Présentation d’ADAE

Le site https://treesition.com/ est édité par la société anonyme de droit belge ADAE, au capital de 571 850,00 €, et dont le siège se situe rue de la station 18 à 6470 Sautin en Belgique (ci-après « ADAE »). Elle est immatriculée en Belgique sous le numéro BCE 0779871486. Elle effectue ses activités commerciales sous la marque « Treesition ». Son représentant légal et le directeur de la publication est Daniel Dos Santos. Pour contacter ADAE par e-mail : contact@treesition.com. L’hébergeur du Site est OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Présentation générale

Les biens et services proposés aux Utilisateurs correspondent à différentes offres d’acquisition d’arbre(s) de Paulownia. L’Investisseur acquiert un arbre âgé de moins de deux ans (y compris, le cas échéant, un arbre à planter), dont il devient l’unique propriétaire, et se voit offrir la faculté de sélectionner l’emplacement de plantation parmi plusieurs zones géographiques proposées. Ces arbres, une fois vendus, sont exploités par ADAE et leur bois est commercialisé par ADAE. L’Investisseur perçoit un revenu au terme de la commercialisation du bois, dont le montant dépend de la formule d’investissement.

Les Utilisateurs peuvent choisir entre trois formules distinctes : 

• La formule « EquiTree » qui permet d’investir en faisant l’acquisition d’un arbre pour le prix de 50 € (TVAC). Au terme de l’investissement (au maximum 10 ans), l’Investisseur peut espérer un revenu brut de maximum 65€ soit un gain maximum de 15€ (le revenu réel est plafonné et dépend du nombre d’arbres parvenus à maturité sur la parcelle concernée).
• La formule « Treenergy » qui permet d’investir en faisant l’acquisition d’un arbre pour le prix de 90 € (TVAC). Au terme de l’investissement (au maximum 5 ans), l’Investisseur peut espérer un revenu brut de maximum 110€ soit un gain maximum de 20€ (le revenu réel est plafonné et dépend du nombre d’arbres parvenus à maturité sur la parcelle concernée).
• Le prix d’acquisition d’une Unité dans le cadre de la formule « LiberTree » dépend de l’âge de l’arbre lors de la Souscription, déterminé à partir de son année de plantation :

Les catégories proposées dépendent des arbres disponibles. Le prix applicable est indiqué à l’Investisseur avant la validation de sa Souscription.
Le revenu brut perçu par Unité correspond à 40 % de la valeur de revente mutualisée du bois, calculée selon les modalités de mutualisation décrites dans les présentes Conditions Générales. Ce versement comprend la récupération éventuelle de l’investissement initial ; celui-ci n’est pas remboursé séparément.
Le gain ou la perte avant impôts correspond à la différence entre ce revenu brut et le prix d’acquisition effectivement payé.
Pour un achat à 130 € TVAC, une valeur de revente mutualisée inférieure à 325 € HTVA entraîne une perte ; une valeur égale à 325 € HTVA permet de récupérer la mise initiale ; une valeur supérieure génère une plus-value avant impôts. Si aucun revenu n’est perçu, la perte atteint 130 €.
Pour tout autre prix d’acquisition, le seuil d’équilibre est égal au prix effectivement payé divisé par 40 %, et la perte maximale correspond au montant investi.
L’acquisition d’un arbre plus âgé à un prix supérieur ne garantit pas un revenu supérieur à l’échéance. Le rendement et la récupération du capital ne sont pas garantis.

La formule « LiberTree & EquiTree » combine les formules 1) et 3) et bénéficie d’un prix de 176€ (TVAC) soit 4€ (TVAC)remisé comparé à l’achat séparé d’un « EquiTree » et d’un « LiberTree ».

Pour chacune des trois formules précitées ADAE propose trois offres commerciales :

1. L’offre « Achat Ponctuel » par laquelle ADAE propose aux Utilisateurs d’acquérir un ou plusieurs arbre(s) pour leur propre compte ;
2. L’offre « Cadeau » par laquelle ADAE permet aux Utilisateurs d’offrir des arbres en cadeau à toute tierce personne. 
3. L’offre « Achat Périodique/Abonnement » qui permet d’acquérir un certain nombre d’arbres à intervalles réguliers.

Les Offres sont sujettes à la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (dite « Loi prospectus »). Une note d’information (dont la version actuellement en vigueur est https://treesition.com/notes-dinformation) et, le cas échéant, un ou plusieurs suppléments (disponibles ici) a été publiée sur le site de la FSMA. Ces documents permettent à tout investisseur potentiel d’obtenir une information exacte, loyale, claire et non trompeuse sur les offres d’ADAE, notamment une description des risques liés à ces offres.

Portée des Conditions Générales et processus de contractualisation

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation du Site et les relations contractuelles qui s’établissent entre ADAE et les Utilisateurs et Investisseurs.

La prise de connaissance et l’acceptation des Conditions Générales constitue une condition préalable et indispensable à la conclusion de toute Souscription. L’acceptation expresse des Conditions Générales se fait en cochant la case prévue à cet effet sur le Site lors de la Souscription, qui vaut acceptation de l’intégralité des Conditions Générales.

Chaque Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien sur le Site et lors de la Souscription.

Il est recommandé à l’Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie afin de pouvoir s’en prévaloir si nécessaire.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis pour le futur. ADAE recommande donc à chaque Utilisateur de consulter ces dernières au moment où il effectue une Souscription. En procédant ainsi, l’Investisseur s’assure des stipulations contractuelles en vigueur.

Les modifications des Conditions Générales sont applicables aux Utilisateurs et Investisseurs à compter de leur mise en ligne. À contrario, elles ne s’appliquent pas aux Souscriptions conclues antérieurement. Pour ces dernières, les Conditions Générales en vigueur au moment de la Souscription restent en vigueur pour l’Investisseur.

DÉFINITIONS :

« Compte Investisseur » ou « Espace Membre » désigne la partie du Site créée par l’Utilisateur et à laquelle ce dernier a accès par un code confidentiel qui lui est délivré à la création dudit espace.

« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales, applicables à toute utilisation du Site et à toute Souscription. 

« Destinataire » désigne toute personne se voyant offrir un ou plusieurs Produits dans le cadre de l’offre « Cadeau ».

« Échéance » désigne la date déterminée par ADAE à laquelle un arbre sera coupé sur une parcelle donnée.

« Investisseur » désigne toute personne qui s’est connectée sur le Site, a ouvert un Compte Investisseur et a acquis un Produit.

« Offre » désigne les différentes modalités selon lesquelles les Produits sont offerts à la souscription, y compris les modalités de leur acquisition, de valorisation et de répartition des revenus.

