit en aucun cas d’une obligation de la société vis-à-vis de l’Acquéreur.

Par ailleurs, chaque Acquéreur peut décider à tout moment de vendre son arbre à un tiers Acquéreur de son choix. Dans cette hypothèse, l’Acquéreur doit notifier à la société ADAE SA la désignation du bénéficiaire de la vente afin que la société ADAE SA puisse constater le changement de propriétaire de l’arbre et continuer à le gérer et l’entretenir au bénéfice du nouvel Acquéreur.

Risque administratif

À ce jour, le Paulownia ne fait pas partie de la liste des essences éligibles aux aides de l’État pour le reboisement des forêts. Il n’existe pas de ligne conductrice spécifique, ce qui force les autorités locales à analyser les demandes de plantation au cas par cas.

Bien que la société ADAE SA s’assure de la faisabilité de chaque plantation, cette dernière est toujours exposée à un refus de la part des administrations concernées. Auquel cas, elle ne saurait mettre en œuvre son itinéraire de plantation.

Les Paulownias mis en vente ont déjà bénéficié d’une autorisation de plantation au préalable. Le risque administratif a lieu uniquement sur les projets futurs de la société ADAE SA, ce qui peut ralentir son développement.

Risque réputationnel

L’irruption, dans le paysage agricole et forestier relativement stable et conservateur, d’une nouvelle espèce et d’une nouvelle sylviculture, peut susciter les interrogations et les critiques plus ou moins constructives ou bienveillantes de la part des acteurs de la filière, des administrations et des ONG.

La lutte contre les plantations de Paulownia (espèce exotique hyper productive) peut constituer un cheval de bataille médiatique très intéressant pour certaines ONG environnementales extrémistes et freiner le développement de la filière. Cela peut aussi constituer une forme de pression sur les administrations et les communes qui n’ont pas encore établi leur position et leur doctrine vis-à-vis du Paulownia et des éventuelles autorisations qu’elles ont à délivrer.

Le Paulownia, s’il est planté en forte densité localement, peut également constituer un impact paysager et visuel et un risque de non-acceptation sociale par les populations riveraines.

Les zones d’implantation correspondent à des régions habituées à la culture d’arbre pour la production de bois. Une étude paysagère est mise en place pour évaluer l’intégration esthétique de la plantation dans le paysage avant toute plantation. ADAE SA communique de façon transparente pour inviter à l’échange et à exposer son modèle lors de portes ouvertes. Des échanges avec l’école d’agronomie française Institut Agro Montpellier ainsi qu’avec un cabinet naturaliste Altifaune nous ont mis en avant l’impact positif de la plantation de Paulownia sur la faune, la flore et les écosystèmes.

3.Risques propres aux Acquéreurs

Les risques décrits aux sections 1 et 2 peuvent impacter le rendement de l’investissement et/ou la solvabilité et la liquidité de l’émetteur, et donc exposer les Acquéreurs à :

  • Un risque de perte partielle ou totale de capital ;
  • Un risque de défaut ou de différé de paiement.

Enfin, l’Acquéreur doit prendre en compte la fiscalité qui pourrait être appliquée à l’éventuelle plus-value réalisée sur l’instrument de placement. En conséquence, la société ADAE SA recommande aux Acquéreurs de se rapprocher d’un conseiller fiscal.

ARTICLE 16 : ASSURANCES

La société ADAE SA et ses filiales sont assurées en matière de responsabilité civile professionnelle et d’exploitation dans le cas où elles manqueraient à leurs obligations de bonne gestion forestière. Ces garanties s’appliquent aussi dans le cas d’aléas climatiques tels que les incendies, les tempêtes, les catastrophes naturelles, mais aussi lors d’épisodes de neige, givre, gel et grêle. Le client est expressément averti qu’en cas d’indemnité consécutive à un sinistre, celle-ci ira à la réfection de la parcelle concernée et ne lui revient pas de droit, considérant que son droit est un droit sur le prix de la coupe à Échéance.

Dans le cas exceptionnel où les dégâts engendrés mettraient en péril la survie de la plantation malgré la couverture d’assurance, une coupe exceptionnelle — partielle ou totale — des arbres de la parcelle pourrait être effectuée. La couverture d’assurance, ainsi que les revenus provenant de la vente du bois de la parcelle, seraient alors reversés aux Acquéreurs des arbres de la parcelle au prorata de leur investissement initial.

ARTICLE 17 : STIPULATION POUR AUTRUI

L’Acquéreur, désirant offrir à une tierce personne la possibilité d’acquérir des Produits, il est convenu entre les parties que l’Acquéreur, conformément à la législation, peut transférer ses droits résultant de la présente acquisition à tout tiers de son choix.

Dès lors que la désignation du bénéficiaire aura été notifiée à la société contre avis de réception, les droits et obligations de l’Acquéreur résultant des présentes Conditions Générales de Vente seront transférés au bénéficiaire. Si l’Acquéreur décide d’exercer son droit de révocation, c’est-à-dire avant l’acceptation du bénéficiaire, il devra en aviser la société contre avis de réception.

ARTICLE 18 : COMMUNICATION

Le client reconnaît expressément que son engagement auprès d’ADAE SA ne saurait s’inscrire dans une démarche de compensation carbone, mais dans la continuité d’une démarche préalable et indispensable de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Le client reconnaît avoir été averti qu’évoquer des chiffres relatifs à la séquestration carbone dans ses communications revient bien souvent à établir une corrélation arithmétique entre son bilan carbone et la forêt et, de fait, à positionner l’entreprise dans une démarche de compensation carbone que la société n’approuve pas. L’engagement du client auprès de la société constitue une contribution à la neutralité carbone mondiale par le développement de puits de carbone agroforestier.

ARTICLE 19 : LIMITATION RÉGLEMENTAIRE À L’ACHAT DE PAULOWNIA

Sur base des éléments décrits dans la communication de la FMSA « FSMA_2018_09 », et en la présence d’une publication d’une Note d’information et d’un supplément, l’achat de Paulownia est limité à la vente d’un montant total de 5 000 000 € HTVA maximum, sur une période de douze mois.

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS FINALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge, à l’exclusion des règles de conflits de lois. L’attribution de compétence en cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, l’expiration et/ou la résiliation des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société ADAE SA, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête. La clause attributive de juridiction n’est pas applicable aux non-professionnels ou consommateurs.

Le fait que les Parties ne se prévalent pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Sans préavis ni information préalable et à tout moment, la société ADAE SA se réserve le droit de réviser et/ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

En cas de discordance entre les versions française et anglaise du texte, seule la version française fait foi et pourra être prise en compte.