« Parcelle » désigne une parcelle agricole ou immobilière sur laquelle des Produits sont (destinés à être) plantés (si une parcelle est plantée en plusieurs fois, chaque plantation équivaut à une Parcelle ; si une parcelle est plantée d’arbres qui font l’objet d’offres distinctes ; tous les arbres de la parcelle correspondant à une offre équivalente à une Parcelle).

« Prestations » désigne l’ensemble des services prestés par ADAE dans le contexte d’une Offre.

« Prix de la coupe » désigne le prix de vente des Produits d’une Parcelle dont les arbres sont arrivés à Échéance.

« Produit » un arbre de Paulownia, qualifié de bien meuble par anticipation dont la finalité est la valorisation de son bois.  Le Produit est individualisé par les coordonnées GPS de sa localisation. Ses spécificités sont décrites dans le cadre de la Souscription.

« Service Client » désigne le département d’ADAE gérant les relations avec les Utilisateurs et les Investisseurs.

« Site » désigne le site internet ‘treesition.com’ édité par ADAE sur lequel il est proposé à ses Utilisateurs d’effectuer des Souscriptions.

« Souscription » désigne toute acquisition d’un Produit effectuée et validée par l’Investisseur sur le Site.

« Tiers de Confiance » désigne une personne physique que tout Investisseur identifie à la Souscription.

« Unité » désigne un arbre d’essence Paulownia.

« Utilisateur » désigne toute personne consultant le Site de ADAE avant qu’elle n’ait procédé à une Souscription, et ayant accepté, explicitement, les Conditions Générales.

I. Création du compte investisseur et tiers de confiance

Procédure d’inscription :

Tout Utilisateur doit disposer de la capacité juridique à contracter et s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

S’il veut procéder à une Souscription, l’Utilisateur aura au préalable l’obligation de créer un Compte Investisseur par le biais d’un formulaire d’inscription en ligne et devra remplir tous les champs obligatoires.

ADAE examine chaque demande de création de Compte Investisseur sur la base de critères objectifs liés, notamment, à l’identification de l’Utilisateur, à la complétude et à la cohérence des informations fournies, au respect des obligations légales et réglementaires applicables, au pays de résidence de l’Utilisateur, à son profil de risque et à ses politiques internes de conformité et de gestion des risques. ADAE se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte Investisseur ou de subordonner cette ouverture à la fourniture d’informations ou de documents complémentaires lorsqu’elle estime, sur la base de ces critères, que les conditions d’acceptation ne sont pas remplies. L’Utilisateur se verra informer du refus par le biais de l’adresse électronique renseignée au sein du formulaire d’inscription du Site.

Choix du mot de passe :

Afin de renforcer la protection et la confidentialité des données associées au Compte Investisseur, ADAE met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, incluant notamment des dispositifs de sécurité additionnels destinés à prévenir les accès non autorisés. Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son Compte Investisseur, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe complexe lors de la création de son Compte Investisseur. À titre d’information tout type de caractère peut être utilisé. Nous recommandons à l’Utilisateur d’éviter les mots de passe comprenant son nom, prénom, date de naissance ou toute autre information rattachée directement à sa personne.

Une fois le Compte Investisseur créé, l’Utilisateur (et l’Investisseur le cas échéant) s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers, quel qu’il soit.

À défaut, ADAE ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’Utilisateur.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité.

Mise à jour des données personnelles de l’utilisateur :

L’Utilisateur (et l’Investisseur le cas échéant) s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de la création de son Compte Investisseur en cas de déménagement par exemple ou de changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone. La liste n’étant pas exhaustive.

Il est de la responsabilité de l’Investisseur :

• de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) qu’il a communiquées lors de sa Souscription sont correctes ; et
• d’effectuer par le formulaire électronique présent sur le Site, toute modification qui pourrait les affecter.

Modalité de consultation du compte investisseur :

Une fois le Compte Investisseur créé, l’Utilisateur (et l’Investisseur le cas échéant) à la possibilité de le consulter à tout moment.

L’Utilisateur (et l’Investisseur le cas échéant) pourra être tenu informé, par le biais de son Espace Membre, de lettre d’information (électronique) ou encore du rapport annuel de gestion des interventions sylvicoles ou agroforestières menées dans la Parcelle dans laquelle se situe(nt) son ou ses Produit(s).

Conséquences d’une utilisation non conforme du site :

Une utilisation du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par ADAE, à tout moment, de lui permettre d’accéder aux Offres proposées sur son Site.

Problèmes techniques, maintenance et suspension momentanée d’accès :

ADAE se réserve également le droit de suspendre momentanément l’accès aux Comptes Investisseurs, notamment en raison de problèmes techniques ou d’opérations de maintenance.

Tiers de confiance

L’arrivée à Échéance de coupe des Produits peut prendre plusieurs années : elle est totalement indépendante du cycle de vie des Investisseurs. Afin de préserver les droits de ces derniers, ADAE impose Investisseurs, lors de la création de leur Compte Investisseur, la désignation d’un Tiers de Confiance.

L’Investisseur, lors de la création de son Compte Investisseur, dans un champ réservé à cet effet, désigne une personne physique de son choix. Il s’engage chaque année à renouveler cette désignation à la date anniversaire de la création de son Compte Investisseur.

De son côté, ADAE s’engage à solliciter régulièrement les Investisseurs afin que les informations soient mises à jour.

II. Souscription sur le site

Procédure de souscription :

Le Site dispose d’un volet qui communique à l’Utilisateur une ou plusieurs Offres.

L’Utilisateur clique sur une ou les Offre(s) de son choix.

Un récapitulatif reprenant l’ensemble de son ou de ses choix et le prix total du ou des Offres(s) lui permet de vérifier le détail de sa Souscription.

Il doit alors s’assurer que toutes les informations affichées, et notamment les informations données dans les champs obligatoires du formulaire de Souscription, sont conformes à ses indications : l’Utilisateur doit ainsi vérifier la quantité de Produits ainsi que la ou les formule(s) choisie(s). Ces informations ne pourront plus être modifiées après validation de sa Souscription.

Il doit ensuite valider sa Souscription.

La Souscription est alors valablement conclue par l’Investisseur sous la condition de réception des fonds de l’Investisseur sur le compte d’ADAE.

ADAE transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant la Souscription, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant la Souscription, ainsi qu’une facture reprenant les éléments essentiels de l’Offres ayant fait l’objet d’une Souscription, notamment :

• La date de la Souscription ;
• Le numéro de Souscription ;
• Les quantités de Produits souscrits ;
• La Parcelle où sont situés les Produits ;
• Le prix payé.

Cette facture sera également téléchargeable à partir de son Compte Investisseur, si applicable.

Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de la Souscription et cette facture constitueront la preuve de son contenu sauf si l’Investisseur les conteste par lettre recommandée à l’adresse du siège d’ADAE, avec avis de réception dans un délai de quatorze jours.

Dans l’hypothèse où l’Investisseur ne recevrait pas de confirmation de la Souscription, il lui incombe de contacter ADAEvia l’e-mail de contact : contact@treesition.com.

Distribution aléatoire des plants de Paulownias :

L’Investisseur consent à ce que la Souscription ne lui permette pas de choisir l’emplacement du ou des Produit(s) sur la Parcelle sélectionnée. En effet, ADAE attribue les Produits de manière aléatoire suivant les possibilités d’emplacement sur les Parcelles concernées au moment de la Souscription. L’Investisseur pourra choisir le pays et la Parcelle, mais ne pourra pas choisir l’emplacement de ses Produits sur la Parcelle.

Une fois Souscription effectuée, l’Investisseur recevra un certificat de propriété reprenant les coordonnées GPS exactes de son ou ses Produit(s) sur la ou les différentes Parcelles sur lesquelles il(s) se trouve(nt).

Si l’Investisseur acquiert un arbre à planter, ADAE s’engage à procéder à la plantation dudit arbre avant le 31 décembre de l’année suivant la Souscription, et à transmettre à l’Investisseur les informations concernant l’arbre acquis et la parcelle sur laquelle il aura été planté. À défaut, ADAE s’engage à rembourser la somme versée par l’Investisseur.

Registre des titres

ADAE tient un registre des propriétaires des Produits pour chaque Parcelle.

III. Expédition et Livraison

En raison de la spécificité des Produits commercialisés par la société ADAE, il n’y a pas d’expédition puisque l’Investisseur acquiert un (ou des) arbre(s) de Paulownia qui sont plantés ou le seront bientôt.

 Il n’y a dès lors pas de livraison physique des Produits. En revanche, dès la validation de la Souscription et le paiement électronique accepté par un service bancaire, un transfert de propriété sur le ou les Produit(s) objet de la transaction se fait en faveur de l’Investisseur. Cette propriété au profit de l’Investisseur se matérialise par l’émission d’un certificat de propriété à son nom, identifiant précisément le Produit et sa localisation.

IV. Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste d’ADAE, les données conservées dans son système d’information, notamment dans les outils de messagerie électronique qu’elle utilise, ont force probante quant aux Souscriptions effectuées par les Investisseurs et quant à l’exécution des obligations des parties.

Les données électroniques conservées par ADAE constituent des éléments de preuve, sans préjudice du droit de l’Investisseur de rapporter la preuve contraire par tout autre moyen.

V. Droit de rétractation

L’Investisseur qui agit en qualité de consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique, et qui conclut, via le Site, un contrat à distance portant sur l’acquisition de Produits donnant lieu à un rendement financier, bénéficie, lorsqu’il y a lieu, d’un droit légal de rétractation conformément au livre VI du Code de droit économique.

Il dispose, dans ce cas, de quatorze jours pour annuler sa Souscription sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions du code précité.

Sauf disposition légale contraire, ce délai court à compter de la date du paiement associé à sa Souscription.

La rétractation de la Souscription se fait en renseignant les champs du formulaire suivant ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire type de rétractation :

(Conformément au Livre VI du Code de droit économique)

À l’attention de : ADAE SA, dont le siège est situé à Rue de la Station 18, 6470 Sautin, contact@treesition.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le service financier ci-dessous :

– Service concerné : ………………………………………………………..

– Numéro de Souscription (le cas échéant) : …………………………..

– Date de la Souscription / du paiement : …………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date : ………………………………………………………..

ADAE accuse réception de cette rétractation par un message électronique.

Aucun droit de rétractation légal de quatorze jours ne s’applique lorsque le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties avant l’expiration du délai de rétractation, et cette exécution intégrale est intervenue à la demande expresse de l’Investisseur, formulée sur le Site ou par tout autre moyen approprié. En validant une Souscription pour laquelle il demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît que le service sera intégralement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, l’Investisseur reconnaît qu’il perdra, une fois cette exécution intégrale réalisée, le bénéfice de son droit de rétractation légal pour cette Souscription.

VI.Informations concernant l’offre des instruments de placement

VI.1. Description de l’offre

Caractérisation juridique

ADAE propose l’acquisition de Produits donnant lieu à un rendement financier, le cas échéant, à l’Echéance.

L’Investisseur acquiert, en droit belge, la propriété d’arbres destinés à être abattus, lesquels sont qualifiés de biens meubles par anticipation dès la conclusion du contrat, en raison de leur détachement futur du sol dans un délai techniquement et économiquement raisonnable.

De tels biens meubles peuvent bien entendu faire l’objet de droit réel, et plus précisément d’un droit de propriété. En conséquence, les Investisseurs sont détenteurs d’un droit réel sur les arbres acquis.

À compter de la coupe des arbres de la Parcelle concernée, le droit de propriété de l’Investisseur sur le Produit change de nature et devient un droit de créance à l’égard d’ADAE. Ce droit de créance donne à l’Investisseur le droit de réclamer le paiement, par ADAE, de la quote-part du produit de la vente mutualisée des arbres de la Parcelle concernée qui lui revient, conformément à la formule d’investissement choisie.

ADAE est, selon les cas, soit propriétaire des parcelles supportant les arbres, soit titulaire d’un droit réel d’usage, notamment d’un droit de superficie, lui conférant la maîtrise juridique nécessaire pour supporter l’implantation, la croissance et l’abattage des arbres jusqu’à l’échéance de l’investissement, sans que les Investisseurs n’acquièrent aucun droit réel, présent ou futur, sur lesdites parcelles. Les Investisseurs n’ont pas de droit sur le Parcelles mais ADAE est juridiquement apte à leur garantir la propriété des Produits aussi longtemps qu’elle reste propriétaire ou titulaire du droit de superficie sur la Parcelle.

Les droits réels conférés aux Investisseurs portent exclusivement sur les arbres (puis, après leur abattage, sur la créance de prix) et ne sauraient être interprétés comme conférant un quelconque droit de propriété, de copropriété, de servitude, d’usufruit, d’emphytéose ou de superficie sur le sol ou sur les immeubles au sens du livre 3 du Code civil.

Prestations d’ADAE

Les engagements contractuels que souscrivent les Investisseurs et ADAE au travers des Conditions Générales constituent un ensemble contractuel aux termes duquel : 

La gestion des Produits est assurée par ADAE exclusivement. Ainsi, jusqu’à l’Echéance, l’Investisseur renonce à effectuer lui-même la gestion de son Produit, y compris sa commercialisation.

ADAE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre aux Produits de pousser dans les meilleures conditions, à travers une gestion et un entretien méticuleux : 

• Des procédures claires sont établies afin de minimiser les lacunes dans les processus.
• L’automatisation est privilégiée lorsque c’est réalisable (irrigation, fertilisation), minimisant le risque d’erreurs humaines.
• Un système de surveillance et de contrôle est mis en œuvre lors de chaque intervention, permettant ainsi d’identifier rapidement les erreurs et de mettre en place des actions correctives et préventives. En enregistrant et en analysant ces erreurs, les pratiques opérationnelles sont continuellement optimisées.

ADAE prend à sa charge l’ensemble des frais liés à la prospection, la plantation et la maintenance des arbres, et ce, jusqu’à l’Echéance. En outre, ADAE se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants.

ADAE s’engage à valoriser le bois de l’arbre au meilleur prix. A cet effet, ADAE s’engage à réaliser un appel d’offres auprès de minimum trois sociétés pour effectuer la coupe et valoriser le bois et sélectionner la plus avantageuse.

ADAE s’engage à payer les frais liés à cette valorisation. Ainsi les coûts opérationnels liés à la récolte, au transport et à la transformation de l’arbre sont entièrement à charge d’ADAE et ne se répercutent pas sur la quote-part des Investisseurs.

ADAE ne pourra revendre le bois issu du ou des arbres de l’Investisseur qu’avec le paiement comptant du prix, lequel sera versé entre les mains d’ADAE dès la revente.

ADAE prévoit expressément, pour sauvegarder les intérêts des Investisseurs, qu’elle ne peut pas vendre le bois à couper à une société dans laquelle elle serait directement ou indirectement liée sur le plan capitalistique.

Aucun frais de gestion n’est appliqué sur l’Offre.

Durée de l’investissement

La durée de l’investissement est basée sur le cycle de croissance des Produits. L’échéance de coupe des Paulownias est fixée à maximum 10 ans à compter de l’année de plantation des arbres, et ce, jusqu’à résolution complète de l’année de coupe.

Exemple : si la plantation a lieu le 15 avril 2025, la coupe de l’arbre aura lieu au plus tard le 31 décembre 2035

Par dérogation, dans la formule Treenergy, la durée de l’investissement est basée sur (compléter le motif qui justifie dans ce cas une coupe après 5 ans). L’échéance de coupe des Paulownias est fixée à maximum 5 ans à compter de l’année de plantation des arbres, et ce, jusqu’à résolution complète de l’année de coupe.

Exemple : si la plantation a lieu le 15 avril 2025, la coupe de l’arbre aura lieu au plus tard le 31 décembre 2030

La durée de l’investissement est donc indépendante de la date de Souscription de l’Investisseur.

VI.2. Les formules

Formule « EquiTree »

La formule « EquiTree » permet d’investir en faisant l’acquisition d’un Produit pour le prix de 50 € (TVAC) par Unité. 

A l’Echéance, l’Investisseur peut espérer un revenu brut de maximum 65€ soit un gain maximum de 15€.

Le revenu réel est plafonné et dépend du nombre d’arbres parvenus à maturité sur la Parcelle concernée. Ainsi l’Investisseur percevra 65 € brut pour autant que le nombre d’arbres arrivés à maturité sur la Parcelle au moment de la récolte soit supérieur ou égal à 95% du nombre d’arbres plantés sur la Parcelle. 

Par « maturité » est entendue une possibilité de valorisation économique du bois du tronc à l’Echéance, indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois. Généralement, la maturité arrive sur un délai de 10 ans mais peut être plus courte lorsque les conditions favorables sont réunies (sol, climat, fertilisation, itinéraire technique maitrisé).

Pour compenser le risque individuel de l’Investisseur face aux aléas de croissance, les revenus sont mutualisés au niveau de la Parcelle avant d’être distribués. De plus, seulement 95% des arbres plantés sont mis en vente. Les 5% restant servant de réserve et de tampon.

Le revenu brut plafonné par Unité est calculé de la manière suivante :

Ce ratio est plafonné à 1.

Le revenu de l’Investisseur est compris entre 0 € et 65 €, soit une moins-value maximale de 50 € et une plus-value brute maximale de 15 € avant impôts.

Exemple 1 :

950 plants sont mis en vente sur la parcelle A sur un total de 1000 plants. Les 50 plants restant correspondent au 5% de réserve servant à absorber une éventuelle mortalité.

À l’échéance de coupe, 950 arbres de la parcelle A sont arrivés à maturité. Le nombre d’arbres arrivés à maturité étant supérieur ou égal à 95% du nombre d’arbres plantés sur la parcelle A, l’ensemble des Investisseurs « EquiTree » de la parcelle A recevront chacun 65 euros brut par Unité, indépendamment du prix de vente du bois.

Exemple 2 :

950 plants sont mis en vente sur la parcelle A sur un total de 1 000 plants. Les 50 plants restant correspondent au 5% de réserve servant à absorber une éventuelle mortalité.

À l’échéance de coupe, 900 arbres de la parcelle A sont arrivés à maturité ce qui correspond à une mortalité de 10%. Le nombre d’arbres arrivés à maturité étant inférieur à 95% du nombre d’arbres plantés sur la parcelle A, chaque Investisseur « EquiTree » de la parcelle A recevra, indépendamment du prix de vente du bois :

Exemple 3 :

950 plants sont mis en vente sur la parcelle A sur un total de 1 000 plants. Les 50 plants restant correspondent au 5% de réserve servant à absorber une éventuelle mortalité.

À l’échéance de coupe, 700 arbres de la parcelle A sont arrivés à maturité ce qui correspond à une mortalité de 30%. Le nombre d’arbres arrivés à maturité étant inférieur à 95% du nombre d’arbres plantés sur la parcelle A, chaque Investisseur « EquiTree » de la parcelle A recevra, indépendamment du prix de vente du bois :

Formule « LiberTree »

La formule « LiberTree » permet d’investir en faisant l’acquisition d’un Produit pour le prix de 130 € (TVAC) par Unité. 

A l’Echéance, l’Investisseur peut espérer un revenu brut qui correspond à 40% de la valeur du bois commercialisé à maturité.

Le revenu réel est variable et dépend du volume de bois produit sur la Parcelle concernée à maturité et du prix qu’ADAE parvient à obtenir.

Par « maturité » est entendue une possibilité de valorisation économique du bois du tronc à l’Echéance, indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois. Généralement, la maturité arrive sur un délai de 10 ans mais peut être plus courte lorsque les conditions favorables sont réunies (sol, climat, fertilisation, itinéraire technique maitrisé).

Le revenu brut potentiel correspond à 40 % du prix de revente mutualisé du bois de l’arbre, soit un revenu brut pouvant varier de 0 euro (-100 % par rapport à l’investissement) à un montant à déterminer sans limite haute.

Pour compenser le risque individuel de l’Investisseur face aux aléas de croissance, les revenus sont mutualisés au niveau de la Parcelle avant d’être distribués. De plus, seuls 95 % des arbres plantés sur la Parcelle sont mis en vente, ceux restants constituent une réserve de sécurité.

Les revenus bruts avant impôts par Unité sont calculés de la manière suivante :

Pour un Prix de la coupe par Unité compris entre HTVA 0 € et 275 € (inclus), la moins-value brute sera de 110 € à 0 €. Pour un Prix de la coupe par Unité supérieur à 275 €, le client bénéficiera d’une plus-value avant impôts.

Exemple 1 :

950 arbres sont mis en vente sur la parcelle B sur un total de 1 000 plants. Les 50 plants restant correspondent au 5% de réserve servant à absorber une éventuelle mortalité. 950 arbres ont survécu soit un taux de mortalité de 5 %. À l’Echéance, le revenu total de la vente du bois de l’ensemble des arbres de la parcelle B partageant la même date d’échéance est de 774 250 €.

Chaque Investisseur de la formule « LiberTree » de la parcelle B recevra :

Exemple 2 :

950 plants sont mis en vente sur la parcelle B sur un total de 1000 plants. Les 50 plants restant correspondent au 5% de réserve servant à absorber une éventuelle mortalité. 1000 arbres ont survécu soit un taux de mortalité de 0 %. À l’Echéance, le revenu total de la vente du bois de l’ensemble des arbres de la parcelle B partageant la même date d’échéance est de 815 000 €.

Chaque Investisseur de la formule « LiberTree » de la parcelle B recevra :

Exemple 3 :

950 plants sont mis en vente sur la parcelle B sur un total de 1000 plants. Les 50 plants restant correspondent au 5% de réserve servant à absorber une éventuelle mortalité. 200 arbres ont survécu soit un taux de mortalité de 80 %. À l’Echéance, le revenu total de la vente du bois de l’ensemble des arbres de la parcelle B partageant la même date d’échéance est de 163 000 €.

Chaque Investisseur de la formule « LiberTree » de la parcelle B recevra :

A noter : le Prix de la coupe n’est pas garanti et ne peut faire l’objet que de modélisations hautement incertaines.

rajouter l’exemple 4 dans les CGV pour le LiberTree:

Exemple 4 : acquisition d’un arbre âgé de deux ans

L’Investisseur acquiert un arbre âgé de deux ans dans le cadre de la formule « LiberTree », au prix de 162 € TVAC.

Sur la parcelle concernée, 950 arbres sont mis en vente sur un total de 1 000 arbres plantés. Les 50 arbres restants constituent la réserve de 5 % destinée à absorber une éventuelle mortalité.

Dans cet exemple, 950 arbres ont survécu, soit un taux de mortalité de 5 %. À l’Échéance, le revenu total de la vente du bois des arbres de la parcelle partageant la même date d’échéance s’élève à 774 250 €.

L’Investisseur reçoit, par Unité : 40 % × (774 250 € ÷ 950) = 326 € bruts.

Pour un prix d’acquisition de 162 € TVAC, la plus-value avant impôts est donc de : 326 € − 162 € = 164 €.

Les 326 € constituent la totalité de la somme perçue : le prix d’acquisition n’est pas remboursé séparément. L’achat d’un arbre à deux ans ne modifie pas l’échéance de coupe de la parcelle, déterminée à partir de l’année de plantation. Cet exemple est hypothétique et ne constitue pas une garantie de revenu ou de rendement.

Formule « Treenergy »

La formule « Treenergy » permet d’investir en faisant l’acquisition d’un Produit pour le prix de 90 € (TVAC) par Unité. 

A l’Echéance, l’Investisseur peut espérer un revenu brut de maximum 110€ soit un gain maximum de 20€.

Le revenu réel est plafonné et dépend du nombre d’arbres parvenus à maturité sur la parcelle concernée. Ainsi l’Investisseur percevra 110 € brut pour autant que le nombre d’arbres arrivés à maturité sur la Parcelle au moment de la récolte soit supérieur ou égal à 95% du nombre d’arbres plantés sur la Parcelle.

Par « maturité » est entendue une possibilité de valorisation économique du bois du tronc à l’échéance de coupe, indépendamment du volume de bois produit et du prix de vente du bois. Généralement, la maturité arrive sur un délai de 5 ans mais peut être plus courte lorsque les conditions favorables sont réunies (sol, climat, fertilisation, itinéraire technique maitrisé).

Pour compenser le risque individuel de l’Investisseur face aux aléas de croissance, les revenus sont mutualisés au niveau de la Parcelle avant d’être distribués. De plus, seuls 95 % des arbres plantés sur la Parcelle sont mis en vente, le reste constitue une réserve de sécurité. Le revenu brut potentiel par Unité est donc calculé de la manière suivante :

Ce ratio est plafonné à 1.

La somme récupérée est comprise entre 0 € et 110 €, soit une moins-value maximale de 90 € à une plus-value brute maximale de 20 € avant impôts.

Exemple 1 :

950 plants sont mis en vente sur la parcelle A sur un total de 1 000 plants. À l’Echéance, 900 arbres de la parcelle A sont arrivés à maturité ce qui correspond à une mortalité de 10 %. Le nombre d’arbres arrivés à maturité étant inférieur à 95% du nombre d’arbres plantés sur la parcelle A, chaque Investisseur « Treenergy » de la parcelle A recevra, indépendamment du prix de vente du bois :

par Unité

Formule combinée

La formule « LiberTree & EquiTree » combine les formules et bénéficie d’un prix de 176€ (TVAC) soit 4€ (TVAC) remisé comparé à l’achat séparé d’un « EquiTree » et d’un « LiberTree ».

VI.3. Offres

Achat unique :

L’offre « Achat Unique » correspond à un investissement unique au moment de la Souscription.

Cadeau :

Par l’offre « Cadeau », l’Investisseur effectue une Souscription au profit d’un Destinataire. Le titre de propriété du Produit est dès lors acquis Destinataire, qui bénéficie de l’intégralité des droits et obligations de l’Investisseur à compter de la Souscription, moyennant le respect des conditions et modalités suivantes :

• Notification conjointe de l’Investisseur et de Destinataire à ADAE ;
• Création d’un Compte Investisseur par le Destinataire ;
• Adhésion du Destinataire aux Conditions Générales et à la Politique de Confidentialité.

Achat périodique mensuel / Abonnement

L’abonnement de l’Investisseur est un abonnement mensuel qui prend effet à compter de la date de Souscription et pour une durée qui correspond à la durée de validité de la note d’information applicable au moment de la souscription (12 mois au plus).

Au plus tard dans le mois du terme de cette durée, si ADAE a publié une nouvelle note d’information au titre des articles 11 et suivants de la Loi prospectus, elle notifiera cette note d’information aux Investisseurs ayant souscrit un abonnement, en leur permettant de reconfirmer explicitement leur engagement sur la base de la nouvelle note d’information publiée par ADAE. 

A défaut d’acceptation, leur abonnement prendra automatiquement fin. En cas d’acceptation, l’abonnement ainsi reconduit le sera pour la durée de la nouvelle note d’information (12 mois au plus).

Les trois formules d’abonnement suivantes sont proposées aux Investisseurs, aux prix suivants :

• EquiTree : 48,75 € (TVAC)/mois
• LiberTree : 126,75 € (TVAC)/mois
• LiberTree & EquiTree : 172 € (TVAC)/mois

Autres modalités :

Arbres non vendus

Dans le cas éventuel où l’ensemble des arbres mis en vente ne seraient pas acquis par les Investisseurs, ADAE financera la plantation des arbres non acquis sur fonds propres (dans les limites de ses capacités financières) et/ou grâce à des sources de financement additionnelles.

Cette circonstance n’impactera pas le calcul de la rémunération due à l’Investisseur à l’Echéance.

Droit de révocation

Conformément à l’article 15 de la Loi prospectus :

• L’Investisseur dispose d’un droit de révocation en cas de publication d’un supplément à la note d’information si le fait générateur de l’obligation de publier le supplément est antérieur à la livraison des instruments de placement (c’est-à-dire la livraison du certificat de propriété relatif à leur investissement).
• L’Investisseur peut révoquer sa Souscription dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la publication du supplément.

La révocation de la Souscription entraîne automatiquement :

• La fin de toute obligation de souscription supplémentaire (dans le cadre d’un abonnement) ;
• Le remboursement à l’Investisseur de l’intégralité des sommes versées, sans pénalité, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révocation.

A défaut d’utiliser le droit de révocation, les Souscriptions effectuées resteront pleinement en vigueur.

Devise

La société ADAE offre la possibilité d’acquérir les arbres en Euro (€) ou Franc suisse (CHF). Le taux de change interbancaire (€/CHF) en date de l’émission de la facture est celui appliqué à l’Investisseur. Ce taux est apposé sur la facture. Au terme de la période d’investissement, la rétribution des Investisseurs ayant acquis des arbres en CHF sera effectuée au taux de change interbancaire (€/CHF) appliqué à la date de l’émission du paiement. Ce taux sera apposé sur le document attestant des revenus versés.

VI.4. Cession

Tout Investisseur est libre de céder, y compris à titre onéreux, son Produit à un tiers de son choix aux conditions et selon les modalités suivantes :

• La cession n’est possible qu’à partir de l’année +1 de la Souscription et jusqu’à un an avant l’échéance maximale.

• Le titre de propriété du Produit est acquis au cessionnaire, qui bénéficie de l’intégralité des droits et obligations de l’Investisseur à compter de la cession du titre de propriété, moyennant le respect des conditions et modalités suivantes :

• Notification conjointe de la cession par l’Investisseur initial et le cessionnaire ;
  • Création d’un Compte Investisseur par le cessionnaire ;
  • Adhésion du cessionnaire aux Conditions Générales et à la Politique de Confidentialité.

• ADAE enregistre le changement de propriétaire de l’arbre et continuer à le gérer et l’entretenir au bénéfice du nouvel Investisseur.

• ADAE peut librement se porter contrepartie à l’acquisition des Produits qu’un Investisseur souhaite céder (mais ne supporte aucune obligation à cet effet).

• ADAE peut faciliter la cession, à sa seule discrétion, en effectuant les démarches suivantes, le cas échéant :
  • Communication d’une opportunité de cession à la communauté de Treesition ;
  • Communication ciblée de cette opportunité de cession auprès des Investisseurs inscrits sur le Site, ou via sa base d’abonnés ou partenaires ;
  • Facilitation administrative du transfert de propriété une fois un accord trouvé entre cédant et le cessionnaire (mise à jour du registre, transfert du certificat) et de la création de l’Espace Membre et l’acceptation des Conditions Générales par le cessionnaire.

ADAE ne perçoit aucune rémunération pour les services qu’elle preste dans ce contexte. Elle ne participe pas non plus à la fixation du prix et des éventuelles autres conditions régissant la cession, ni à la réalisation de la cession (en particulier le paiement du prix). 

VI.5. Valorisation des arbres en fin de cycle de croissance

La valeur des arbres évolue suivant de nombreux facteurs, notamment :

• la quantité de bois produit,
• la qualité du bois,
• la technique de valorisation du bois ou encore les prix de revente du bois sur le marché.

En se basant sur ces facteurs-clés, la société ADAE a développé une modélisation de la valorisation de l’arbre dans le temps (https://treesition.com/transformation-et-valorisation-du-bois-de-paulownia-par-treesition/).

Cette modélisation est le résultat d’estimations et d’analyses réalisées par la société ADAE dans l’hypothèse où les arbres se développent en l’absence d’impacts majeurs liés aux risques définis dans la note d’information.

La modélisation est hautement incertaine et aléatoire de sorte que ADAE ne peut fournir aucune prédiction sur les retours sur investissement potentiels attendus selon la formule d’acquisition de l’arbre.

VI.6. Distribution des revenus aux Investisseurs

À l’Échéance, le Prix de la coupe, tel qu’il résulte de la vente mutualisée de la totalité du bois des arbres de la Parcelle concernée, sert de base au calcul des revenus susceptibles d’être versés aux Investisseurs concernés. Il est expressément précisé que le montant effectivement versé à chaque Investisseur dépend du Prix de la coupe.

L’Investisseur est informé et accepte que le rendement potentiel de son investissement n’est ni garanti ni déterminé à l’avance : en cas de Prix de la coupe insuffisant, voire nul (par exemple en raison des conditions de marché, de sinistres, de maladies, d’évènements climatiques, de coûts supérieurs aux prévisions ou de toute autre circonstance affectant la valeur ou la commercialisation du bois), il est possible que l’Investisseur ne perçoive aucun revenu et ne récupère pas tout ou partie du capital investi.

ADAE s’engage à contacter l’Investisseur pour lui reverser, le cas échéant, le revenu qui lui revient, et ce, dans les 30 jours calendaires qui suivent la vente de la totalité du bois des arbres de la Parcelle concernée. Au défaut de réponse de l’Investisseur dans les 10 jours calendaires, ADAE s’engage à contacter le Tiers de Confiance dans les 10 jours calendaires qui suivent.

ADAE s’engage à payer la rémunération éventuelle aux Investisseurs au plus tard dans les 10 jours calendaires qui suivent la date à laquelle l’Investisseur (ou son Tiers de Confiance, le cas échéant) a confirmé les coordonnées bancaires applicables.

À défaut de confirmation des coordonnées bancaires par l’Investisseur ou par le Tiers de Confiance (dans un délai de 30 jours calendaires qui suivent la date de la communication par ADAE), ADAE déposera les sommes sur un compte à affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit agréé pour exercer ses activités, où l’Investisseur pourra les réclamer selon les modalités et jusqu’au terme des délais prévus par la loi.

VII. Paiement

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.

Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Souscriptions dont le paiement aura été effectué avant cette modification.

Les paiements réalisés sur le Site s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Bancontact, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées) par l’intermédiaire de Stripe, un système de paiement sécurisé, ou par virement bancaire.

Aucune information bancaire ne transite via le Site : l’Investisseur paie en saisissant en ligne le numéro, la date d’expiration de sa carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet sur le formulaire Stripe figurant sur le Site.

Dans le cas où le paiement se révélerait être rejeté, irrégulier, incomplet ou inexistant, pour toute raison, la Souscription ne pourra être effectuée, les frais en découlant étant à la charge de l’Utilisateur, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre. ADAE se réserve la possibilité d’enregistrer les coordonnées collectées lors de cet achat sur une liste des incidents de paiement. Le cas échéant, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser ces coordonnées pour effectuer des Souscriptions.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, ADAE se réserve la possibilité de bloquer toute Souscription apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur peut néanmoins effectuer une Souscription en utilisant un autre moyen de paiement que celui qui a été bloqué.

Un courrier électronique sera adressé à l’adresse électronique enregistrée lors de la Souscription pour informer l’Utilisateur et l’inviter à régulariser la situation auprès du Service Client.

VIII. Propriété intellectuelle

ADAE est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. De plus, elle détient les droits d’usage qui en découlent.

L’Utilisateur et l’Investisseur ne dispose d’aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui reste la propriété exclusive d’ADAE.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs qu’ADAE détient.

Sans l’autorisation écrite préalable d’ADAE, l’Utilisateur ou l’Investisseur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société au bénéfice de l’Utilisateur ou de l’Investisseur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par ADAE, sans que cette liste soit exhaustive, sont sa propriété exclusive et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse d’ADAE, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi. En conséquence, l’Utilisateur ou l’Investisseur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.

L’Utilisateur et l’Investisseur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du Site.

Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les Offres qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite d’ADAE.

IX. L’utilisation du site

ADAE ne garantit pas que son site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière propre à l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur.

ADAE n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

Enfin, ADAE ne peut contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de lien hypertexte, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur ou de l’Investisseur, elle n’est donc en aucun cas responsable de leur contenu.

L’Utilisateur comme l’Investisseur déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur comme l’Investisseur déclarent avoir vérifié que la configuration informatique qu’ils utilisent ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d’autres sites, il appartient à l’Investisseur et/ou l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels celui d’ADAE renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles.

ADAE ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Investisseur et/ou l’Utilisateur peuvent avoir accès via le Site. Elle ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.

Toute création d’un lien vers son Site est soumise à l’approbation préalable d’ADAE.

X. Protection des données personnelles

XI.1 Responsable du traitement 

La société ADAE, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs et Investisseurs dans le cadre de l’exploitation du Site et de l’exécution des conventions et Souscriptions conclues par son intermédiaire.

XI.2 Finalités et base légales

Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes :

• la création et la gestion du Compte Investisseur ;
• la gestion des Souscriptions et l’exécution des obligations contractuelles ;
• le respect des obligations légales et réglementaires applicables à ADAE (notamment en matière financière, comptable, prudentielle et de lutte contre le blanchiment) ;
• la gestion de la relation Investisseur et des communications opérationnelles ;
• l’amélioration du fonctionnement, de la sécurité et des performances du Site ;
• la prévention des fraudes et la sécurité des systèmes d’information.

Ces traitements reposent, selon les cas, sur :

• l’exécution du contrat conclu avec l’Investisseur ;
• le respect d’obligations légales ou réglementaires ;
• l’intérêt légitime d’ADAE à assurer la sécurité et le bon fonctionnement de ses services ;
• le consentement de l’Investisseur lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable.

XI.3 Catégories de données traitées

Les catégories de données susceptibles d’être traitées comprennent notamment :

• données d’identification (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
• données de connexion et d’usage du Site (adresses IP, logs, données de navigation);
• données financières et transactionnelles liées aux Souscriptions ;
• données réglementaires nécessaires au respect des obligations légales;
• données techniques non directement identifiantes, collectées à des fins statistiques et d’amélioration du Site.

ADAE s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités poursuivies.

Le Site permet la création de Comptes Investisseurs personnels, accessibles au moyen d’identifiants de connexion propres à chaque Utilisateur. Dans ce cadre, ADAE traite des données de connexion et de session (notamment identifiants techniques, horodatage des connexions, adresses IP, logs de sécurité), exclusivement aux fins :

• de gestion de l’authentification et des sessions utilisateurs ;

• de sécurisation des accès et de prévention des accès frauduleux ;

• d’amélioration de l’expérience utilisateur et de la performance du Site ;

• de respect des obligations légales et réglementaires en matière de sécurité des systèmes d’information.

XI.4 Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont destinées aux services internes habilités d’ADAE.

Elles peuvent également être communiquées, dans la stricte limite de leurs missions respectives, à des prestataires techniques ou opérationnels agissant en qualité de sous-traitants (notamment prestataires informatiques, hébergeurs, fournisseurs de services de sécurité ou de paiement), soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de conformité au RGPD.

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Elles peuvent toutefois être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi ou la réglementation l’exige ou à des conseils externes en cas de conflit.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Investisseur peut réaliser une Souscription au profit d’une personne physique ou morale bénéficiaire de l’investissement (ci-après le « Destinataire »).

L’Investisseur qui effectue une Souscription pour le compte ou au bénéfice d’un Destinataire déclare et garantit avoir, préalablement à toute transmission de données, informé le Destinataire de l’existence de la Souscription, du traitement de ses données à caractère personnel et des conditions applicables, et avoir recueilli son accord et, le cas échéant, son consentement, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

L’Investisseur s’engage également à mettre à la disposition du Destinataire l’ensemble des documents contractuels et informations précontractuelles relatifs à la Souscription, tels que disponibles sur le Site, afin de lui permettre d’en prendre connaissance dans des conditions équivalentes à celles d’un Investisseur agissant pour son propre compte.

Dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la Souscription et au respect des obligations légales et réglementaires, certaines données à caractère personnel de l’Investisseur et du Destinataire (notamment les données d’identification et les références de la Souscription) peuvent être communiquées au Destinataire concerné.

À compter de la réalisation de la Souscription, le Destinataire s’engage à créer un Compte personnel sur le Site, permettant l’accès aux informations relatives à l’investissement réalisé à son bénéfice et la gestion de ses droits y afférents.

Le Destinataire est informé qu’à compter de la création de son Compte, il agit, pour les données le concernant, en tant que personne concernée au sens du RGPD et bénéficie de l’ensemble des droits prévus par la réglementation applicable.

Les Destinataires reçoivent les données nécessaires en qualité de responsables de traitement distincts pour les traitements qu’ils effectuent de manière autonome, sans que la responsabilité d’ADAE puisse être engagée pour ces traitements ultérieurs.

XI.5 Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux délais légaux et réglementaires applicables, notamment en matière financière et comptable.

XI.6 Droit des utilisateurs et Investisseurs

Conformément à la loi dite « vie privée » du 30 juillet 2018, et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, tout Investisseur dispose des droits suivants : 

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, en recevoir une copie ;
• Droit de rectification : obtenir la correction, dans les meilleurs délais, des données inexactes ou incomplètes le concernant ;
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander la suppression de ses données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies ou lorsque le traitement est illicite ;
• Droit à la limitation du traitement : obtenir le gel temporaire de l’utilisation de certaines données, notamment en cas de contestation de leur exactitude ou de la licéité du traitement ;
• Droit d’opposition : s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime d’ADAE ;
• Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat ;
• Droit de retirer son consentement : retirer, à tout moment, le consentement donné pour un traitement fondé sur celui-ci, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

L’Investisseur est informé que l’exercice de certains droits peut être limité, différé ou refusé, lorsque le traitement des données est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire incombant à ADAE, notamment en matière financière, comptable, prudentielle ou de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Dans ce cas, ADAE informe l’Investisseur, dans la mesure permise par la réglementation applicable, des motifs justifiant l’impossibilité de donner suite, totalement ou partiellement, à sa demande.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre responsable des données personnelles traitées via l’adresse : contact@treesition.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits informatiques et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’autorité compétente.

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles, rendez-vous sur https://treesition.com/politique-de-confidentialite/.

XI. Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 30 jours calendaires suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Si la prise de connaissance du cas fortuit ou du cas de force majeure affectant les obligations d’ADAE a une durée supérieure à 30 jours calendaires en date de la communication à l’autre partie, la Souscription pourra être annulée par lettre recommandée au siège d’ADAE dans un délai de 10 jours calendaires suivants la réception de la notification par la partie lésée, sans qu’aucune indemnité ne soit due à cette partie.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieure aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges.

XII. Assurances

ADAE et ses filiales sont assurées en matière de responsabilité civile professionnelle et d’exploitation dans le cas où elles manqueraient à leurs obligations de bonne gestion forestière. Ces garanties s’appliquent aussi dans le cas d’aléas climatiques tels que les incendies, les tempêtes, les catastrophes naturelles, mais aussi lors d’épisodes de neige, givre, gel et grêle. Ainsi ADAE a souscrit une assurance auprès des établissements spécialisés XLB Assurances, AMIFOR et SRFB, couvrant les risques liés aux incendies, tempêtes, catastrophes naturelles, ainsi que les épisodes de neige, givre, gel et grêle. Il est toutefois précisé que les dommages résultant de maladies ou d’attaques parasitaires (insectes, champignons, etc.) sont exclus de la couverture d’assurance et ne donnent donc lieu à aucune indemnisation.

L’Investisseur est expressément averti qu’en cas d’indemnité consécutive à un sinistre, celle-ci ira à la réfection de la parcelle concernée et ne lui revient pas de droit, considérant que son droit est un droit sur le prix de la coupe à Échéance.

Dans le cas exceptionnel où les dégâts engendrés mettraient en péril la survie de la plantation malgré la couverture d’assurance (cette détermination étant raisonnablement effectuée par ADAE seule), une coupe exceptionnelle — partielle ou totale — des arbres de la parcelle pourrait être effectuée. La couverture d’assurance, ainsi que les revenus provenant de la vente du bois de la parcelle, seraient alors reversées aux Investisseurs ayant souscrits des Produits sur la Parcelle conformément aux modalités de leur investissement initial (le Prix de la coupe étant majoré de l’indemnité d’assurance). 

Afin de minimiser le risque d’exposition aux aléas climatiques et de réduire l’impact sur la plantation en cas de survenance d’un aléa, une étude de faisabilité est systématiquement réalisée avant la validation d’une plantation. Cette analyse examine le contexte et l’historique climatique, ainsi qu’une liste d’évènements spécifiques à chaque aléa :

XIII. Communication

L’Investisseur reconnaît expressément que son engagement auprès d’ADAE ne saurait s’inscrire dans une démarche de compensation carbone, mais dans la continuité d’une démarche préalable et indispensable de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. L’Investisseur reconnaît avoir été averti qu’évoquer des chiffres relatifs à la séquestration carbone dans ses communications revient bien souvent à établir une corrélation arithmétique entre son bilan carbone et la forêt et, de fait, à positionner l’Investisseur dans une démarche de compensation carbone qu’ADAE n’approuve pas. L’engagement de l’Investisseur auprès d’ADAE constitue une contribution à la neutralité carbone mondiale par le développement de puits de carbone agroforestier.

XIV. Lutte contre la corruption

En Belgique, la corruption est régie par le Code pénal tel qu’il a été modifié par la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption (elle-même récemment adaptée par une loi du 11 mai 2007). Plus précisément, les articles 246 et suivants du Code pénal concernent la corruption publique et les articles 504 bis et suivant du même Code concernent la corruption privée.

ADAE entend que toute personne ou société en relation avec elle adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur. En conséquence, tout cocontractant ou autre partenaire d’ADAE :

• S’interdit formellement de mettre en œuvre toute pratique de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec ADAE ;
• S’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ;
• S’engage à informer ADAE sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, ou plus généralement la violation d’une réglementation applicable, à l’occasion de ses relations avec ADAE.

Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant ADAE à mettre fin de manière anticipée à sa relation avec l’Investisseur concerné ou autre partenaire sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels ADAE pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

XV. Limitation réglementaire à la souscription de produits

Sur base des éléments décrits dans la communication de la FMSA « FSMA_2018_09 », et en la présence d’une publication d’une note d’information (au sens de la Loi Prospectus), la Souscription d’Offres est limitée à la vente d’un montant total de 5 000 000 € HTVA maximum, sur une période de douze mois.

XVI. Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge, à l’exclusion des règles de conflits de lois. L’attribution de compétence en cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, l’expiration et/ou la résiliation des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents du ressort du siège d’ADAE, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête. La clause attributive de juridiction n’est pas applicable aux non-professionnels ou consommateurs.

Le fait que les parties ne se prévalent pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

En cas de discordance entre les versions française et anglaise du texte, seule la version française fait foi et pourra être prise en compte.